PATRIMOINE / HORS DES FRONTIERES – n°20

Union européenne, OCDE, France (convention franco-suisse sur les successions, FATCA, lutte contre la fraude fiscale, régularisation), Suisse (plus-values immobilières des résidents suisses, UBS, Credit Suisse, HSBC), Luxembourg.

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Union Européenne

La directive Fiscalité de l'épargne est modifiée. Le 24 mars 2014, le Conseil des ministres de l'UE a adopté une modification de la directive fiscalité de l'épargne. (A lire ici). Par ailleurs, la directive relative aux marchés d'instruments financiers révisée (MIF 2), qui renforce les obligations des professionnels de la finance, notamment vis à vis de leur clientèle, a été définitivement adoptée. (A lire ici).

 

OCDE

Singapour et Suisse se sont engagés en faveur de l’échange automatique d’informations en mai 2014. (A lire)

Les ministres des pays du G5 où l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni sont réunis aux côtés de la France ont appelé le 28 avril dernier à la finalisation des modalités techniques du nouveau standard mondial d’échange automatique d’informations fiscales qui a fait l’objet d’une publication par l’OCDE le 17 janvier 2014.

L’OCDE a publié la version complète de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements. Quelques jours plus tôt, elle a procédé à la mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. (A lire)

L’Andorre s’est engagée en faveur de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, le 18 juin 2014. (A lire).

 

 

France

Convention franco-suisse sur les successions. A partir du 1er janvier 2015, Suisse et France appliqueront leur droit interne en matière de successions. Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention en vigueur, avec effet à fin 2014. (A lire ici et ici).

FATCA. La France a intégré au mois de juillet 2014 la législation américaine FATCA. (Pour aller plus loin) sans que le principe de réciprocité ne s’impose aux Etats-Unis. « La transmission par l'Internal Revenue Service d'informations bancaires est subordonnée à l'accord du Congrès, où les élus Républicains - notamment Rand Paul, sénateur de l'État du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l'État de Floride - bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l'inconstitutionnalité de ces transferts d'informations ». A lire ici.

Lutte contre la fraude fiscale. La présomption de blanchiment de fraude fiscale pèse désormais sur le contribuable. C’est une des remarques de Philippe Lorentz, avocat associé, August & Debouzy. (A en vidéo ici). Avec la publication d’une circulaire dédiée de 27 pages à la fin du mois de mai 2014, la lutte contre la fraude fiscale est depuis devenus effective. (A lire ici).

Régularisation. Jérôme Barré, avocat associé en charge du pôle Fiscalité du cabinet Franklin est revenu sur l’opération de rapatriements de capitaux placés par des contribuables français à l'étranger, lancée par le gouvernement fin 2013. (A lire ici). L’expert a également évoqué sa gestion des dossiers de régularisation en revenant sur les perquisitions fiscales, le lanceur d’alerte, le procureur financier, la BNRDF et le verrou de Bercy. Il s'exprime également sur la validité de l’utilisation par l'administration fiscale de la liste HSBC. (A voir ici).

Rapports. Près de 250 foyers aux revenus supérieurs à 300.000 euros ont quitté la France en 2011. C’est ce qu’il ressort du rapport de l’administration mesurant le phénomène de l’exil fiscal. (A lire ici).  Depuis cette publication, une commission d’enquête a d’ailleurs été créée pour mesurer cette tendance. Dans un autre rapport, la Cour des Comptes a expliqué que l’Exit-tax a réduit de 0,5 milliards le rendement de l’impôt sur le revenu.

Jurisprudence. Le domicile fiscal correspond au lieu de perception des revenus les plus importants. Le Conseil d’Etat a remis en cause la solution retenue en appel au motif qu’en écartant « le caractère prépondérant des fonctions exercées en Suisse par le contribuable en dépit de cet écart important de rémunérations, la cour a dénaturé les pièces du dossier ».

Coopération fiscale. La France a mesuré l’absence de coopération fiscale des Iles vierges britanniques, des Bermudes et de Jersey. Il n’est pas fait mention des échanges avec la Suisse, le Luxembourg ou l’Autriche. En ce qui concerne l’échange d’informations, il est établi que plus de 140 jours sont nécessaires à la France pour répondre aux demandes d’informations fiscales. (A lire ici).

