Plus de charges sociales sur dividendes : Ni pour les SAS ni pour les SARL !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient d’être publié sur le site de l’Assemblée nationale, après que le Sénat l’ait modifié. Selon Pierre-Yves Lagarde, conseil en rémunérations, « il nourrit de façon spectaculaire le feuilleton de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Cet assujettissement disparaîtrait pour tous : SA, SAS et SARL ! ».

 

Sur le site jacquesduhem.com, l’expert propose un retour sur les différentes étapes du processus législatif.

Premier épisode : l’amendement du député BAPT – article 12 bis du PLFSS

Afin de « mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales », il propose d’étendre aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS l’assujettissement social des dividendes, tel que le subissent déjà les dirigeants majoritaires de SARL.

La notion de dirigeant majoritaire est logique et constitue le piège qui s’est refermé sur le législateur.

Logique, puisque le raisonnement du législateur est le suivant : comme le dirigeant majoritaire possède le pouvoir de détermination, pour ventiler son revenu entre rémunération et dividendes, l’assujettissement des dividendes neutralise les phénomènes d’optimisation.

Piège, tant il est difficile de concevoir que l’on puisse, sur la base de ce raisonnement, distinguer les dirigeants majoritaires de SARL des dirigeants majoritaires de SA/SAS. C’est dans cette incohérence que se sont engouffrés les amendements du sénateur CADIC.

 

Second épisode : les 2 amendements du sénateur CADIC

Stimulé par la communication du ministre Michel Sapin, qui l’avait suggéré, le sénateur propose  d’abord la suppression de l’article 12 bis, qui a donc disparu du projet de loi, après l’adoption par  le Sénat de cet amendement.

Mais il poursuit avec un second amendement, qui modifie l’article L 131-6 du Code de la Sécurité  sociale, de façon à ne plus assujettir les dividendes des dirigeants majoritaires de SARL aux charges  sociales. La formule retenue pour exposer l’objet de l’amendement est explicite : « cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 12 bis ».

Point d’étape à ce stade du PLFSS

Résumons-nous, à ce stade du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

L’article 12 bis a été supprimé : plus de charges sociales sur les dividendes des dirigeants  majoritaires de SA et SAS.

L’article 12 ter A a été introduit: plus de charges sociales sur les dividendes des dirigeants  majoritaires de SARL. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sera compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac.

Les débats parlementaires vont être passionnants !