La première loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) prévoit un budget rectifié de 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour notamment faire face à la prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 (et prorogeable jusqu’à fin 2021) et la mise en place d’un fonds de transition pour les entreprises. Tour d’horizon des mesures fiscales adoptées le 11 juin par l’Assemblée nationale, qui seront examinées par le Sénat en séance publique le 1^er juillet.

Soutien fiscal

L’article 1 du projet de loi clarifie le régime applicable aux aides versées en 2021 en complément du fonds de solidarité, prévoyant notamment la taxation à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) de la prise en charge des coûts fixes ou pertes d’exploitation. Il aménage également temporairement le dispositif de report en arrière des déficits « carry back ». Parmi les évolutions : le déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédents, et ce, sans la limite de 1 million d’euros.

Les députés ont introduit la prolongation de la déductibilité fiscale des abandons de loyers jusqu’à fin 2021 qui devait prendre fin le 30 juin (article 2 bis). Fruit d’un oubli du législateur ou d’un véritable arbitrage, la prolongation ne vise que les bailleurs relevant des BIC, excluant ceux relevant des revenus fonciers.

Les députés ont également donné la possibilité aux communes et groupements de communes à fiscalité propre de renoncer à la part de taxe foncière due en 2021 sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dues en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé gérant des discothèques. Elles peuvent également directement décider d’un dégrèvement de cette taxe.

Allègements sociaux

L’article 9 adapte à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises (moins de 250 salariés) et des travailleurs indépendants, des secteurs S1 et S1 bis (article 9). L’allègement est prolongé à hauteur de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août 2021.

Concernant les professionnels faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, le dispositif est maintenu à l’identique, c’est-à-dire l’exonération pour la durée correspondante à l’interdiction prolongée.

Enfin, en cas de plan d’apurement des dettes sociales, le projet de loi prévoit qu’aucun acte de recouvrement ne soit réalisé avant l’emploi des propositions de plans d’apurement à la seule fin d’interrompre la prescription. Les députés ont modifié cet article de façon à ce que ces aides puissent être prolongées par décret jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.

Madelin et dons au culte

Par amendement, les députés ont voté la prorogation jusqu’en 2022 de la majoration du taux de réduction d’impôt dite « Madelin », pour les souscriptions au capital de PME, sous réserve, pour le Gouvernement, d’obtenir le feu vert de Bruxelles.

Le texte initial prévoit également la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’IR au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles de 66 % à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 (article 7). Les versements seront retenus dans une limite de 554 euros pour ceux effectués au cours de l’année 2021, revalorisée dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les dons consentis en 2022.

Enfin, le projet reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par certains employeurs à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts, et leur exonération de cotisations sociales et d’IR dans la limite de 1.000 euros. Le PLFR 2021 porte également le plafond des primes versées entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 à 2.000 euros pour certaines entreprises (article 2).