Dirigeant d'entreprise

Pacte Dutreil et société holding : quelle stratégie privilégier ?

Le pacte Dutreil est l’un des rares outils à la disposition du dirigeant pour optimiser son patrimoine professionnel
L’étude met en évidence les incidences fiscales de la transmission portant sur les titres d'une société holding
Lauranne Micheletti, avocate, et Benjamin Lafaye, avocats, Fiducial Legal

Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, le pacte Dutreil permet aux dirigeants de réduire de manière significative le coût fiscal résultant de la transmission de leur patrimoine professionnel, en faisant bénéficier leurs donataires ou héritiers d’une exonération de droits de donation ou succession de 75 % de la valeur des titres transmis (art. 787 B du CGI). Pour des raisons très diverses - réorganisation, opérations de Leverage Buy Out (LBO) ou Owner Buy Out (OBO)... -, il est relativement fréquent que des sociétés opérationnelles soient détenues par une holding. Monsieur Monnet se trouve précisément dans cette situation. Ce chef d’entreprise a deux enfants et détient sa société opérationnelle, la société Monnetime, par l’intermédiaire d’une société holding Gold.

Le schéma de détention est le suivant  :

Agé de 60 ans, Monsieur Monnet souhaite amorcer la transmission de son patrimoine au profit de ses enfants. Dans cette perspective, il s’interroge sur l’opportunité de conclure un pacte Dutreil. Dans une telle configuration, l’un des éléments clés sera de déterminer s’il est plus opportun de conclure un engagement de conservation sur les titres de la société holding ou sur ceux de la société opérationnelle. Ainsi que nous le détaillerons ci-après, il est préférable, lorsque cela est possible, que le pacte Dutreil vise directement les titres de la société holding dans la mesure où l’exonération partielle s’applique pleinement, sous réserve toutefois que son rôle d’animation puisse être établi.
A défaut, la transmission des titres de la holding pourra indirectement bénéficier du régime de faveur, en qualité de société interposée, mais dans des conditions moins favorables.

I. PACTE DUTREIL PORTANT SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ HOLDING AMATRICE

Au regard des règles applicables en matière de pacte Dutreil, une holding animatrice est assimilée à une société opérationnelle (1). Il en résulte que l’exonération partielle s’applique sur la valeur totale des titres transmis, selon les conditions de droit commun. Si cette solution est de toute évidence la plus simple à mettre en œuvre et la plus favorable, elle ne peut toutefois être raisonnablement envisagée que si le caractère animateur de la société holding peut être justifié. Cette notion étant particulièrement contrôlée par l’administration fiscale, il convient d’intégrer cette donnée dans la réflexion du chef d’entreprise avant de conclure un pacte Dutreil sur les titres de la société holding (voir tableau ci-dessous).



Pour illustrer l’économie fiscale pouvant résulter de l’application combinée des régimes de faveur précités, reprenons l’exemple de Monsieur Monnet. Les hypothèses de travail sont les suivantes :

• Monsieur Monnet est président de la société Monnetime (ou président de la holding qui est présidente de la société Monnetime).
• Il détient 100 % des titres de sa holding qu’il souhaite transmettre à ses enfants à parts égales.
• La holding est aujourd’hui valorisée à 2 millions d’euros.
• La valeur des actifs transmis à chacun des enfants s’élèvera donc à 1 million d’euros.
• Il n’a consenti aucune donation au cours des quinze dernières années, de sorte que l’abattement de 100.000 euros en ligne directe est encore pleinement disponible pour la part transmise à chacun de ses enfants.

Pour que ces derniers puissent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, il importera que :

• Un ECC soit conclu sur les titres de la holding (3). Compte tenu du niveau de participation de Monsieur Monnet, ce dernier pourra conclure seul cet ECC.
• Monsieur Monnet ou l’un de ses enfants (4) doit assurer la direction de la société pendant la durée de l’ECC et durant les trois ans suivant la transmission.
• Les enfants de Monsieur Monnet conservent les titres transmis pendant une durée de quatre ans suivant la fin de l’ECC.

