Convention bilatérale

Nouveau cadre fiscal entre la France et le Luxembourg

Le Grand-Duché doit intégrer les standards de lutte contre la fraude fiscale les plus élevés
Le mécanisme d’élimination de la double imposition est modifié aux dépends des frontaliers

La France a publié le 2 décembre dernier, le décret d'application relatif à la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Soixante ans après le premier traité sur l’impôt sur le revenu et la fortune entre la France et le Luxembourg, les deux pays se sont dotés en mars 2018 d’une nouvelle convention fiscale. Le premier décret d’application vient d’ailleurs de paraître le 2 décembre 2019. 

Lutte anti-fraude. En ce sens, le nouveau protocole (2) tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits Beps (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). A partir de janvier 2020, les flux financiers entre la France et le Grand-Duché s’inscriront dans un nouveau cadre fiscal pour mettre fin à certains schémas d’optimisation. La France a ainsi obtenu du Luxembourg qu’il intègre les standards de lutte contre la fraude fiscale les plus élevés.

Répartition des droits de chaque Etat. Pour ce qui est de l’imposition des revenus des non-résidents, les règles ont été fixées de la manière qui suit. S’agissant des revenus fonciers et des plus-values immobilières, le droit de taxer est accordé à l’Etat de situation du bien. La même règle est appliquée en matière d’impôt sur la fortune. Par principe, les sociétés ne sont imposables que dans le pays qui les héberge, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Les bénéfices qui en découlent sont alors imposables dans cet Etat. Côté revenus financiers, la France et le Luxembourg ont décrété que les dividendes et les plus-values mobilières seront imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Toutefois, ces sociétés distributrices, établies en France ou au Luxembourg, seront aussi taxées dans le pays de leur établissement. Etant précisé, que cet impôt ne pourra pas dépasser 15 % du dividende brut.

Salaires et pensions de retraite. Les gains et salaires que reçoit un non-résident au titre d’un emploi exercé dans un autre Etat sont imposés dans le pays où il exerce son activité professionnelle. Par exception, les revenus versés par un employeur français et perçus au Luxembourg, alors que le salarié y réside moins de 183 jours par an, ne sont imposables qu’en France. Pour les retraités, la France a conservé l’imposition exclusive des pensions dans l’Etat de la source. Ce qui signifie, par exemple, que les frontaliers qui percevront une pension de retraite luxembourgeoise à raison de leur travail exercé à Luxembourg, seront imposables au Luxembourg.

Sort des transfrontaliers. Les travailleurs transfrontaliers seront sûrement les grands perdants de cette réforme puisque leurs revenus seront à présent imposés en France et au Luxembourg. Alors qu’ils sont 100.000 à traverser la frontière chaque jour pour aller travailler au Luxembourg, où le chômage est faible et la croissance dynamique, les frontaliers français pourraient subir une hausse de leur pression fiscale. Jusqu’à présent, pour éviter la double imposition, les deux pays s’étaient répartis le droit d’imposer les revenus. Le salarié frontalier était imposé dans l’Etat où l’activité était exercée et était exempté d’impôt dans son Etat de résidence (en France). La France tenant compte de ces revenus exemptés pour calculer le taux d’imposition qu’elle applique aux revenus imposables. A l'avenir, si la France applique une imposition plus lourde que le Luxembourg, l’impôt dû sera l’impôt français. Dans le cas contraire, si la charge fiscale luxembourgeoise est plus lourde, le frontalier ne profitera pas du régime français alors plus favorable. En dépit de ces modifications, le Luxembourg accuse toujours un certain retard en matière de lutte anti-blanchiment. Raison pour laquelle la Commission européenne a décidé, en novembre 2018, de poursuivre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas transposé entièrement la 4e directive anti-blanchiment. 

 

(1) Ratifiée par la loi n° 2019-130 du 25 février 2019, JO n° 0048 du 26 février 2019

(2) Décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019