Le décret du 20 décembre 2019, relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt Pinel (article 199 novovicies du Code général des impôts), est paru, comme prévu, avant la fin de l'année.

Le texte est applicable aux personnes physiques ou morales exerçant au titre de l'acquisition de logements une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code, ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code, ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. 

Il fixe, conformément aux articles 68 de la loi de finances pour 2018 et de l'article 189 de la loi de finances pour 2019, un plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Comme prévu, le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition.
Il précise également que "l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature de l'avant-contrat et dans l'acte authentique d'acquisition du logement".

Le texte entrera en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.