Résidences secondaires

Pas de majoration de la taxe d’habitation hors zone tendue

Bercy a rappelé que la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a pour objectif de favoriser l'affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.

Les communes ont la possibilité d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Pour mémoire, ces zones correspondant aux zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

La marge de manœuvre des communes

Les collectivités ont la possibilité de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale, sous réserve que dans ces communes s'applique la taxe sur les logements vacants, conformément à l'article 1407 ter du Code général des impôts (CGI). Qu’en est-il des communes touristiques, où la part élevée de résidences secondaires génère une tension sur le marché immobilier ? De nombreuses communes en zone littorale ou de montagne étant concernées par cette problématique, un député a interrogé Bercy sur le point de savoir si une évolution du zonage était envisagée afin de répondre aux problématiques de ces communes a permis à l’administration fiscale de préciser sa position (Rép. min. n° 24393, JOAN, 31 mars 2020, p. 2503).

Les communes touristiques hors zones tendues épargnées

Bercy rappelle que la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a pour objectif, dans les zones tendues, de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements. Les zones tendues visées à l'article 232, I du CGI se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens, ou bien le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

La liste des communes concernées a été fixée par décret. Elle comprend un certain nombre de communes touristiques. On peut citer au sud, Antibes, Beaulieu-sur-Mer, Nice, Menton, Saint-Paul-de-Vence, Saint-Jean-Cap-Ferrat ; en Loire Atlantique, la Baule-Escoublac, Le Croisic, et dans le sud-ouest le Pyla-sur-Mer, Guétary, Saint-Jean-de-Luz et Biarritz.

Dans ces conditions, Bercy estime qu’ « étendre ce dispositif à des communes touristiques situées hors zones tendues serait incohérent au regard des objectifs poursuivis ».