Loi de Finances 2020

Pas de chambardement fiscal cette année

Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique, le gouvernement a joué la carte de la prudence
Le texte contient essentiellement des précisions techniques portant sur des dispositifs existants

La loi de Finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre dernier, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui n’a toutefois retouché le texte qu’à la marge. L’exécutif ne semble plus enclin à entamer de grands chantiers fiscaux, comme en témoigne la teneur du Budget 2020. Il s’agit avant tout d’une loi d’ajustement, permettant de corriger certains dispositifs déjà connus des contribuables. Rien d’étonnant s’agissant d’un texte enserré entre l’adoption de la loi Pacte et l’élaboration de la future réforme des retraites.

 

IMPÔT DES PARTICULIERS

 

Baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (art. 2 et 155). Conformément à l’annonce faite par le gouvernement au printemps dernier, la loi de Finances pour 2020 acte la baisse d’impôt sur les revenus à percevoir en cette année. Ainsi, la deuxième tranche du barème progressif passe de 14 % à 11 %. Cette réduction est immédiatement perceptible puisque le taux du prélèvement à la source est adapté en conséquence dès ce mois-ci.  En outre, pour simplifier le dispositif déclaratif, certains contribuables pourront en 2020 déclarer leurs revenus par validation tacite des informations détenues par l’administration fiscale. Ainsi, dès la déclaration des revenus 2019, certains foyers n’auront plus à souscrire de déclaration. Cette mesure concerne exclusivement les contribuables dont les revenus sont déclarés par des tiers et reportés sur leur déclaration pré-remplie. Les modalités pratiques de la mesure seront précisées par décret.

Aménagements du PAS (art. 7 et 173). Les contribuables ont la possibilité de moduler leur retenue à la source ou l’acompte qu’ils versent en fonction de la variation de leurs revenus. Jusqu’à présent la modulation à la hausse était libre et la modulation à la baisse n’était permise que si un écart minimum de 10 % et de 200 euros existait entre le prélèvement après modulation et le prélèvement initial. Le nouveau Budget supprime, à compter des demandes déposées en 2020, la condition exprimée en euros pour ne conserver que le pourcentage. A titre plus accessoire, le texte légalise la modulation de l’avance de crédit et de réduction d’impôts.  Les contribuables peuvent, avant le 1er décembre de chaque année, demander à ce que l’avance de janvier soit revue à la baisse, voire annulée, pour éviter d’avoir à rembourser le trop-perçu en septembre qui suit. L’article 173 de la loi de Finances prévoit un autre ajustement du PAS s’agissant de l’obligation qui est faite aux employeurs établis à l’étranger et débiteurs de la retenue à la source de désigner un représentant fiscal en France. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux entreprises établies dans un pays de l’Union européenne ou dans un État ayant signé une convention d’assistance fiscale avec la France. Le CGI est aménagé de façon à ce que les conditions de dispense soient alignées sur celles existant déjà en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Domiciliation des dirigeants (art. 13). La nouvelle définition du domicile fiscal en France a été validée par le Conseil constitutionnel. L’article 13 de la loi de Finances complète l’article 4 B du CGI en étendant le critère de l’activité professionnelle aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros. Pour les groupes de sociétés, le chiffre d'affaires français s’entend de la somme des chiffres d’affaires des différentes entités. Les personnes visées sont celles qui exercent une fonction de direction, c'est-à-dire le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Le président du conseil de surveillance est exclu du dispositif. Il ne s’agit que d’une présomption simple que le contribuable peut renverser en apportant la preuve que son activité de dirigeant ne constitue pas son activité professionnelle principale. Ces mesures s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2019, et du 1er janvier 2020 s’agissant de l’IFI et des droits de mutation.

Régime des non-résidents (art.12). Les mesures adoptées par la loi de Finances pour 2019 sont supprimées et n’entreront pas en vigueur. Le précédent Budget avait déjà corrigé le régime d’imposition des traitements et salaires, pensions et rentes perçus par les non-résidents pour le rapprocher du régime des résidents prélevés à la source. Dans ces conditions, aucun changement n’est à signaler pour l’imposition des revenus 2020. Ils seront taxés selon les règles en vigueur. Pour les revenus réalisés en 2021 et 2022, le caractère partiellement libératoire de l'actuelle retenue sur les revenus des non-résidents sera supprimé. En revanche, elle demeurera applicable selon les modalités actuelles. Enfin le mécanisme de retenue sera supprimé à partir du 1er janvier 2023, pour être remplacé par le régime de droit commun du prélèvement à la source.

 

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

 

Achèvement de la réforme de la taxe d’habitation (art.16). Le Conseil constitutionnel a validé la suppression intégrale et définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Ainsi, 80 % des foyers ne paieront plus de taxe d’habitation d’ici la fin de l’année. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En 2021, une nouvelle exonération à hauteur de 30 % sera instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d’exonération sera porté de 30 % à 65 %. A terme, seuls seront taxés les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales. En outre, la taxe sur les locaux vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront maintenues. Après la suppression intégrale de la taxe en 2023, suivra une procédure de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Prolongation du dispositif Cosse (art. 23). Le texte prolonge de trois ans l'application du dispositif « Cosse », qui permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah), de bénéficier d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Le dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2019, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. En outre, la nouvelle loi de Finances restreint le champ d'application du dispositif aux logements respectant un certain niveau de performance énergétique, dont les exigences seront définies ultérieurement par arrêté.

