S’agit-il d’une feuille de route pour le prochain Président de la République ? Dans son rapport publié la semaine dernière, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a dressé les défis fiscaux de l’après crise sanitaire et livré douze recommandations. L’objectif : utiliser le levier fiscal pour agir positivement sur les trois problématiques qui lui sont apparues essentielles dans le contexte de la sortie de crise : les inégalités sociales et territoriales, l’innovation et la lutte contre le changement climatique. Il en ressort qu’à son tour, le CPO réclame, une analyse approfondie de l’imposition du patrimoine et de l’imposition des successions.

La redistribution dans le débat public

Indépendamment de la campagne électorale, la question de la redistribution des richesses par l’impôt occupe une place présente dans le débat public actuel. Le rapport note que les prélèvements obligatoires ne jouent qu’un rôle marginal en matière de réduction des inégalités dans notre pays en raison de leur caractère proportionnel. Par comparaison, « les 5% les plus aisés contribuent en moyenne à hauteur de 30% de leur revenu avant transferts au titre des impôts sur le revenu et le patrimoine et de 18% au titre des cotisations sociales ». La redistribution fiscalo-sociale bénéfice toutefois à deux tiers des ménages.

Quant à la redistribution territoriale, le rapport note que la région parisienne est fortement contributrice aux transferts et que celle-ci s’effectue au bénéfice des communes des aires urbaines comprenant entre 20.000 et 200.000 habitants, les communes rurales n’étant que légèrement bénéficiaires de la redistribution.

Patrimoine et successions

S’il ne lui appartient pas de formuler des recommandations politiques sur le niveau des prélèvements obligatoires, le CPO entend éclairer les décideurs politiques sur les conditions dans lesquelles sont formulés les choix publics en matière de redistribution des prélèvements obligatoires. Ainsi, il préconise de compléter les données fiscales mises à la disposition des chercheurs, « notamment pour ce qui est de l’imposition du patrimoine et de l’imposition des successions ». Cette recommandation rejoint celle formulée par le Conseil d’analyse économique « d’harmoniser la collecte des données sur les donations et les successions et construire un système d’information à la DGFiP sur la base des déclarations des notaires et des assureurs sur le modèle de FICOVIE ».

Dans ce même chapitre, le CPO recommande également de mettre à la disposition du Parlement de manière régulière des indicateurs de redistributivité du système socio-fiscal dans son ensemble, afin d’objectiver le débat sur la redistribution et les moyens de la faire évoluer.