Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Un décret relatif aux modalités d’application du dispositif d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts et modifiant l’annexe III du même code vient d’être publié au Journal officiel.

Le texte prévoit ainsi que la notification de l’option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes s’effectue selon le modèle établi par l’administration.

La notification comporte la date d’effet de l’option, l’indication de la dénomination sociale, de l’adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d’identité qui lui a été attribué. Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d’ouverture du premier exercice auquel l'option s’applique, avec la mention de leurs nom, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par ces associés dans la société.

Cette notification est signée par l’ensemble des associés, à l’exclusion des associés mentionnés à l’article 239 bis AB précité.

La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s’effectue sur papier libre. Elle comporte l’indication de la dénomination sociale de la société, du lieu du siège et, s’il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l’indication de l’exercice auquel elle s’applique.

Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 – J.O du 1er février 2009