Recentrage du Pinel (art. 161 et 164). Le dispositif est recentré sur les immeubles d’habitat collectif pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 (art. 199 novovicies du CGI). A partir de cette date, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel sera supprimée. Dans un second temps, la loi de Finances lance une expérimentation en Bretagne. Ce dispositif prévoit que les règles de zonage et les dispositions relatives aux plafonds de loyers et de ressources seront dorénavant fixées par arrêté du préfet de région et non plus par arrêté du ministre du Budget.

Prorogation du Denormandie et du Malraux (art. 115, 162 et 160). Le dispositif est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’investisseur s’engage à réaliser des travaux de rénovation ou de transformation pour un montant minimum de 25 % du coût de l’opération. Côté ancien dégradé, le dispositif Malraux est reconduit pour trois ans.

 

ASSURANCE VIE

 

Assurance vie (art. 9). La commission des Finances de l’Assemblée nationale a mis un terme à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, dans le but de faire cesser la pratique d’optimisation excessive permise par le mécanisme de co-souscription des contrats d’assurance vie. Dans ces conditions, les produits issus de primes versées à compter du 10 octobre 2019 deviennent taxables. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 % après abattement, selon les règles applicables dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU est de 7,5 % lorsque l’encours total n’excède pas 150.000 euros, puis de 12,8 % sur la quote-part excédentaire. Ces dispositions concernent les rachats et les dénouements qui interviennent à compter du 1er janvier 2020. En revanche, demeurent exonérés les produits attachés à des primes versées avant le 10 octobre. Cette exonération ne vaut que pour l’impôt sur le revenu et non pas pour les prélèvements sociaux qui restent dus. 

Transferts vers les contrats eurocroissance (art. 9). Le législateur a clarifié les règles relatives à la transformation des contrats d'assurance vie et contrats eurocroissance sans perte de l’antériorité fiscale. Compte tenu des différents dispositifs de « fourgoussage » qui se sont succédés, la réécriture de l’article 125-0 A, I-2° du CGI était nécessaire. Le texte allège également les modalités de transformation d’un contrat en un autre. Ainsi, la condition qui imposait qu’au moins 10 % des sommes investies sur l’actif général soient converties en engagement donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification est supprimée. La seconde condition demeure, à savoir lorsqu’un contrat est arbitré d’un support en euros vers un support en unité de compte au cours des six mois précédant le transfert, seule la valeur restée investie sur le fonds euros peut être transférée vers un contrat eurocroissance.

 

INVESTISSEMENTS PME ET CAPITAL RISQUE

 

Aménagement du Madelin PME (art. 137). L’article 137 apporte son lot de modifications à la réduction d’impôt Madelin en faveur des PME. Des aménagements qui sont essentiellement liés à la mise en conformité du dispositif avec la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat. Une notification a d’ailleurs été déposée en 2018 devant la Commission européenne, qui n’a pas encore rendu sa décision. Cette notification pourrait intervenir courant 2020. Prenant les devants, les parlementaires ont aménagé dans la loi de Finances 2019, les dispositions propres aux souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) corse et ultramarin ainsi que les souscriptions au capital d’entreprises solidaires. Depuis le 1er janvier, le taux de réduction des FIP Corse et Outre-mer est passé à 30 % contre 38 % auparavant, sans autres modifications. Pour les autres investissements, le taux de droit commun est fixé à 18 % du montant de l’investissement plafonné à 50.000 euros et 100.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. A noter, que le Parlement a étendu le champ d’application de la réduction Madelin aux investissements réalisés dans des foncières solidaires à compter du 1er janvier 2020.

Report du taux majoré (art. 137). La loi de Finances pour 2020 a une fois encore reporté d’un an l’application du taux de 25 % destiné aux investissements Madelin (hors FIP Corse et Outre-mer). En 2018, le législateur a porté temporairement le taux de droit commun de 18 % à 25 % pour les souscriptions réalisées à compter d’une date fixée par décret - ne pouvant pas excéder trois mois à compter de la réception par le gouvernement de la notification de la Commission - et jusqu’au 31 décembre 2018. Ce qui signifie qu’en l’absence de réponse de la Commission, le taux de 25 % n’a toujours pas trouvé à s’appliquer. Dans ces conditions, les lois de Finances pour 2019 et 2020 ont chacune reporté d’un an la période d’application des 25 %, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Si la Commission rend un avis favorable dans le courant de l’année, alors les investissements réalisés entre la date fixée par décret et le 31 décembre 2020 seront éligibles à la réduction de 25 %.

