Une déclaration préalable sanctionnée par le Conseil constitutionnel

Pas de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale

Le législateur ne pouvait pas retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de schéma d’optimisation fiscale

Dans sa décision sur la loi de Finances pour 2014, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui obligeait toute personne commercialisant un schéma d’optimisation  fiscale de le déclarer à l’administration avant sa commercialisation.

Le législateur a défini cette notion de schéma d’optimisation fiscale comme « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers : – 1° Dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions ; – 2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d’État ».

Selon les requérants, en définissant de façon aussi imprécise ce schéma et en renvoyant au  décret le soin d’en prévoir les critères, le législateur a notamment méconnu sa compétence.

Le Conseil constitutionnel a suivi cette position en considérant que le législateur ne pouvait pas « retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de schéma d’optimisation fiscale ». L’article en cause –l’article 96 – est déclaré contraire à la Constitution.