Jurisprudence

PEA : une mention sur l'interdiction de cumul suffit

La banque proposant un contrat doit simplement indiquer sur le contrat qu'un seul plan peut être ouvert par contribuable pour remplir son obligation d'information.

L'obligation d'information d'une banque sur l'interdiction de cumuler deux plans d'épargne en actions PEA se borne à une mention sur le contrat proposé à l'épargnant. La Cour de cassation a responsabilisé à la dure un souscripteur rattrapé par l'administration fiscale (1).

Ayant constaté que le quidam avait ouvert un PEA auprès de deux banques différentes, l'une d'entre elles lui avait adressé une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres.

Le redressé se retourne alors contre la banque, lui reprochant de ne pas l'avoir informé de cette interdiction et demande à être indemnisé d'un préjudice financier et moral. La Cour d'appel le déboute en retenant que nul n'est censé ignorer la loi - donc l'interdiction de cumul - et qu'il s'agit de dispositions légales d'ordre public. L'administration fiscale était arrivée à la même conclusion dans sa proposition de rectification. «La mise en oeuvre du manquement délibéré est justifiée par le fait que vous ne pouviez ignorer les règles de fonctionnement du PEA, écrit-elle. En réponse à une procédure de rectification engagé(e) par ce service, vous rappeliez les avantages conférés par le PEA notamment les titres qui peuvent y être logés et la franchise d'impôt réalisé(e) lors de la cession de ces dits titres. Eu égard, également à l'importance de la plus-value, c'est donc de manière délibérée et en pleine connaissance de cause que vous avez minoré les bases de votre imposition.»

Une obligation textuelle

L'administré se pourvoit en cassation, reprochant aux juges du fond de délester la banque de ses obligations et considérant qu'il ne résultait pas de cette échange une quelconque connaissance de l'interdiction de cumul de PEA. Il rappelle qu'incombe au débiteur d'une obligation d'information (sur l'interdiction de cumul en l'espèce) de prouver qu'il l'a exécutée. Pour lui, la Cour d'appel a renversé cette obligation en faisant reposer la charge de la preuve sur le demandeur. La Haute juridiction se borne à la lecture du décret n°92-797 du 17 août 1992 qui dispose que l'ouverture d'un PEA fait l'objet d'un contrat écrit et que ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. «Il en résulte que la seule obligation qui pèse sur la banque à cet égard est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention précitée», tranche-t-elle. 

(1) Chambre commerciale financière et économique, 09/02/2022, n° 20-16.471