Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.

La Fédération nationale droit du patrimoine (FNDP) a publié ces derniers jours plusieurs avis sur son site. Le dernier en date a pour thème « La désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur. Etat des lieux et perspectives d’évolution », rédigé par Claire Farge, avocate, cabinet d’avocats Fidal et Sylvain Guillaud-Bataille, notaire associé à Paris.

Dans cet avis, les auteurs expliquent que « la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil, est un outil exceptionnellement efficace pour rendre à la fois souple et sécurisée la gestion du patrimoine attribué à un mineur ». La FNDP avait précédemment publié deux avis sur ce sujet dont il ressortait « que si certains points ont d’ores et déjà été éclaircis par la jurisprudence ou découlent plus évidemment de la lettre et de l’esprit de la loi, d’autres justifieraient une intervention du législateur pour rassurer une pratique soucieuse de mettre en place des solutions incontestables ». Ce troisième avis « prenant acte de l’état du droit ainsi dressé dans l’utilisation de la clause de désignation d’un tiers administrateur, éprouve l’efficacité de cette clause en la confrontant à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale dans la gestion du patrimoine transmis à un mineur à titre gratuit. », tels que le mandat à effet posthume, la fiducie, la tutelle testamentaire ou le mandat de protection future pour autrui.

Deux autres avis sont également publiés :

  • « Usufruit, construction et substance », rédigé par Céline Kuhn, maître de conférences à la faculté de droit et d’économie de la Réunion et Yann Malard, notaire associé à Saint-Maur-des-Fossés ;
  • « Les régimes matrimoniaux, Pour une réécriture de l’article 265, alinéa 2 du Code civil », rédigé par Claire Farge, cabinet d’avocats Fidal, Jean-François Desbuquois, cabinet d’avocats Fidal et Estelle Naudin, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université de Strasbourg. Sur ce dernier point, lors du colloque organisé pour son dixième anniversaire (lire L'Agefi Actifs), la FNDP expliquait en effet que « la rédaction actuelle de l’article 265 du Code civil, qui prévoit la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, peut menacer l’effectivité des clauses du contrat de mariage »

La FNDP annonce déjà la publication prochaine d’un nouvel avis relatif au calcul du montant de la réserve héréditaire en cas d’atteinte à l’ordre public international.