Ouverture d’une concertation sur la liberté d’installation des notaires

Le Conseil Supérieur du Notariat se dit prêt à collaborer avec l’Autorité de la concurrence qui a débuté son enquête en vue de définir la carte d’implantation des offices de notaires.
Le Conseil Supérieur du Notariat se dit prêt à collaborer avec L’Autorité de la Concurrence.

Alors que l’Autorité de la concurrence a débuté son enquête en vue de définir la carte d’implantation des offices de notaires pour les années 2021 et 2022, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) entend apporter sa contribution après avoir rappelé  "les difficultés liées aux conséquences de la crise sanitaire pour les offices notariaux, notamment pour ceux créés depuis la première vague et qui n’ont pas encore trouvé leur équilibre".

Le CSN renouvelle également ses recommandations pour l’établissement de cette carte. Il invite à dresser le bilan des deux précédentes vagues de créations, qui ont vu le nombre d’offices s’accroitre de 40 % en plus en à peine quatre ans et à réviser la carte des zones pour qu’elle soit en phase avec la réalité en termes de besoins de services notariaux dans les territoires. Contacté par la rédaction,  Me Jean-François Humbert, président du CSN précise : "Le risque d'une France juridique à deux vitesses est réelle. Nous avons pu constater que les nouveaux offices se concentrent près des zones urbaines, au détriment des zones rurales. Il faut donc que la couverture géographique soit uniforme et corresponde à la réalité en termes de besoins de services notariaux".

Enfin, le Conseil appelle à la modification de la procédure d’attribution et substituer un concours au tirage au sort, "un système baroque, complexe et surtout contraire à toutes les traditions de mise en valeur de l’excellence" selon Jean-François Humbert.