Une déclaration préalable sanctionnée par le Conseil constitutionnel

Pas de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale

Le législateur ne pouvait pas retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de schéma d’optimisation fiscale

Dans sa décision sur la loi de Finances pour 2014, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui obligeait toute personne commercialisant un schéma d’optimisation  fiscale de le déclarer à l’administration avant sa commercialisation.