Le législateur ne pouvait pas retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de schéma d’optimisation fiscale
Dans sa décision sur la loi de Finances pour 2014, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui obligeait toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale de le déclarer à l’administration avant sa commercialisation.
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