 

Suisse

A l’image de l’ensemble des places financières, les établissements suisses sont tenus de respecter la norme américaine FATCA. Ils doivent d’ailleurs se faire enregistrer auprès de l’IRS d'ici au 25 avril 2014. (A lire ici). Les autres textes concernant la Suisse ont pour objet un renforcement des obligations des intermédiaires financiers, une modification de la loi sur le blanchiment d’argent et une loi spécifique aux avoirs en déshérence. Surtout, fin du secret bancaire oblige, le Conseil fédéral a défini les projets de mandat de négociation avec les Etats partenaires concernant l’échange automatique de renseignements fiscaux. (A lire). S’il est encore trop tôt pour y voir un lien de cause à effet, les banques privées offshore ont amorcé leur décrochage en Europe. Selon le BCG, la collecte et la profitabilité de la gestion de clients non domestiques ont reculé, face à la concurrence d'autres places. (A lire).

Du côté des régulateurs, à l’occasion de la publication de son rapport annuel 2013, le bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, dit « MROS », a défendu un exercice calme. (A lire)

La Suisse et la Belgique ont signé un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions.

Plus-values immobilières des résidents suisses. Une Cour administrative d'appel a confirmé l’imposition des plus-values immobilières des résidents suisses. Dans cet arrêt du 13 février 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a réduit le taux du prélèvement de 33 % à 16 % et a diminué en conséquence la cotisation d’impôt sur le revenu. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du Conseil d’Etat qui a remis en cause en novembre 2013 les discriminations pesant sur les non-résidents. En vidéo, Cyril Maucour, avocat associé, Ravet et associés est revenu sur cet arrêt.

Certains observateurs ont d’ailleurs soutenu que ces plus-values « devraient être taxées » à ce taux de 16 % porté à 19 % depuis, peu importe le lieu de résidence du contribuable. « Cette solution devrait être transposable aux résidents d’Etats tiers à l’Union européenne qui sont en mesure de se prévaloir d’une clause conventionnelle d’égalité de traitement dont la portée est similaire à celle contenue dans la convention franco-suisse ». (A lire ici).

Les décisions en faveur des non-résidents français leur ouvrent « une multiplicité de possibilités afin de faire valoir leur droit à restitution des impositions indument mises à leur charge ». (A lire ici). Depuis, l’administration a mis à jour sa doctrine au Bofip en tenant compte de l’arrêt du 20 novembre 2013 du Conseil d’Etat.

UBS, Credit Suisse, HSBC. Avant le week-end de Pâques, UBS a convoqué certains de ses employés pour leur demander ne plus se rendre en France dans l'immédiat, même pour y faire des courses dans les supermarchés situés à quelques mètres de la frontière française. (A lire ici). En juillet, avec l’accusation de blanchiment aggravé de fraude fiscale, l’affaire judiciaire à laquelle le groupe est lié a connu une nouvelle phase. (A lire ici)

A la mi-mai, Credit Suisse a plaidé coupable aux Etats-Unis et paiera une amende de 2,8 milliards de dollars. (A lire). Du côté de HSBC,  la banque demeure dans le collimateur de la justice de plusieurs pays européens. A lire ici.

 

Luxembourg

Le Luxembourg n’échangera pas d’informations de manière automatique sur l’assurance vie. A l’occasion de la transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, le rapport de la commission des Finances en date du 25 février 2014 a signalé que « le Luxembourg ne dispose actuellement pas d’informations dans les dossiers fiscaux qui pourraient être échangées selon un procédé automatique ». (A lire ici)

Fin mars, les Etats-Unis et le Luxembourg ont signé l’accord FATCA. Dans un communiqué, il est mentionné le fait que « le Luxembourg introduira ainsi dans ses relations avec les Etats-Unis l'échange automatique d'informations à l’instar de ce qu’il fera, à partir du 1er janvier 2015, au sein de l'Union Européenne sur base du champ d'application de Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne ». (A lire). Cet échange automatique couterait d’ailleurs 800 emplois au Luxembourg et 15 milliards d’euros d’actifs sous gestion.

 

Livre

La fiscalité, l’arme privilégiée dans la compétition économique des Etats. Eric Walravens, journaliste à l’agence de presse nationale belge a publié l’ouvrage « Dumping fiscal : enquête sur un chantage qui ruine nos Etats ». Lire le compte-rendu.