Apport-cession et report d’imposition (art. 106). Le législateur a retouché le régime du report d’imposition des plus-values de l’article 150-0 B ter du CGI. Pour mémoire, cet article prévoit de plein droit un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées par un entrepreneur en cas d’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par lui. Le report tombe si la société bénéficiaire cède les titres qu’elle a reçus dans les trois ans de l’apport, sauf si cette dernière s’engage à réinvestir 60 % du produit de cession dans un délai de deux ans, dans une entreprise ou un véhicule de capital-investissement. Depuis 2019, le réinvestissement peut prendre la forme d'une souscription de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital-risque (SCR). Or, après que la loi de Finances pour 2019 a étendu le champ des réinvestissements aux véhicules de capital-investissement, certaines précisions législatives manquaient pour que les mécanismes de fonctionnement propres à ces fonds puissent entrer dans le dispositif de l’apport-cession. En vue de rendre opérant le réinvestissement, le texte clarifie la possibilité pour les véhicules professionnels de capital-investissement d’appeler progressivement les capitaux que des investisseurs se sont engagés contractuellement à libérer. L’article 106 encadre donc les modalités pratiques de souscription par appel de fonds. Désormais, la structure d’investissement a cinq ans pour appeler les fonds à compter de la date de l’engagement de souscription pris par la société bénéficiaire et cette dernière a également cinq ans pour verser l’intégralité des sommes, soit un délai global de sept ans entre la cession et le réinvestissement effectif du prix de cession. Deuxième ajustement, deviennent éligibles au remploi, les titres de sociétés opérationnelles faisant l’objet d’un pacte d’actionnaire auquel le fond d’investissement est parti, lorsqu’à l’issue de l’acquisition, il détient plus de 25 % du capital et des droits de vote de la société. Enfin, la condition selon laquelle ces véhicules doivent respecter au bout de cinq ans un quota d’investissement de 50 % de titres de sociétés non cotées ou cotées sur un marché où la majorité des titres sont émis par des PME est supprimée pour les FCPR, FPCI et SCR.

Donation des titres apportés (art. 106). En cas de donation des titres reçus en contrepartie de l’apport, le donataire, sous réserve qu’il contrôle la société émettrice, doit conserver les titres pendant 18 mois. En cas de non-respect du délai de conservation, le report tombe et le donataire devient immédiatement imposable. La loi de Finances pour 2020 proroge le délai de conservation. A compter du 1er janvier 2020, le donataire devra conserver les titres pendant cinq ans en cas de réinvestissement direct, et dix ans en cas de réinvestissement indirect.

 

FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

 

Baisse de l'impôt sur les sociétés (art. 39). Depuis le 1er janvier, le taux normal de l’impôt est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, à 28 % jusqu'à 500.000 euros de bénéfices sur douze mois, puis à 31 % pour la fraction supérieure à ce montant. Pour les mêmes redevables, ce taux sera fixé à 27,5 % à compter du 1er janvier 2021.

 

LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

 

Répression de la fraude fiscale (art. 45). Cette disposition complète la transposition de la directive « Atad 1 » (2) s’agissant de l’encadrement de la déductibilité des charges financières des entreprises. D’une part, elle apporte une clarification sur les modalités de détermination de l’Ebitda, c’est-à-dire du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements, qui sert de base à l’application du plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes. Il est désormais établi que le résultat fiscal initialement retenu pour calculer l’Ebitda doit être celui avant imputation des déficits, mais aussi avant application des modalités d’encadrement de déductibilité des charges financières nettes. D’autre part et surtout, l’amendement intègre au droit français une option offerte par la directive s’agissant des entreprises autonomes qui ne sont pas organisées sous forme de groupes de sociétés. Ces entreprises pourront déduire 75 % des charges financières nettes non admises en déduction en application des plafonds de droit commun.

Contrôle fiscal (art. 154). A titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Conseil constitutionnel a autorisé l’administration fiscale à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés - hors système de reconnaissance faciale - les contenus librement accessibles sur les réseaux sociaux. Le Conseil constitutionnel (3) a partiellement censuré cet article en restreignant légèrement son champ d'application. Les données sensibles et celles manifestement sans lien avec les infractions recherchées seront détruites au plus tard cinq jours après leur collecte. Les informations strictement nécessaires à Bercy pour constater les manquements du contribuable seront stockées pour une période maximale d’un an et seront détruites à l’issue de cette période. Les autres informations seront détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte. L’expérimentation fera l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats seront transmis au Parlement ainsi qu’à la Cnil au plus tard dix-huit mois avant son terme. Six mois avant le terme du dispositif un bilan définitif de l’expérimentation leur sera adressé.

Rémunération des aviseurs fiscaux (art. 175). De nouvelles dispositions ont été insérées dans le Livre des procédures fiscales pour permettre à l’administration fiscale d’indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui lui fournit des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fiscales. En outre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement pourra également autoriser les services fiscaux à indemniser tout autre aviseur qui aidera à la découverte de manquement ou de manœuvre sanctionnable lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100.000 euros. Toutefois, l’administration ne pourra pas recevoir et exploiter les renseignements qui n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués. Les conditions et modalités de l’indemnisation seront déterminées ultérieurement par arrêté. 

 

(1) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020

(2) Directive « ATAD 1 » du 12 juillet 2016 transposée par l’article 34 de la loi de Finances pour 2019

(3) Cons. const. 27-12-2019 n° 2019-796 DC