Fiscalité / ISF 2017

Peut-on porter au passif une dette légale de quasi-usufruit ?

Christine TURLIER - Avocat Associé - Monceau Avocats ; Soline METAIS - Ingénieur Patrimonial
L’existence d’un quasi-usufruit est fréquente, en présence de capitaux décès avec clause bénéficiaire démembrée comme de distribution de bénéfices sur des titres sociaux démembrés
Cette caractéristique a des conséquences en matière de passif déductible de l’actif successoral taxable et, le cas échéant, pour le quasi-usufruitier à l’ISF
DR, Christine Turlier, avocat associé, Monceau Avocats, et Soline Metais, ingénieur patrimonial

L’ISF a été créé il y a trente ans en contrepartie du revenu minimum d’insertion. Depuis, il a été déshabillé. D’ailleurs, le président Macron a annoncé qu’il serait à nouveau réformé en profondeur, mais nullement supprimé. Il reste symbolique afin de ne pas induire la disparition d’une partie des contributions de solidarité. Ses modalités de déclaration résultent du patrimoine net taxable du contribuable. Si ce dernier est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, le redevable reporte la somme des avoirs, sans justificatif, sur la déclaration de revenus 2016. Dès lors que la base imposable est supérieure à 2,57 millions d’euros, le contribuable a l’obligation de souscrire une déclaration 2725 (M). Il doit, conformément à l’article 885 Z du Code général des impôts (CGI) (1), joindre à sa déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. Aussi, nous réfléchirons à en définir les conditions et les limites.

Dans sa rédaction actuelle, article 885 E du CGI (2), l’ISF repose sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables. Il est assis et calculé suivant les mêmes règles que les droits de succession en application de l’article 885 D du CGI (3). Pour être déductibles, les dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être à la charge personnelle du redevable et être justifiées par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Il nous a alors paru opportun d’analyser successivement d’une part en matière de passif successoral, le démembrement de propriété portant sur des titres sociaux (I) et des capitaux décès (II), et d’autre part en matière de passif déductible à l’actif taxable de l’ISF ces mêmes démembrements (III et IV).

Démembrement de propriété portant sur des droits sociaux et passif successoral

Par l’arrêt de section du 27 mai 2015 (4), la Chambre commerciale de la cour de Cassation juge le sort des réserves distribuées en présence d’un démembrement des droits sociaux.

Monsieur L., décédé en 2009, était propriétaire de parts sociales en usufruit. Son épouse et son fils étaient tous deux propriétaires de parts sociales en nue-propriété. Ces derniers avaient procédé à une déclaration rectificative de succession au motif de deux créances de restitution ayant pour origine la distribution de réserves de la société L. en 2006. En sa qualité d’usufruitier, Monsieur L. avait perçu 1.368.632 euros et les nus-propriétaires avaient accepté par la résolution de l’assemblée générale la constitution d’un quasi-usufruit.

La Cour d’appel de Paris en date du 25 février 2014 (5) avait retenu que l’accord intervenu entre les parties était constitutif d’une création conventionnelle de quasi-usufruit. Ainsi, la déduction de la dette de restitution au passif successoral trouvant son origine dans une convention, et non dans la loi, ne pouvait être sollicitée en l’absence de date certaine dans les formes prescrites par l’article 773,2 du CGI (6).

Aux visas des articles 587 du Code civil (CC) (7) et 768 (8) puis 773,2 du CGI, la Cour de cassation casse l’arrêt. Par un attendu de principe, elle affirme que dans le cas où les associés décident d’octroyer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application de l’article 587 du CC, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruitier succombe.

L’arrêt porte alors deux progressions majeures :

• Lorsque rien n’est prévu dans les statuts, la cour valide un report du démembrement sur le produit de distribution des droits sociaux prélevé sur les réserves, emportant un quasi-usufruit en cas de somme d’argent.

• Le quasi-usufruit qui résulte d’une distribution prélevée sur les réserves est un quasi-usufruit légal : fiscalement la dette de restitution est escomptée de la succession de l’usufruitier, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit constatée par un acte authentique ou seing privé ayant une date certaine.

Le sujet semblait ainsi fixé. La pratique a toutefois été compliquée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016 en sa première Chambre civile (9).

Monsieur X., actionnaire décédé de la société K., laisse trois enfants et une épouse qui opte pour l’usufruit. Une distribution de bénéfices prélevés sur les réserves est opérée au profit de l’usufruitière, un enfant conteste. Saisie d’un pourvoi formé par les consorts X. contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 février 2015 (10), la Cour de cassation énonce que l’usufruitier n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire. Ainsi, les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société devaient bénéficier aux seuls nus-propriétaires et figurer à l’actif de l’indivision successorale.

