Fiscalité / ISF 2017

Peut-on porter au passif une dette légale de quasi-usufruit ?

Christine TURLIER - Avocat Associé - Monceau Avocats ; Soline METAIS - Ingénieur Patrimonial
L’existence d’un quasi-usufruit est fréquente, en présence de capitaux décès avec clause bénéficiaire démembrée comme de distribution de bénéfices sur des titres sociaux démembrés
Cette caractéristique a des conséquences en matière de passif déductible de l’actif successoral taxable et, le cas échéant, pour le quasi-usufruitier à l’ISF
DR, Christine Turlier, avocat associé, Monceau Avocats, et Soline Metais, ingénieur patrimonial

L’ISF a été créé il y a trente ans en contrepartie du revenu minimum d’insertion. Depuis, il a été déshabillé. D’ailleurs, le président Macron a annoncé qu’il serait à nouveau réformé en profondeur, mais nullement supprimé. Il reste symbolique afin de ne pas induire la disparition d’une partie des contributions de solidarité. Ses modalités de déclaration résultent du patrimoine net taxable du contribuable. Si ce dernier est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, le redevable reporte la somme des avoirs, sans justificatif, sur la déclaration de revenus 2016.