Deuxième tentative pour Bercy. Le ministère des Finances a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi de validation des emprunts structurés vendus aux collectivités locales, censé mettre un terme aux contentieux visant les banques, et plus particulièrement la Sfil, qui a hérité du gros des encours toxiques de Dexia. Le dispositif prévu dans la loi de Finances 2014 avait été censuré en décembre par le Conseil constitutionnel. Il n'est pas sûr pour autant que le nouveau texte referme le dossier des emprunts toxiques.

Le Conseil constitutionnel avait invoqué deux arguments. D'une part, celui de «cavalier législatif», la disposition validant les contrats de prêt n'ayant pas sa place dans une loi de Finances. D'autre part, les sages avaient jugé la mesure beaucoup trop large: elle validait tous les contrats de prêts dépourvus de mention du taux effectif global (TEG), structurés ou non, et accordés aussi bien à des entreprises qu'à des collectivités.

L'objectif était de parer au risque de contentieux massifs, après la jurisprudence du TGI de Nanterre de 2013 qui avait substitué le taux légal, aujourd'hui quasiment nul, au TEG dans un contrat qui n'y faisait pas explicitement référence.

Objet d'un projet de loi spécifique, et désormais restreint au champ des personnes morales de droit public, le nouveau texte a davantage de chances de passer les deux obstacles dressés par le Conseil constitutionnel. Reste que ce dernier ne s'est pas prononcé sur le fond. Or, «pour proposer une loi rétroactive, le gouvernement doit justifier d'un intérêt général suffisant, caractérisé par un enjeu financier important, qui doit être certain et démontré précisément, et qui fait peser un risque systémique», estime un proche de l'Association des maires de France. En cas de feu vert du Conseil constitutionnel au nouveau texte, des collectivités pourraient aussi être tentées de le contester devant la justice administrative sur le fondement du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Les enjeux sont lourds pour Dexia, d'une part, et pour son successeur, la Société de financement local (Sfil), détenue à 75% par l'Etat. La banque franco-belge portait encore à son bilan fin 2013 près de 1,5 milliard d'euros de prêts structurés dits sensibles. A la Caffil, véhicule de refinancement de la Sfil, l'encours structuré atteignait 13,6 milliards fin 2013, dont 7,6 milliards dits sensibles. La structure a réussi à éviter de provisionner le coût des contentieux dans ses comptes 2013 grâce à la promesse d'une loi de validation. Fin 2013, l'Etat avait écrit au Conseil constitutionnel que «les pertes directes de Dexia et de la Sfil pourraient s'élever à 10 milliards d'euros en l'absence de validation», avec une recapitalisation à la clé pour les pouvoirs publics.

En contrepartie de ce coup d'éponge sur les risques contentieux des emprunts toxiques, le gouvernement a mis sur pied un fonds de 1,5 milliard d'euros abondé sur quinze ans pour moitié par les banques, et destiné à prendre en charge une partie du coût de la renégociation des prêts. Nouveauté annoncée hier, une enveloppe d'aide de 100 millions d'euros, à laquelle contribueront encore les banques, va être mise en place pour les établissements publics de santé, comme ceux-ci le réclamaient.

Dans un rapport au vitriol sur la dette des hôpitaux publié mi-avril, la Cour des comptes chiffrait à 2,4 milliards d'euros l'encours à fin 2012 des emprunts toxiques souscrits auprès des banques.