Plus de 140 jours sont nécessaires à la France pour répondre aux demandes d’informations fiscales

Dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, l’OCDE a mis en ligne un rapport d’examen par les pairs dont la France durant plusieurs années et qui s’est achevé en 2013.

Tous les partenaires habituels de la France sont « globalement satisfaits » de la manière dont la France répond à leurs demandes, même si des critiques reviennent sur les délais de réponse. Dans le document, il est ainsi rappelé « pour que l’échange de renseignements soit efficace, il faut que les renseignements demandés soient fournis dans des délais qui permettent leur utilisation aux procédures engagées. Si une réponse est fournie avec retard, les renseignements peuvent ne plus avoir d’utilité pour la juridiction requérante ».