Paris-Dauphine IGP expose ses préconisations

Avec de bonnes solutions d’ordre financier pour le master 261 arrivé troisième au Talents du Patrimoine 2020

Dans vos questions patrimoniales, vous souhaitez savoir Monsieur si l’inclusion de biens propres dans la société d’acquêts que votre père avait constituée avec sa seconde épouse pouvait être requalifiée en donation indirecte au profit des enfants communs. Si l’un des époux enrichit le patrimoine de son conjoint sans compensation, on parle de donation. Lorsque cette donation est effectuée en l’absence de notaire et sans respecter la forme ordinaire des contrats, on parle de donation indirecte.