Plus-values de valeurs mobilières, le Conseil constitutionnel tranche en faveur des contribuables

Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial, Banque privée Caisse d’épargne Ile-de-France
Sans surprise, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de l’application de l’abattement pour durée de détention à un complément de prix. Première analyse par Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial, Banque privée Caisse d’épargne Ile-de-France

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de l’application de l’abattement pour durée de détention en vigueur à compter du 1er janvier 2013 à un complément de prix versé à compter de cette date et se rapportant à un contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux antérieur au 1er janvier 2013. Analyse par Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial, Banque privée Caisse d’épargne Ile-de-France

Par sa décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016, le juge constitutionnel aura choisi la voie de la réserve d’interprétation plutôt que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 150-0 D 1, 3ème alinéa du Code général des impôts.

Le texte contesté est donc déclaré conforme à la Constitution et ne sera pas modifié mais les sages nous guident dans sa lecture: quelque soit la date de la cession initiale et sous reserve que la condition de la durée de détention soit satisfaite, l’abattement pour durée de détention s’applique au complément de prix.  

La décision s’impose au Conseil d’Etat qui devra se prononcer sur le fond en tenant compte de cette réserve et bénéficiera aux contribuables y compris ceux n’ayant pas déposé de réclamation avant sa publication.

Pour aller plus loin, lire l’article consacré à l’audience publique devant le Conseil constitutionnel du 8 janvier dernier ICI, ainsi que l’introduction de l’instance en octobre 2015 ICI