Paiement fractionné ou différé des droits de transmission : le taux passe à 2,2% !

L’augmentation du taux de l’intérêt légal était prévue à compter du 1er janvier 2015. Moins prévisible était l’alourdissement significatif du coût du crédit accordé aux héritiers ou donataires par le fisc lors des transmissions. Celui-ci s’établit à 2,2 %, et parfois à 0,7 % pour certaines donations d’entreprise

Un taux de 0,93 % pour l’intérêt légal. Avec un taux à 0 % ces deux dernières années, le crédit accordé par l’Etat pour le paiement des droits de donation ou de succession sur requête du contribuable est désormais soumis au paiement par le contribuable d’un intérêt de 2,2 % ! L’augmentation de ce taux à compter du 1er janvier 2015 était prévue puisqu’une ordonnance du 20 août 2014 avait révisé ses modalités de calcul.