Assurance vie / Droit de renonciation

Nullité de la garantie couvrant l’exercice du droit

Un cadre commercial d’un courtier s’est engagé à garantir la compagnie en cas d’exercice de son droit de renonciation
Cette garantie heurte les dispositions d’ordre public des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances

La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 6 mars 2014, a condamné la compagnie d’assurances Skandia à rembourser, au titre de la prorogation de l’exercice du droit de renonciation cinq mois après la souscription, les primes brutes investies sur un contrat d’assurance vie, principalement sur la Sicav Luxalpha, au souscripteur qui exerçait les fonctions de cadre commercial chez le courtier partenaire.