PLFR 2014 : les amendements de retouche de la commission et du gouvernement

L’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2014 a débuté le 23 juin devant les députés.

Le gouvernement soumet au vote de l’assemblée la proposition de subordonner le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 25 % sur l’assiette imposable des plus-values immobilières à une superficie minimale de construction de logements. Il serait question d’exiger que les logements construits représentent une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols. Cet amendement 349 est accessible en pièce joint au format PDF. L’autre dispositif, n°368, prévoit de simplifier l’éco-PTZ.

Parmi les autres amendements à suivre, le n°196 présenté par la commission prévoit que le rapport annuel sur les expatriés fiscaux « soit remis avant le 30 septembre de chaque année afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conséquences à l’occasion des débats budgétaires de l’automne ».

L’amendement n°194 porte sur le régime fiscal des plus-values mobilières. Cet amendement a pour objet la correction d’une erreur matérielle issue de la réforme intervenue l’an passé.

Ces deux amendements ont déjà fait l’objet d’un vote de la part de la commission sous leur numéraotaion CF52 et CF44.