Transmission d'entreprise

« Pactes Dutreil : des précisions bienvenues ! »

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et Pascal Julien Saint-Amand, notaire et président du Groupe Althémis, reviennent sur d’importants commentaires de l’administration concernant le régime des pactes Dutreil-transmission
Un cas pratique, rédigé des mêmes auteurs et illustrant avec précision cette doctrine administrative, sera publié dans L’Agefi Actifs à la rentrée.
Jean-François Desbuquois et Pascal Julien Saint-Amand

Dans une mise à jour de la base « BOFiP-Impôts » intervenue le 15 mai 2014 (puis complétée le 2 juin 2014), l’Administration fiscale vient d’apporter d’importantes précisions sur le régime des pactes Dutreil.

Rappelons que grâce à ce dispositif, l’entreprise n’est taxée que sur 25% de sa valeur lors de toute transmission familiale, qu’elle ait lieu par donation ou succession. L’article 787 B du Code général des impôts (CGI) y pose trois conditions principales. Le donateur doit, préalablement à la transmission, conclure avec d’autres associés un engagement collectif de conserver pendant deux ans au moins 20 % ou 34 % du capital de la société, selon qu’elle est cotée ou non, sauf certaines hypothèses où cet engagement est réputé acquis. Lors de la donation les enfants qui souhaitent bénéficier du régime doivent s’engager à poursuivre l’engagement collectif en cours jusqu’à son terme, puis à conserver ensuite la participation à titre individuel pendant encore quatre années supplémentaires. Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de l’exonération doit être dirigeant de la société pendant tout l’engagement collectif puis pendant trois années à compter de la transmission.

En outre, mais cette fois dans la seule hypothèse où la transmission consiste en une donation en pleine propriété consentie par un donateur âgé de moins de 70 ans, s’y ajoute une réduction de 50 % sur le montant des droits dus!

Les conditions d’application de cette dernière réduction prévue par l’article 790 du CGI souffraient toutefois d’imprécisions depuis son adoption par la première Loi de Fiannces rectificative pour 2011. L’administration vient en partie de les lever dans une mise à jour de la base BOFIP-impôts du 15 mai 2014, et dans un sens plutôt favorable au redevable.

Elle confirme tout d’abord expressément que la réduction de 50 % sur les droits de donation peut s’appliquer tant aux titres de sociétés ayant une activité directement éligible au dispositif (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), qu’à ceux des holdings interposées qui peuvent les détenir, dans la limite de deux niveaux d’interposition. Ce point est très important car les sociétés interposées avaient été omises par le législateur lors de l’adoption de l’article 790 du CGI. Et les premiers commentaires livrés par l’administration sur ce texte le 7 mars 2012 étaient restés particulièrement ambigus et laissaient toujours planer un doute sur le point de savoir si les titres de sociétés interposées pouvaient véritablement en bénéficier. Les redevables se trouvaient donc dans une situation de forte insécurité lorsqu’ils tentaient de la faire jouer malgré tout. Cette incertitude est donc désormais complètement levée et dans un sens qui redonne sa cohérence et son plein effet au dispositif. Bien évidemment, dans cette configuration, la réduction est alors limitée aux droits correspondant à la fraction de la valeur des titres de la holding représentative des seules participations dans des sociétés ayant une activité éligible, à l’exclusion de ses autres actifs.

En outre, l’administration confirme que lorsque la donation porte à la fois sur des biens transmis en pleine propriété et d’autres donnés en nue-propriété seulement (« donation mixte »), le contribuable puisse retenir la méthode de liquidation des droits qui lui est la plus favorable. La taxation a alors lieu dans un premier temps sur les biens donnés en nue-propriété ce qui permet d’utiliser à plein l’abattement personnel, puis les tranches les plus basses du barème. Les droits sont ensuite calculés sur les biens donnés en pleine propriété  dans les tranches plus élevées et ce dernier montant bénéficie de la réduction de 50 %. Cette méthode permet ainsi d’amplifier les effets de la réduction de droits.

L’administration en fournit un exemple chiffré destiné à faciliter la compréhension du mécanisme. S’il se révèle globalement clair et conforme aux principes qu’elle énonce, elle a malencontreusement totalement omis dans la version mise en ligne le 15 mai 2014 d’y liquider les droits sur une partie importante de l’assiette correspondant à son exemple (la fraction de la valeur des titres de la société interposée correspondant aux actifs détenus autres que sa participation dans la société éligible placée sous engagement collectif) ce qui nuit à sa bonne compréhension. Elle perdait ainsi l’occasion de confirmer que ce même mécanisme de liquidation des droits favorable au redevable (énoncé lorsque la « donation mixte » porte à la fois sur des droits transmis en pleine propriété et d’autres donnés en nue-propriété) s’applique également lorsque les titres de la holding interposée donnés en pleine propriété ne bénéficient de la réduction que pour une partie de leur valeur. L’extension à cette seconde hypothèse de la méthode de liquidation la plus favorable au redevable était appelée de leurs vœux par les commentateurs. Elle aurait permis aux redevables de pouvoir imputer en priorité la fraction de la valeur des titres de holding ne pouvant pas bénéficier de la réduction (correspondant aux actifs de la holding autres que sa participation dans la société éligible placée sous engagement collectif) sur les tranches les plus basses du barème, puis ensuite la fraction bénéficiant de la réduction de droits ce qui permettrait d’augmenter l’effet positif de cette dernière.

 L’administration vient de faire une nouvelle mise à jour de BOFIP-Impôts le 2 juin 2014 visant à corriger son omission. Elle le fait toutefois a minima en se bornant à préciser après son exemple chiffré qui ne portait que sur la fraction de la société interposée pouvant bénéficier de la réduction que s’y « ajoutent les droits de droit commun sur l’assiette non exonérée des titres ». Cette méthode rédactionnelle est à nouveau particulièrement ambigüe. Si la liquidation devait intervenir dans cet ordre (d’abord sur la fraction pouvant bénéficier de la réduction, puis ensuite sur celle n’en bénéficiant pas), elle serait donc défavorable au redevable, ce qui ne serait guère cohérent avec la méthode préconisée en cas  de « donation mixte ». Il n’est toutefois pas certain que cette position de l’administration soit volontaire, et elle pourrait tout aussi bien s’expliquer par les méandres successifs de rédaction de sa doctrine.

Sous réserve de ce dernier point qui demeure à notre sens incertain, ces commentaires demeurent donc globalement satisfaisants et ont le mérite de sécuriser cette partie du régime des pactes Dutreil. Demeurent en revanche dans la doctrine administrative sur ce dispositif de nombreux autres points peu clairs ou incohérents qui mériteraient d’être résolus rapidement pour une meilleure sécurité de cet outil devenu absolument indispensable à la pérennité des entreprises familiales.