Nouvelle méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

L'actualisation des valeurs aura lieu tous les 12 ans à compter de 2021.

Un décret paru au Journal Officiel (JO) du 6 février fixe les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels (1) et leurs règles d'évaluation. Tous les 12 ans, à compter de 2021, l'actualisation s'effectuera à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu'aux loyers pratiqués, qui sont à la disposition de l'administration. Par exception, pour la première fois cette actualisation est mise en œuvre en 2022. En outre, tous les douze ans à compter de 2027, l'actualisation s'effectuera, en complément, au moyen d'une campagne déclarative générale. Cela permetra de mettre à jour l'intégralité des données nécessaires à l'établissement des valeurs locatives des locaux professionnels et d'envisager, le cas échéant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire actuelle.

La précédente révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en 2017, a laissé des traces. «Elle s’est le plus souvent traduite par des hausses d’impôts, parfois phénoménales : certains secteurs ou zones géographiques ont vu leurs taxes foncières et CFE multipliées par trois», témoignait dans notre magazine Guillaume Ritouet, gérant de la société de conseil en optimisation fiscale Emaneo. Les valeurs locatives des locaux d'habitation vont également être révisés courant 2023. Si l'on se base sur le précédent des locaux professionnels, des changements drastiques du montant de la taxe foncière sont à prévoir dans certaines zones. 

(1) Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels