PLF 2019 : le Sénat invalide la hausse de la taxe assurance emprunteur

L'article 52 du PLF 2019 élargissait l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à l’ensemble de la prime versée lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Le Sénat a voté vendredi 7 décembre la suppression de l’article 52 du PLF 2019, qui mettait fin à l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteur. Le texte soumettait ces garanties à la TSCA au taux de droit commun de 9 %. « Cette mesure engendrera mécaniquement une hausse du coût des prêts immobiliers. Elle aura donc pour effet d’augmenter le taux d’effort des accédants à la propriété, et conséquemment d’augmenter le coût du logement dans un contexte d’augmentation des taux à partir du second semestre 2019 », selon l’un des amendements adoptés (II-878).

Le gouvernement entendait revenir sur l’exonération de TSCA, estimant que « l'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est aujourd'hui moins justifié, dans un contexte de taux bas et de renforcement, depuis plusieurs années, de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur ».

Mais « une hausse des taux d'intérêt est attendue, ce qui aura nécessairement un impact sur le coût de l'emprunt immobilier », était-il soutenu dans un autre amendement retenu (II-719), alors que « d'autre part, la concurrence accrue sur le marché emprunteur a été favorisée par la possibilité de résilier chaque année son contrat d'assurance, en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ».