Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014

Paris-Dauphine rationalise la situation d'un riche médecin

Antoine DORCHIES, Victor FONTAINE Amandine GINTRAND Pauline LAMBERT Soline METAIS, master 2 Droit du patrimoine professionnel, université Paris-Dauphine
Le lauréat 2014 du Grand prix de l'ingénierie est un habitué : le master 2 Droit du patrimoine professionnel de Dauphine
Le jury a apprécié l'analyse très complète et précise proposée pour conseiller l'associé-gérant d'une clinique
André Liedet, L’équipe de Paris-Dauphine encadre Sophie Schiller, leur directrice des études : (de gauche à droite) Victor Fontaine, Pauline Lambert, Soline Métais, Antoine Dorchies et Amandine Gintrand

Situation familiale.

Docteur, vous avez 53 ans et êtes marié sous le régime de la séparation de biens.

Vous avez trois enfants mineurs. Louis et Philippe sont nés de votre union avec Clothilde, votre épouse. Jean est issu de votre relation avec Eugénie Grandet, votre associée.

Situation professionnelle.

Vous êtes chirurgien esthétique en exercice libéral. La SAS « Les Deux Monts », clinique dont vous êtes président et actionnaire à 50 %, met à votre disposition les moyens d’exercice de votre profession.

Vous percevez en moyenne une rémunération annuelle de 500.000 euros.

Vous détenez 50 % des parts de la SCI Bout du Lac qui loue ses locaux à la SAS.

Situation patrimoniale.

 Votre patrimoine personnel est diversifié et équilibré (biens immobiliers, actifs financiers, liquidités, voir le tableau 1). Votre SAS, outil de travail et source de revenus, constitue un enjeu majeur. Elle est exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des biens professionnels, tout comme vos parts de SCI, à hauteur de votre participation dans la SAS (50 %).

Aucun dispositif de prévoyance n’a été mis en place.

Transmission en l’état actuel.

Voir le tableau 2. Vous n’avez a priori pas amorcé la transmission de votre patrimoine. Ainsi, à votre décès, vos biens se partageront entre votre épouse (qui ne pourra opter que pour le quart en pleine propriété) et vos trois enfants, chacun recevant un quart. Il faudra éviter toute situation d’indivision, l’unanimité qu’elle requiert favorisant les blocages.

Nous avons élaboré diverses préconisations pour atteindre vos objectifs :

- régulariser et limiter votre imposition ;

- réorganiser votre patrimoine professionnel ;

- prévenir les risques liés à votre disparition ;

- anticiper la transmission de votre patrimoine privé et protéger votre famille.

RÉGULARISER ET LIMITER VOTRE IMPOSITION

Vous êtes résident fiscal français et détenez un compte bancaire en Suisse, hérité de votre père il y a 20 ans. Il n’est pas déclaré et vous n’avez jamais effectué de mouvement. Vous êtes donc en situation de fraude fiscale et risquez de lourdes sanctions pécuniaires (amende jusqu’à 2.000.000 euros) et pénales (peine d’emprisonnement de 7 ans maximum). 

Déclaration spontanée de vos avoirs étrangers.

Les conditions d’échange d’informations entre les administrations suisse et française s’étant assouplies, nous vous recommandons de régulariser volontairement ces avoirs. Vous pourrez bénéficier du régime incitatif créé par la circulaire ministérielle Cazeneuve (validée par la loi du 6 décembre 2013). Cette procédure n’est pas anonyme mais a pour avantage de réduire le coût fiscal de l’opération et supprime les sanctions encourues.

Vous serez redevable des impôts que vous auriez dû acquitter si vous aviez déclaré ce compte, mais le contrôle de l’administration est limité dans le temps :

- impôt sur le revenu (IR) : 2006-2012 ;

- prélèvements sociaux : 2006-2012 ;

- ISF : 2007-2013 ;

- contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 2011-2012 ;

- contribution exceptionnelle sur la fortune : 2012. 

Ils seront augmentés des intérêts de retard de 0,4 % par mois et de la majoration pour manquement délibéré réduite à 15 %. De plus, une amende pour manquement déclaratif sera due : forfaitaire pour 2009-2010 et proportionnelle au montant des avoirs (1,5 %) pour 2011-2012.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil pour chiffrer le coût de la régularisation et constituer votre dossier complet. Il sera à déposer auprès du centre des impôts, ce qui figera les intérêts de retard dus.

Bien que vous soyez exonéré de droits de succession du fait de la prescription (compte hérité avant 2007), nous préconisons d’informer l’administration si d’autres personnes (vos frères ou sœurs) ont un intérêt à régulariser, sans quoi elle mettrait votre dossier en attente. 

Maîtrise de vos impôts.

Vous souhaitez comparer diverses solutions de défiscalisation.

- Le Girardin industriel consiste à investir au sein d’une société qui finance des biens productifs neufs, en vue de les louer à une entreprise située dans les DOM-TOM. Il donne droit à une réduction d’impôt à condition que les biens soient effectivement utilisés (l’administration contrôle sur place).

C’est d’ailleurs ce qui vous vaut aujourd’hui une proposition de rectification pour l’investissement réunionnais de 2011. Aussi, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil pour préparer votre droit de réponse.

Ce dispositif reste néanmoins un outil attractif du fait de son taux de réduction, à condition d’obtenir les documents attestant de l’utilisation effective du bien. 

- Les investissements immobiliers  limitent la pression  fiscale en  minorant  les  revenus imposables ou en réduisant l’impôt à payer.

D’une part, vous pourrez limiter votre base imposable en réalisant des dépenses sur un bien locatif, afin de générer du déficit foncier. Il sera imputable sur votre revenu global, dans la limite annuelle de 10.700 euros, sous réserve de louer le bien durant trois ans.

D’autre part, des réductions d’IR sont envisageables à travers les dispositifs:

- Duflot (métropole, DOM-TOM) et Girardin logement (DOM-TOM) visant l’acquisition d’un logement neuf ou à réhabiliter ;

- Malraux ciblant les travaux réalisés sur un immeuble situé dans des zones spécifiques ;

- Censi-Bouvard (métropole) et Girardin social (DOM-TOM) visant respectivement l’acquisition de résidences avec services et de logements sociaux.

L’avantage de ces  régimes est la réduction  d’IR.  Toutefois,  ses critères  d’obtention (engagement de location, de conservation du bien ou conditions de loyers) et son montant varient en fonction de chaque régime.

Les réductions d’IR – soumises au plafonnement global des avantages fiscaux – ne pourront excéder 10.000 euros ou 18.000 euros en combinant les régimes ultramarins. Au vu de votre situation (TMI estimée à 45 %), leur efficacité est limitée. Les mécanismes d’imputation sur le revenu sont donc à privilégier.

- Retraite et prévoyance. En tant que chirurgien libéral, vous pouvez adhérer à un contrat Madelin volets retraite et prévoyance  pour minorer votre base imposable. Pour le volet retraite, des versements réguliers sont à effectuer et sont déductibles de vos revenus professionnels, dans la limite d’un certain plafond. Quant au volet prévoyance, il offre une protection sociale en cas d’invalidité ou de décès. En outre, votre épouse peut souscrire un plan d’épargne retraite populaire (Perp) qui permettra de bénéficier de la déductibilité des primes versées sur l’ensemble de vos revenus.

Ces couvertures, bien qu’elles supposent une sortie en rente viagère lors de votre retraite, réduisent votre IR et sont exonérées d’ISF.

ISF.

Le plafonnement de votre ISF, qui aurait pour effet de limiter la somme de vos impôts à 75 % de vos revenus globaux, ne semble pas applicable au vu de vos revenus. Cependant, vous pouvez investir dans des biens exonérés ou réaliser des donations pour minorer votre assiette imposable. Le dispositif Tepa octroie une réduction d’ISF en souscrivant au capital d’une PME nouvelle, égale à 50 % des versements effectués, sans qu’elle ne puisse excéder 45.000 euros. Vous pourrez en bénéficier à l’occasion du rachat de la nouvelle clinique.

RÉORGANISER VOTRE PATRIMOINE PROFESSIONNEL

Vous désirez acquérir, par le biais de votre SAS, une clinique estimée à 5.000.000 euros. Cet effort financier affectera le résultat de la SAS, ressource entièrement distribuée et a priori nécessaire à votre train de vie. Une réorganisation professionnelle peut être envisagée avec votre associée : voir le tableau 3.

1) Intérêt de deux structures autonomes :

- protéger la première SAS d’éventuelles défaillances de la nouvelle clinique ;

- faciliter une répartition des cliniques, déjà dotées d’une autonomie fonctionnelle, en cas de conflit avec votre associée ;

- définir le périmètre d’une cession future selon la capacité de l’acquéreur.

La société sera créée par apport en numéraire pour bénéficier de la réduction Tepa. 

2) Vous apporterez une partie de vos titres de la SAS « Les Deux Monts » à une holding de  reprise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’autre partie lui sera vendue afin de récupérer des liquidités et compenser la perte de dividendes à venir. La plus-value (PV) liée à l’apport bénéficie d’un report d’imposition et ne sera imposable qu’à la cession des titres de la holding.

En revanche, la PV liée à la cession est soumise à l’IR après abattement pour durée de détention : 85 % sous réserve de 8 années de détention (régime des « créateurs d’entreprise »).

3) Les titres de la nouvelle SAS pourront être apportés, dès sa création, à la holding pour éviter une PV.

4) La nouvelle SAS pourra acquérir la clinique cible par emprunt bancaire.

Intérêts de la constitution d’un groupe de sociétés.

- Bénéficier d’un effet de levier financier en fusionnant les capacités d’endettement des deux SAS. La présence de la SAS « Les Deux Monts » renforcera la confiance des créanciers dans la réalisation du projet de rachat. Cet argument financier serait invocable si l’administration contestait le schéma.

- Opter pour l’intégration fiscale afin d’établir un résultat fiscal unique au niveau de la holding et déduire les intérêts d’emprunt. 

- Récupérer des liquidités exonérées d’impôt lors de la cession des titres des SAS par la holding, grâce à l’intégration fiscale. Vous pourrez réinvestir au sein de la holding dans une nouvelle activité professionnelle ou patrimoniale ou sortir les fonds moyennant paiement de l’impôt de distribution. 

Vos titres de la holding seront exonérés d’ISF au titre des biens professionnels, sous réserve pour vous :

- D’exercer une fonction de direction dans chaque SAS. Mais les SAS ayant une activité similaire, les conditions de rémunération (elle doit être normale et représenter plus de 50 % de vos revenus professionnels) sont appréciées globalement : la rémunération dans la nouvelle SAS peut donc être symbolique. 

- De détenir directement ou indirectement plus de 25 % des titres de chaque SAS (condition ici remplie). 

Par précaution, vous et votre associée devrez conserver en direct au moins un titre de chaque SAS pour vous porter signataires d’engagements de conservation (pacte Dutreil). 

Garantir le financement de votre projet professionnel.

Nous centrons notre étude sur l’hypothèque et la fiducie-sûreté sans dépossession, ces deux garanties ne vous privant pas de la jouissance de vos biens. Voir le tableau 4.

Ces deux biens étant inadaptés, une autre solution pourrait être envisagée : la fiducie-sûreté sans dépossession sur les titres de la holding. Cette option nous semble plus pertinente pour la banque qui disposera d’une garantie économique plus importante du fait de la présence de la SAS « Les Deux Monts », sans encourir de risque. En choisissant cette solution, vous pourrez conserver vos droits politiques et financiers si cela est prévu dans le contrat de fiducie. Ainsi, vous continuerez à gérer le groupe et percevrez les éventuels dividendes.

PRÉVENIR LES RISQUES LIÉS À VOTRE DISPARITION

A votre décès, vos titres seront répartis entre vos trois enfants et votre épouse, ce qui pourra fragiliser l’équilibre au sein du groupe. Pour prévenir les risques décisionnels et financiers, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Le recours au droit civil et au droit des assurances pour garantir la continuité de l’exploitation.

Vous pouvez désigner une personne de confiance chargée, à votre décès, de la gestion des titres en établissant un mandat à effet posthume. Il est justifié par l’importance de votre patrimoine et par le jeune âge de vos enfants et évite ainsi l’intervention du juge des tutelles.

De plus, pour protéger vos SAS des pertes  d’exploitation liées à votre disparition ou invalidité, la  souscription d’une assurance homme clé leur  garantira le versement d’un capital ou d’indemnités journalières. Les cotisations sont déductibles du résultat mais les prestations versées sont imposables à l’IS.

L’intérêt du droit fiscal pour transmettre  l’outil  professionnel.

Le  pacte  Dutreil accordera à vos héritiers un abattement de 75 % sur la valeur des titres pour le calcul des droits de succession. En présence d’une holding interposée, un pacte doit être signé sur chaque SAS. Il requiert un engagement collectif de conservation (ECC) des titres, que vous devrez signer conjointement avec la holding. Cet engagement de deux ans minimum devra être prorogé tacitement pour être en cours au jour de votre décès. A son terme, vos héritiers devront s’engager à conserver individuellement les titres pendant une durée de quatre ans pour bénéficier de l’exonération définitive. En sus, il sera nécessaire que votre associée se porte signataire de l’ECC pour assurer, durant trois ans, la fonction de direction requise à votre décès.