Qu’équivaut, à notre sens, la formulation « les fonds provenant de la distribution des réserves devaient bénéficier aux seuls nus-propriétaires » ? S’il on veut considérer que la part d’actif social distribuée est subrogée aux droits sociaux, la dialectique veut que le démembrement se reporte sur les sommes distribuées. En conséquence, si l’usufruitier dispose de l’utilité immédiate des sommes avec le quasi-usufruit, c’est à charge de restituer au nu-propriétaire sa vocation à profiter du montant comme bénéficiaire final de la distribution.

Quant à la rédaction « figurer à l’actif de l’indivision successorale », elle exprime qu’inscrire les dividendes à l’actif de cette indivision implique que leur sort soit réglé à l’occasion du partage avec, compte tenu de l’option du conjoint, un probable quasi-usufruit.

Les avis des chambres divergent, mais les consort X. ne sont pas fondés sur le motif formulé par la Chambre commerciale de 2015. De ce fait, il est difficile de tirer un enseignement de la réfutation du droit de jouissance de l’usufruitier d’autant que la Chambre commerciale a repris sa position.

Scrutons à présent la créance de restitution du contrat d’assurance vie, placement largement plébiscité par les épargnants français.

Clause bénéficiaire démembrée et passif successoral

La rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée, déterminée par les objectifs du souscripteur, doit être explicite quant à la désignation des bénéficiaires et l’étendue des droits. L’attribution des capitaux décès qui, dans la plupart des hypothèses est une attribution familiale et hiérarchisée et dont la délivrance des fonds s’effectue en capital, doit préciser la répartition entre les bénéficiaires. Aussi, sauf stipulation contraire, les fonds recueillis par l’usufruitier s’apparentent à du quasi-usufruit. Par suite, la compagnie d’assurances remettra directement les capitaux décès entre les mains de l’usufruitier.

De façon usuelle, la clause dispense l’usufruitier de fournir caution (11). Par conséquent, la seule protection du nu-propriétaire réside en pratique dans l’existence de la créance de restitution, ce qui exige qu’il puisse apporter la preuve de son droit au jour de l’extinction de l’usufruit.

En premier lieu, le nu-propriétaire pourra demander à ce qu’un acte de quittance de règlement, que la compagnie a réalisé entre les mains de l’usufruitier, lui soit adressé.

S’agissant du retranchement du passif à opérer sur la succession du quasi-usufruitier,  l’article 768 du CGI précise que les dettes à la charge du défunt sont déductibles de la succession lorsqu’elles sont justifiées par un mode de preuve compatible avec la procédure écrite.

En s’appuyant sur l’article 1121 du CC (12), relatif à la stipulation pour autrui, la jurisprudence, puis la loi de 1930 (13) ont dégagé le principe selon lequel le capital, reçu par le bénéficiaire, ne provenait pas du patrimoine du souscripteur mais de la compagnie d’assurances. Le bénéficiaire recueillant les capitaux de son propre chef, est considéré comme ayant toujours été seul créancier de la société d’assurances. En conséquent, pourquoi le contribuable ne pourrait-il pas se prévaloir de la désignation bénéficiaire comme mode de preuve compatible avec la procédure écrite ?

Par ailleurs, le Bofip BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (14) indique que la prohibition de l’article 773,2 du CGI n’est applicable qu’aux seules dettes d’origine conventionnelle et ne peut viser celles résultant d’un quasi-usufruit qui trouve sa source dans la loi de l’article 587 du CC. Ainsi, ce texte n’a, a priori, pas vocation à s’étendre à la créance de quasi-usufruit car la restitution effectuée par l’usufruitier ne participe pas de sa volonté, mais d’une obligation réglementaire. Par ailleurs, la lettre de l’article 773,2 ne vise que les dettes consenties par le défunt. Or, ici, c’est le souscripteur qui a occasionné le démembrement. En matière d’assurance vie, le démembrement procédant de la volonté du souscripteur et non d’une convention entre le défunt et ses héritiers, il ne devrait donc pas tomber sous le joug de la présomption.

Compte tenu de la décision de la Cour suprême rendue le 27 mai 2015 et des spécificités propres du contrat d’assurances, nous pensons que la créance de restitution n’aurait plus à être enregistrée par acte sous seing privé ou notarié, afin de lui donner une date certaine, pour conduire à une déduction successorale eu égard aux faits :

• que le quasi-usufruit légal s’applique sur la somme d’argent conformément aux dispositions de l’article 587 du CC.

• que la dette de restitution incombant au quasi-usufruitier ne résulte pas une dette consentie par le défunt puisque les modalités du quasi-usufruit ont été spécifiées par le souscripteur et que les capitaux décès sont attribués par la compagnie d’assurances au bénéficiaire désigné.

Par suite, dès lors que le démembrement génère un quasi-usufruit prenant sa source dans la loi, l’argumentation ne peut tenir qu’en faveur d’une déductibilité successorale.

Par symétrie, nous nous attacherons à déterminer si cette analyse est applicable à l’ISF.

Démembrement de droits sociaux et déduction de l’actif taxé à l’ISF

Par l’arrêt du 24 mai 2016 (15), la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur l’assiette de l’ISF et casse l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 9 mars 2015 (16).

Monsieur X., notamment détenteur de parts en usufruit d’une société civile familiale, conteste le redressement de l’administration portant sur la valeur des parts afin d’être déchargé de l’ISF pour les années 2006, 2007 et 2008.

Aux visas des articles 584  (17) et 587 du CC, la cour précise que, dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit. De la sorte l’usufruitier se trouve tenu débiteur, en application du second des textes susvisés, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit qui prenant sa source dans la loi, est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme.

Ainsi, la Cour de cassation juge :

• Qu’en cas de distribution de réserves en présence de titres démembrés, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution. Elle confirme la solution qu’elle avait adoptée un an plus tôt en des termes identiques.

• Qu’en conséquence, l’usufruitier se trouve tenu, en application de l’article 587 du CC, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme. Elle porte encore plus loin les effets de la solution retenue en 2015.

La Cour de cassation rejette l’analyse selon laquelle un bien grevé d’un droit d’usufruit est compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour sa valeur en pleine propriété. Cette position est contraire à la doctrine fiscale (18).

Pourtant, la cour autorise la déduction de la dette de restitution de sorte que le quasi-usufruitier s’appauvrit définitivement de la valeur de restitution du bien dont il a jouissance. La dette de restitution existe dès la naissance du quasi-usufruit, seule son exigibilité est différée dans le temps. S’il faut l’admettre, cette analyse a son revers : corrélativement, la créance du nu-propriétaire est tout aussi existante et elle ainsi figure dans son patrimoine. Chaque foyer ISF devra donc déterminer, avant même de se prévaloir de cet attendu, s’il lui est ou non favorable.

Une concordance d’appréciation peut-elle s’opérer en matière d’assurance vie ?

Clause bénéficiaire démembrée et déduction de l’actif taxé à l’ISF

La rédaction d’une clause démembrée permet de satisfaire les objectifs du souscripteur au sens où elle protège son conjoint tout en optimisant la transmission au deuxième décès. Aussi, ce sont les règles juridiques et fiscales qui, par l’attribution au conjoint des capitaux démembrés, rendent le placement attrayant.

Après le prononcé de la haute juridiction du 24 mai 2016, le bénéficiaire du quasi-usufruit ne pourrait-il pas s’interroger sur la déductibilité fiscale, de son actif soumis à l’ISF, du droit de créance matérialisant in fine la propriété attribuée au nu-propriétaire ?

Il s’agira alors de savoir si en l’absence de jugement sur une même espèce, le contribuable peut s’en prévaloir. Nous pouvons le concevoir. Cependant, le redevable devra garder en mémoire que la doctrine administrative a antérieurement répondu par un rescrit n°2007/01 (19) en posant le principe de la non-déductibilité de l’actif soumis à l’ISF, de la valeur du bien objet du quasi-usufruit dans le cadre d’un contrat d’assurance vie. En application de cette réponse fiscale, le quasi-usufruitier bénéficiaire est imposable sur la valeur en pleine propriété sans dette déductible.

En tout état de cause, la situation du nu-propriétaire et la taxation à l’ISF corrélative de sa créance de restitution devrait également être analysée.

Quels apports peut-on donc retenir des éléments sus-évoqués ?

Conclusion

Bien que les principales bases légales d’évaluation soient communes aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et à l’ISF, ce dernier, de par sa symbolique, était jusqu’au prononcé de la Chambre commerciale décorrélé des premiers.

