Pacte : la transférabilité des contrats d’assurance vie discutée en commission

L’amendement des députés LREM Amélie de Montchalin et Joël Giraud a été rejeté ce jeudi devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte.

Alors qu’un sondage publié par le service d’investissement financier Nalo dévoilait récemment que 74 % des Français sont favorables à la transférabilité des contrats d’assurance vie, l’amendement des députés LREM, Amélie de Montchalin (Essonne) et Joël Giraud (Hautes-Alpes), (n°1721) a été rejeté ce jeudi devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte. Les députés ont en effet discuté ce matin l’article 21 du projet de loi Pacte qui modernise notamment les contrats eurocroissance.
Concrètement, cet amendement prévoyait que « le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement ». Pour ces députés, la fiscalité est un frein à la mobilité. Il en résulte « une très grande concentration de l’encours des 1 700 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie » puisque « 80 % de cet encours est déposé auprès de 10 sociétés et une part importante de cet encours est investie en euros ».
Un autre amendement (n°1859 des députés LREM sous amendé par le n°2352) a toutefois été adopté pour « accroitre l’information de l’épargnant sur son contrat d’assurance vie ». Il prévoit que les entreprises d’assurance sont tenues de mettre à disposition de l’assuré la valeur de rachat ou de transfert de son contrat ainsi que l’évolution de ses engagements en unité de compte ou dans le support eurocroissance. Cette obligation ne s’applique qu’aux contrats comportant des engagements en unités de compte ou dans le support eurocroissance et non aux contrats en fonds euros.
L’offre en produits solidaires et responsables de l’environnement dans les contrats d’assurance vie multisports est également renforcée par l’amendement n°1856 des députés LREM « en rendant obligatoire pour tout contrat d’assurance vie, la présentation, dans sa gamme de produits financiers, de fonds solidaires ou de fonds 'verts' »,  c’est-à-dire répondant aux exigences fixées à l’article 173 de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.