Pas de réclamation possible après une transaction avec le fisc

Le contribuable qui signe et exécute une transaction avec l’administration fiscale ne peut remettre en cause les impositions, pénalités et amendes visées.

La cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que le contribuable qui signe et exécute une transaction avec l’administration fiscale n’a plus la possibilité de présenter une réclamation contentieuse tendant à remettre en cause les impositions, pénalités et amendes visées. La transaction éteint tout litige, et ce, quand bien même le contribuable estimerait que cette transaction serait entachée d’invalidité en raison de son absence de notification dans les formes prévues à l’article R. 247-3 du Livre des procédures fiscales (CAA Paris, 4 mars 2021, n° 20PA02292).

Cet arrêt est intervenu dans une affaire d’avoirs à l’étranger. Le contribuable concerné a conclu une transaction avec l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger proposée par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce service dédié a été créé en août 2013 au sein de la DNVSF afin de traiter les déclarations rectificatives des contribuables dans les conditions prévues par le ministre du Budget dans sa circulaire du 21 juin 2013 avant de fermer ses portes au 31 décembre 2017. Le STDR et ses pôles de régularisation déconcentrés ont connu un vif succès et reçu plus de 50.000 demandes de régularisation, pour plus de 32 milliards d'avoirs. Les montants recouvrés par l’État s'établissaient à 7,8 milliards d’euros au 31 août 2017.

Les contribuables qui ont pris attache avec ce service spécialisé se s’ont vu proposer pour les impôts éludés ainsi que pour les intérêts de retard une réduction des majorations d’impôts et des amendes normalement exigibles. La fixation du montant des pénalités s’est effectuée dans le cadre de transactions conclues entre les contribuables concernés et l’administration fiscale. Pour le juge d’appel, conformément aux termes de ces transactions, les contribuables ont renoncé à toute action ultérieure, notamment par voie de réclamation, tendant à remettre en cause les impositions, pénalités et amendes visées.