Le respect de ces conditions permettra une transmission des actifs professionnels de Monsieur Monnet au profit de ses enfants à moindre coût fiscal (voir tableau page ci-dessous).



Le coût de la transmission pourrait encore être réduit en cas de donation avec réserve d’usufruit (en particulier lorsque le donateur est âgé de 70 ans ou plus). Cela étant, dans cette hypothèse, la réduction de droits prévue par l’article 790 du CGI ne serait pas applicable. Par ailleurs, une attention particulière devra être apportée aux dispositions prévues par les statuts concernant la répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire. En cas de donation avec réserve d’usufruit, le bénéfice de l’exonération partielle prévue par l’article 787 B du CGI est en effet subordonné à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices (5). Dans le cadre du projet de donation de Monsieur Monnet, la principale difficulté qu’il conviendra d’anticiper concerne la preuve du rôle animateur de sa holding. Selon la jurisprudence (6) et la doctrine administrative (7), une société holding animatrice se définit comme celle qui, outre la gestion de ses participations :

• Participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
• Et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Compte tenu de la difficulté de rapporter la preuve du caractère animateur (en particulier quelques années plus tard, en cas de contrôle), il serait recommandé que Monsieur Monnet puisse se préconstituer des éléments de preuve afin de limiter les risques de contestation de l’Administration. Cette preuve peut notamment résulter de :

• Procès-verbaux et rapports de gestion matérialisant la participation de la holding à la conduite de la politique du groupe (détermination de projets de développements, orientations stratégiques…).
• Echanges d’e-mails et comptes rendus de réunions justifiant que la stratégie du groupe est définie par la société holding et appliquée par ses filiales.
• Comptes rendus écrits des filiales sur la mise en œuvre des directives de la société holding.
• Convention de « management fees »

L’autre point sur lequel Monsieur Monnet devra être vigilant concerne le caractère prépondérant de l’activité d’animation de sa société holding. Dans la mesure où cette société dispose à son bilan de liquidités et de valeurs mobilières de placements, les exigences relatives aux sociétés holding « mixtes » lui seront applicables. Au regard de la récente jurisprudence en la matière (8), cela suppose en pratique que Monsieur Monnet veille (9) à ce que la valeur des filiales contrôlées et animées représente plus de 50  % de l’actif brut de la holding animatrice. Dans l’hypothèse où ces éléments de preuve ne pourraient être apportés, le recours au régime des sociétés interposées devrait être envisagé.

II. BÉNÉFICE DU RÉGIME DU PACTE DUTREIL EN TANT QUE SOCIÉTÉ INTERPOSÉE

Lorsque le rôle animateur de la holding ne peut être établi ou que, pour diverses raisons, les risques de contestation de l’Administration sont significatifs, il demeure possible de solliciter le régime du pacte Dutreil, de manière indirecte, en qualité de « société interposée ». Dans ce cas de figure, le bénéfice du régime de faveur exige toutefois le respect de conditions plus contraignantes qu’en présence d’une société holding animatrice, et ce même si la loi de finances pour 2019 a réduit les différences existant entre ces deux régimes. En outre, le montant de la réduction de droits de mutation accordée est nettement plus limité. (voir tableau ci-dessous).



En synthèse, la transmission des titres d’une société interposée apparaît plus complexe à mettre en œuvre et à suivre (au regard notamment des fonctions de direction et des engagements de conservation). En outre, elle présente l’inconvénient majeur de n’ouvrir droit à une exonération que sur une fraction de la valeur de la société holding.

Ainsi, en présence d’un seul niveau d’interposition, la fraction de la valeur susceptible de bénéficier de l’exonération s’obtient par application de la formule suivante :

• Valeur des titres de la société interposée x (valeur de la participation soumise à l’engagement collectif de conservation / valeur de l’actif brut de la société interposée).

Pour illustrer ces différences majeures avec le cas d’une société holding animatrice, reprenons l’exemple de Monsieur Monnet et les hypothèses de travail suivantes :

• L’actif brut de la holding est estimé à 2,5 millions d’euros et son actif net est estimé à 2 millions d’euros.
• La valeur de la participation détenue par Monsieur Monnet est donc de 2 millions d’euros.
• L’actif brut de la société opérationnelle est estimé à 3 millions d’euros et son actif net est estimé à 2,8 millions d’euros.
• La valeur de la participation de la holding dans la société opérationnelle est donc de 1,96 million d’euros (2,8 millions d’euros x 70 %).
• La société « DF » détient 30 % de la société opérationnelle.

Dans l’hypothèse où Monsieur Monnet déciderait de s’orienter vers le régime des sociétés interposées :

• L’ECC devrait être pris par sa holding Gold, seule ou avec la société « DF », et devrait porter sur les titres de la société Monnetime.
• La fonction de direction éligible devrait être exercée au sein de la société Monnetime. Cette fonction devrait être exercée par la holding Gold ou la société DF (si cette dernière était partie à l’ECC) ; les enfants de M. Monnet.
• Les enfants de Monsieur Monnet devront conserver les titres de la holding pendant quatre ans à compter de la fin de l’ECC.
• Les participations détenues par la holding Gold dans la société Monnetime ne pourront en principe être cédées ni durant l’ECC, ni durant l’EIC.

La valeur des titres susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle serait déterminée comme suit :

En cas de transmission des titres de la société interposée (i.e. la holding Gold), le coût fiscal qui en résulterait pour chacun des enfants
s’élèverait à 51.897 euros, soit un coût fiscal supplémentaire de 37.800 euros par enfant (voir tableau ci-dessous).

III. CONCLUSION

Le dirigeant souhaitant transmettre les titres de sa société holding aura naturellement intérêt à privilégier l’application du régime du pacte Dutreil « classique » lorsque le caractère animateur de cette entité pourra être raisonnablement soutenu. Cette voie s’avère en effet nettement plus favorable dès lors que l’exonération s’appliquera sur la valeur totale des titres de la société holding, ce qui réduit de manière significative le coût fiscal de la donation ou succession (voir tableau de synthèse ci-après). En outre, il apparaît plus simple à mettre en œuvre, au regard des conditions à respecter et du suivi du régime tout au long des engagements de conservation. Cependant, lorsque le rôle d’animation de la société holding est plus discutable, il sera opportun de se placer sur le terrain du régime spécifique des sociétés interposées, de manière à sécuriser la donation envisagée (ou la succession). Ce choix est d’autant plus crucial qu’il ne devrait pas pouvoir être modifié ultérieurement, notamment à la suite d’un contrôle fiscal. Une étude au cas par cas est donc indispensable pour les dirigeants intéressés. 


(1) BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°50.
(2) Art. 790 du Code général des impôts.
(3) Sauf engagement réputé acquis.
(4) A compter de la donation. 
(5) BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°300 ; CA Paris, 6 mars 2017, n°14/08101.
(6) CE, 13 juin 2018, n°395495, n°399121, n°399122, n°399124.
(7) BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°50.
(8) CA Paris, 5 mars 2018, n°16/08688, DNVSF c/ Mme M ; CE plèn. 13 juin 2018, n°395495, n°399121, n°399122, n°399124.
(9) Au titre de l’ensemble des participations concernées par le pacte Dutreil.
(10) Art. 790 du Code général des impôts.
(11) Double liquidation des droits en vue d'appliquer la réduction de droits sur la seule quote-part des titres éligibles au pacte Dutreil. Le montant de la réduction de droits s'élève donc à 17.394€ /2 = 8.697€
(12) Droits dus pour la fraction des titres non élligibles au pacte Dutreil : 43.200€. Montant total des droits dus après réduction : 51.897€ (43.200€ + 8,697€).