De même, les locaux loués par la SCI à la SAS « Les Deux Monts » pourront bénéficier du pacte Dutreil en les inscrivant à son bilan. Pour cela, la SAS doit les racheter par emprunt bancaire, les échéances se substituant aux loyers versés. Ce rachat permettra d’éviter tout risque de non renouvellement du bail par votre épouse (associée de la SCI), qui n’aura alors plus de liens avec la SAS et indirectement avec votre associée.

Les réponses du droit des sociétés pour organiser le pouvoir.

La liberté statutaire de la SAS permet de prévoir des clauses pour conforter Eugénie à la direction du groupe : révocabilité limitée, agrément relatif à l’entrée des associés, notamment de vos héritiers.

ANTICIPER LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE PRIVÉ ET PROTÉGER VOTRE FAMILLE

Recourir à des solutions de prévoyance.

En cas de décès avant votre retraite, les contrats Madelin (M.) et Perp (Mme), attribueront à vos enfants désignés bénéficiaires une rente temporaire d’éducation qui leur sera versée jusqu’à leurs 25 ans, conformément à vos souhaits. De plus, en cas décès pendant la phase d’épargne, le survivant pourra retirer les fonds investis sur son propre contrat, en capital et sans imposition.

Vous pourrez aussi contracter une assurance-décès permettant aux bénéficiaires de recevoir un capital sans taxation. 

Optimiser votre succession.

Votre contrat d’assurance vie s’élève à 1.000.000 euros. Etant hors succession, il est attribué à des conditions fiscalement favorables. Sans précision sur sa date de souscription et au vu de votre âge, les capitaux-décès seront taxés à 20 %, voire à 31,25 % après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Nous vous suggérons donc d’adapter la clause bénéficiaire pour une efficacité optimale.

Les capitaux-décès pourront être attribués à Louis et Philippe à hauteur de l’abattement en vigueur au jour du décès. Le solde sera démembré entre Eugénie pour l’usufruit et Jean pour la nue-propriété. L’abattement, réparti entre eux au prorata de leurs droits démembrés, ne sera pas utilisé pleinement par chacun. Pour bénéficier du reliquat d’abattement, il sera judicieux de leur attribuer une partie des sommes en pleine propriété.

L’usufruit accordé à Eugénie sur les capitaux-décès, dégénérant en quasi-usufruit, lui permettra de disposer librement de cette somme, tel que vous l’avez exprimé dans vos objectifs. Au décès de sa mère, Jean bénéficiera d’une créance de restitution déductible de l’actif successoral.

Toutefois, si vous souhaitez garantir les droits de Jean et qu’Eugénie ne puisse disposer du capital qu’avec son accord et pour financer ses études, vous pourrez insérer une clause de remploi sur un contrat de capitalisation démembré entre eux. Au décès de sa mère, Jean sera plein propriétaire du contrat en franchise de droits.

La résidence principale : enjeu majeur de la protection du conjoint.

Nous préconisons un aménagement de votre régime matrimonial par la création d’une société d’acquêts incluant votre résidence principale,  détenue en indivision, qui deviendra un bien commun. Cette société sera assortie d’une clause de préciput permettant au survivant de prélever ce bien avant les héritiers (sous réserve d’un droit de partage de 2,5 %). Cet avantage matrimonial n’est pas taxable aux droits de succession et s’opère sans indemnité. Toutefois, en cas d’atteinte à sa réserve, Jean pourra exercer une action en retranchement.

Enfin, vous pouvez donner votre chalet en nue-propriété à Louis et Philippe par donation simple. Le déséquilibre ainsi créé entre vos trois fils sera corrigé lors du partage de votre succession grâce au mécanisme du rapport. Les donataires étant mineurs, vous devrez les représenter lors de l’acceptation. La réserve d’usufruit, stipulée sur votre tête et sur celle de Clothilde, vous permettra de conserver la jouissance du bien. Aussi, les droits à payer ne seront dus que sur la nue-propriété, après abattement de 100.000 euros par enfant renouvelable tous les 15 ans. Au second décès, la pleine propriété sera reconstituée en franchise de droits entre les mains de vos deux fils. 

Synthèse.

Voir le tableau 5