Régulation

Nouvelle sanction de l'AMF sur la gestion de la relation clientèle

L’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 80.000 euros à l’encontre d’Alma Capital & Associés, venant aux droits de Néville Gestion, pour différents manquements de cette dernière au titre de la RTO et de la gestion sous mandat

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 80.000 euros à l’encontre d’Alma Capital & Associés au titre des manquements de la société de gestion Néville Gestion, dont elle a acquis 100 % du capital en 2012. Selon l’AMF, la société Néville Gestion « ayant commis les manquements a été absorbée intégralement par la société absorbante sans être liquidée ni scindée, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que le régulateur prononce une sanction pécuniaire à l'encontre de la société absorbante. » Le régulateur a tenu compte de l’absence de préjudice et du fait que, conformément à ses souhaits, la société absorbante a écarté les anciens dirigeants, procédé à des embauches et mis en place les procédures manquantes tout en rectifiant celles qui étaient défaillantes.

La société exerçait des activités de gestion sous mandat et de RTO qui portaient sur 209 comptes ouverts chez Oddo et Cie, qui remplissait également les fonctions de dépositaire et délégataire administratif et comptable, teneur de compte conservateur pour les clients particuliers et broker pour les actions françaises. Pour les actions étrangères, le broker de Néville Gestion était la société Stifel Nicolaus. A la fin de l’année 2010, Néville Gestion gérait des mandats de gestion pour un total d'encours de 12 millions d'euros, et exerçait une activité de RTO sur 63 comptes pour un total d'encours de 37 millions d'euros. Au 31 mars 2011, date de clôture de l'exercice 2010, le chiffre d'affaires de la société Néville Gestion, qui comptait sept salariés, s'élevait à 478 000 euros pour un résultat d'exploitation de 41 000 euros, la société de gestion enregistrant une perte de 22 000 euros.

Cette amende sanctionne de nombreux manquements commis par Néville Gestion au titre de la réception-transmission d’ordres (RTO) et de la gestion sous mandat, en particulier l’insuffisance de connaissance clientèle, de traçabilité des profils des clients et d’informations transmises aux clients, notamment sur les frais perçus.

Questionnaire connaissance clientèle. L’autorité de contrôle note que la société de gestion ne peut pas avoir été en mesure de gérer le portefeuille de ses clients de manière adaptée à leur situation, faute d’avoir défini préalablement et de façon suffisante le profil des clients pour le compte desquels elle était titulaire d'un mandat de gestion.

« Le questionnaire qui n’indiquait pas les préférences du client en matière de risque ou d’objectif l’investissement, ni d’élément sur sa situation financière ou ses sources de revenus, était largement insuffisant au regard des exigences législatives et règlementaires ; qu’en outre, si la mise en cause fait valoir que ses clients l’avaient choisie en raison de ses compétences en matière d’investissement sur le marché actions et qu’ils poursuivaient donc un objectif d’investissement en actions, cette circonstance, à la supposer avérée, n’est pas de nature à établir suffisamment le profil de risque de ces clients… »

L’AMF ajoute de surcroit que le caractère discrétionnaire des mandats de gestion impliquait nécessairement une attention particulière à la connaissance des capacités financières et des objectifs de ses clients par la société de gestion.

Défaut d’information sur les frais. L’AMF a ainsi relevé qu’  « aucun des comptes examinés par la mission de contrôle ne comportait d’indication de la part de Néville Gestion sur le montant des frais réellement facturés, aussi bien dans le cadre des mandats de gestion que de l’activité de RTO ; que, s'agissant des rétrocessions, six comptes sur les vingt-quatre pour lesquels Néville Gestion disposait d'une convention signée avec le client, aussi bien sous mandat de gestion qu’en RTO, ne mentionnaient pas les accords de partage des droits de garde et des commissions de mouvement facturés par Oddo et Cie, alors que la convention signée le 14 avril 2008 entre Oddo et Cie et Néville Gestion prévoyait un partage à parité de ces frais. »

Meilleure exécution. L’AMF retient également que Néville Gestion n’a pas respecté l’obligation de meilleure résultat prévue par L. 533-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2007, qui dispose que « les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre. Néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les clients, les prestataires exécutent l'ordre en suivant cette instruction (…), ainsi que l’article 314-71 du règlement AMF qui ajoute que « lorsque le prestataire de services l'investissement exécute un ordre pour le compte d'un client non professionnel, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût total (…) »

En l’occurrence, la société de gestion n’avait pas de procédure de meilleure sélection des intermédiaires pour passer ses ordres, ni de meilleure exécution des ordres qu'elle passait pour le compte de ses clients. Elle ne faisait appel qu’aux brokers Oddo et Cie, en France, et Stifel Nicolaus, à l’étranger. L’AMF n’a pas tenu compte du faible volume des ordres passés et de la qualité des recherches de ces sociétés, arguments défendus par la mise en cause.

Démarchage non autorisé. Il lui est aussi reproché d’avoir accompli des actes de démarchage prohibé à l’occasion de la commercialisation de titres non admis à la négociation sur un marché règlementé en violation des dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code monétaire et financier. En effet, la société de gestion a conseillé à ses clients de souscrire aux augmentations de capital de sociétés éligibles à la réduction du montant de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu.

Enfin, l’absence de procédures de contrôles interne et de contrôle des risques vient s’ajouter à cette liste de griefs établis.