Plus d'un milliard d'euros de droits de mutation mal comptabilisés

La Cour des comptes s’interroge dans un référé sur la mauvaise comptabilisation d’1,5 milliard d’euros au titre des droits de mutation dans la comptabilité budgétaire de l’Etat.
Une défaillance due à la réorganisation des services de la DGFip et au dysfonctionnement du service d’alerte.

Dans un référé publié le 16 janvier 2019, la Cour des comptes a enquêté sur les raisons qui ont conduit à la minoration, à hauteur de 1,5 Md€, dans la comptabilité budgétaire de l'État pour l'exercice 2017, des recettes tirées des droits de mutation perçus à l'occasion des opérations de cession, de donation ou de succession de biens mobiliers ou immobiliers. Ces sommes importantes sont restées comptabilisées sur le compte provisoire, faute pour l'administration d'avoir liquidé individuellement les dossiers des redevables concernés, et ont été déportées sur l'année 2018.  Pour la juridiction financière, cette situation a été induite « par une conduite du changement défaillante et des dispositifs d’alerte insuffisant ».

En effet, fin 2017, la DGFip a procédé à la mise en place de 107 nouvelles entités chargées de traiter les formalités de l'enregistrement. « Cette réorganisation physique et géographique d'équipes, jusque-là rattachées aux services des impôts des entreprises, a induit une perte importante de compétences puisque deux tiers des agents auparavant chargés de la gestion des droits de mutation n'ont pas suivi leurs missions dans les structures nouvellement créées », ce qui « a ralenti le rythme moyen de traitement des dossiers » explique la Cour des comptes.

Par ailleurs, cette anomalie « n'a été repérée qu'après la date de clôture des opérations de comptabilité budgétaire» et « l'analyse de l'incident n'a pas été immédiatement partagée avec l'ensemble des services concernés. »

L'apurement du stock et du flux a dû, selon la DGFip, être réalisé d'ici la fin de l'année 2018, mais selon la Cour des comptes « à l'automne 2018, il n'est toujours pas possible de ventiler correctement, par impôt et par année, le montant total des recettes non affectées résultant de l'incident, soit 1,9 Md€ (toutes administrations publiques confondues) » et la DGFip n'a pas donné l'assurance qu'elle serait en mesure de le faire. 

Dans ce contexte, la Cour formule plusieurs recommandations :

- apurer le stock de dossiers non traités à la fin de 2017 en établissant l'imputation précise des droits de mutation, par impôt et par exercice, et assurer une correcte information des collectivités territoriales bénéficiaires ;

- adapter rapidement le système d'information afin de permettre un enregistrement comptable automatique et en continu des droits de mutation ;

- mettre en place un dispositif commun à la direction générale des finances publiques et à la direction du budget propre à fiabiliser le processus de comptabilisation des recettes tout au long de l'année.

Dans sa réponse adressée à la Cour des comptes, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, indique que ces difficultés comptables ont fait l’objet d’une analyse approfondie et que les actions correctives seront « entreprises sans délai ». « Le système d’information de la DGFip sera adapté en 2019 afin de permettre un suivi continu de l’encours du compte provisoire et de faciliter la comptabilisation des droits ». A compter de 2021, le projet « Télé-enregistrement » permettra progressivement de comptabiliser immédiatement les droits de mutation télédéclarés et télépayés.