PATRIMOINE / HORS DES FRONTIERES – n°18

Suisse, Fraude fiscale, Loi de Finances pour 2014, régularisation, états non-coopératifs, Royaume-Uni, Exit-tax

Suisse

Au niveau de la Place financière suisse, plus d’une trentaine de banques ont participé au programme de régularisation auprès du fisc américain.

La convention franco-suisse sur les successions a été rejetée.

Parole d’expert - Le prélèvement de 33,33 % sur les plus-values immobilières des résidents suisses censuré par le Conseil d’Etat.

 

Fraude fiscale

Fraude fiscale en bande organisée – les pouvoirs "intrusifs" du procureur de la République financier vus par le cabinet Taj

 

Loi de Finances pour 2014

Dans le cadre des discussions des lois de Finances, le CNB s’est opposé à ce que les avocats soient contraints de communiquer à l’administration fiscale des schémas d’optimisation envisagés. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs remis en cause le bien fondé d’une telle mesure.

Le législateur durcit en partie le régime fiscal de l’Exit-tax.

 

Régularisation

Circulaire Cazeneuve 2. Comme annoncé, le ministère du Budget a présenté une circulaire Cazeneuve 2 qui alourdit le traitement des fiscal des détenteurs de comptes non-déclarés.

 

Etats non-coopératifs

Selon Bercy, les progrès effectués par les Bermudes et Jersey en matière d’échanges de renseignements leur permettent de sortir de la liste des Etats et territoires non coopératifs sur laquelle ils avaient été inscrits par arrêté du 21 août 2013. Le ministère avait communiqué une liste quelques jours plus tôt aux avocats de l’IACF.

 

Royaume-Uni

Cas pratique - Les critères déterminant de la résidence fiscale