Plein phare sur les aviseurs fiscaux

Le dispositif est appelé est à prendre une importance croissante dans la recherche du renseignement fiscal

Pour l’administration fiscale, la collecte de l’information constitue le nerf de la guerre. Si Bercy dispose déjà de nombreux moyens d’enquête, notamment par le biais du droit de communication ou plus récemment avec la montée en puissance du datamining, il peut désormais s’appuyer sur un nouveau dispositif qui a été renforcé par la loi de finances pour 2020, celui des aviseurs fiscaux. En réalité, l’indemnisation de la délation fiscale n’est pas tout à fait nouvelle. « Cette pratique qui a été supprimée en 2004, n’était pas prévue par la loi mais encadrée par un ensemble de circulaires et d’instructions internes à l’administration fiscale, explique Guy Parlanti, avocat fiscaliste, associé fondateur du cabinet d’avocat Gozlan & Parlanti. Le bilan de ce dispositif était alors assez réduit, à peine plus de 2 millions d’euros mis en recouvrement entre 1990 et 2002, pour environ 400 dossiers ».

 

Un dispositif expérimental pérennisé 

Les aviseurs fiscaux ont été remis au goût du jour et légalisés dans le cadre de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Présenté comme une expérimentation prévue pour deux ans, ce dispositif beaucoup plus ambitieux a finalement été pérennisé en 2018 à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. « Ce type de collecte d’informations est d’autant plus essentielle pour l’administration fiscale que les instruments de fraude se sophistiquent et prennent souvent une dimension internationale », commente l’avocat. En juin 2019 un premier bilan très positif a été dressé de ce dispositif (Ass.Nat. Rapport d’information n ° 1991, du 5 juin 2019). Les premiers redressements ont permis la mise en recouvrement de plus de 90 millions d’euros de droits et pénalités, et ont conduit à l’indemnisation de deux aviseurs. « L’administration fiscale se concentre visiblement sur les affaires les plus significatives en termes de montants. Et seuls un petit nombre d’aviseurs ont été recensés », analyse Guy Parlanti.

 

Des précisions sur l’indemnisation

Le mécanisme d’indemnisation de l’aviseur est conditionné aux montants des droits éludés concernés par les informations, lesquels doivent être supérieur à 100.000 euros « La décision d’indemnisation est prise par le directeur général des Finances Publiques, qui en fixe le montant en tenant compte du montant estimé des impôts éludés ainsi que du risque pris par l’aviseur. Cette indemnisation est plafonnée à un montant d’un million d’euros », précise Guy Parlanti. En mars dernier, le tribunal administratif de Montreuil a précisé que Bercy ne peut refuser d’indemniser l’aviseur au motif que les renseignements transmis à l’administration sont postérieurs à la publication d’articles de presse révélant les mêmes faits. « C’est une décision protectrice pour l’aviseur, précise l’avocat. En l’espèce l’administration fiscale avait reçu des informations plus détaillées que celles transmises par voies de presse et accompagnées d’éléments de preuve ».

 

Un dispositif amené à se renforcer

« Cette décision est d’autant plus importante que dans la mesure où le dispositif a été étendu, le nombre d’aviseurs concernés est appelé à augmenter », poursuit Guy Parlanti. En effet, la TVA qui constitue un enjeu majeur en termes de fraude fiscale est désormais incluse dans le champ d’application. Surtout, l’indemnisation des aviseurs fiscaux a été généralisée à l’ensemble des dossiers fiscaux susceptibles d’être sanctionnés par les majorations de 40, 50 ou 80 %. Cette réforme est capitale, car elle étend considérablement le champ d’application du dispositif : inexactitude ou omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger, manquements délibérés, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou encore non-respect des règles relatives à l’imposition des transferts d’actifs hors de France. « En pratique, le dispositif n’est donc plus limité à la fraude internationale, ni même à un impôt en particulier mais peut viser indifféremment l’impôt sur le revenu, les droits de succession ou de donation ou encore l’impôt sur la fortune immobilière. On est très loin d’un mécanisme d’exception », conclut Guy Parlanti.