En matière de DMTG, il ne fait nul doute que la créance de restitution d’origine légale soit déductible,y compris, comme nous l’avons développé, en présence d’un quasi-usufruit, imaginé par le souscripteur, sur les capitaux décès.

Pour autant, afin d’assurer le développement d’une stratégie de transmission démembrée sécurisée, en considération de la succession des arrêts de la Cour de cassation en chambres différemment composées, nous rappellerons :

• qu’il est vivement conseillé d’anticiper par convention le sort des réserves distribuées, et plus généralement le sort de toute distribution en présence de droits démembrés.

• qu’il demeure opportun, en tout état de cause, de conclure une convention de quasi-usufruit afin d’arrêter les droits et obligations de chacune des parties et stipuler, le cas échéant, une clause d’indexation. Nous ne traiterons pas ici des conséquences fiscales de la stipulation visant dans la convention à faire prendre en charge par le quasi-usufruitier le montant des droits dus par le nu-propriétaire.

En matière d’ISF, la déduction de la dette de restitution doit être maniée avec prudence et jugement. Le contribuable quasi-usufruitier peut invoquer l’arrêt du 24 mai 2016 ayant force de doctrine législative supplétive et exceptionnelle. Il conviendra de garder à l’esprit que la jurisprudence précitée, pourrait être confirmée ou infirmée ultérieurement quant à l’interprétation de la règle visée.

Compte tenu de la détermination de l’administration et de la non-reprise jusqu’alors de la position de la Cour de cassation au Bofip, nous pensons que le redevable l’invoquant pourrait encourir un contrôle fiscal. Charge alors à l’administration de procéder à une rectification contradictoire motivée en droit et en fait. Si des désaccords persistaient entre l’administration et le contribuable, une saisie de l’ordre judiciaire pourrait être envisagée. Pour autant, l’interprétation législative ne nous semble pas être perdue d’avance. 

 

(1) Article 885 Z du CGI : « Lors du dépôt (…), les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

(2) Article 885 E du CGI : « L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci (…). »

(3) Article 885 D du CGI : « L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »

(4) Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, arrêt n°515, pourvoi n°14-16.246.

(5) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 5-7, n°2012/23704.

(6) Article 773 du CGI : « Toutefois, ne sont pas déductibles (…) 2° les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers (…). Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers (…) ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession (…). »

(7) Article 587 du CC : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (…) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

(8) Article 768 du CGI : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. »

(9) Cour de cassation, Chambre civile, pourvois n°15-19.471 et n°15-19.516

(10) Cour d’appel de Paris, Pôle 3, Chambre 1, n°14/00655

(11) Article 601 du CC : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit (…). »  Article 602 du CC : « Si l’usufruitier ne trouve pas de caution, (…) les sommes comprises dans l’usufruit sont placées (…). »

(12) Article 1121 du CC : « Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue. »

(13) Loi du 13 juillet 1930 dite GODART relative au contrat d’assurances.

(14) BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 n°50 : « La prohibition du 2° de l’article 773 du CGI ne vise que les dettes consenties par le défunt (…) la prohibition du 2° de l’article 773 du CGI n’est applicable qu’aux seules dettes d’origine contractuelle et ne peut viser celles résultant d’un quasi-usufruit qui trouve sa cause dans la loi article 587 du CC [Cass. com., arrêt du 4 décembre 1984]. »

(15) Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, arrêt n°487, pourvoi n°15-17.788.

(16) Cour d’Appel de Douai, chambre 1, section 1 du 9 mars 2015 (17). Article 584 du CC : « Les fruits civils sont (…) les intérêts des sommes exigibles (…). »

(18) BOI-PAT-ISF-30-60-20-20120912 : « (…) Pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’obligation prévue à l’article 587 du Code civil ne s’analyse pas comme une dette, mais comme une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit. La déduction à titre de passif de la valeur du bien objet du quasi-usufruit viderait de sa portée la règle selon laquelle l’usufruitier est imposable sur la valeur en toute propriété du bien (…). »

(19) BOI-PAT-ISF-30-60-20-20120912 n° 50 : « (…) Pour l’assiette de l’ISF, l’usufruitier d’une somme d’argent est imposable sur la valeur en toute propriété de la somme reçue (article 885 G CGI). L’obligation prévue à l’article 587 du Code civil ne s’analyse pas comme une dette, mais comme une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit, en l’occurrence une somme d’argent. Cette obligation de restitution à la charge de l’usufruitier ne prendra naissance qu’à son décès. Cette obligation future ne constitue donc pas une dette déductible de l’assiette de l’ISF de l’usufruitier. »