Jurisprudence

Pension alimentaire : pas de déductibilité si les enfants comptent pour le quotient familial

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions prévoyant ce non-cumul dans le cas de la garde alternée, alors même que le parent ne bénéficie que d'un quart de part supplémentaire.

« Les juges et les lois, ça m'fait pas peur, c'est mon fils, ma bataille ». Pourtant, à la fin, c'est le droit qui décide. Quand les Sages déclarent conforme (1) à la constitution l'impossibilité de déduire de ses revenus nets fiscaux les pensions alimentaires si les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial, pas de recours possible. 

L'article 156 du Code général des impôts (CGI) prévoit en effet que peuvent être déduites du revenu net fiscal les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, sauf lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. Une disposition qui méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques dans la situation où le mineur est pris en charge en résidence alternée, font valoir les requérants.

En effet, le parent qui verse en sus une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l'enfant ne peut pas la déduire alors qu'il ne bénéficie que d'une moitié de majoration du quotient familial. La pension est, de plus, imposée du côté du parent qui la verse. Une différence de traitement injustifiée par rapport au parent qui a la charge principale de son enfant (et donc une majoration complète) ou au parent qui ne l'a pas en charge et peut donc déduire la pension alimentaire de ses revenus. 

Le Conseil constitutionnel ne souscrit pas à cette argumentation, estimant que les dispositions incriminées visent à éviter un cumul d'avantages fiscaux ayant le même objet. Les traitements fiscaux différents sont justifiés par la variété des situations et ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. Ni la majoration de quotient familial, ni la déductibilité de la pension alimentaire n'ont pour objet « d'attribuer un avantage fiscal qui compenserait exactement l'ensemble des dépenses engagées par un parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant », indique le Conseil. C'est donc logiquement qu'il déclare l'article 156 du CGI conforme à la Constitution. 

(1) Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021