Ne pas remplir son devoir conjugal est-il toujours un motif de divorce pour faute ?

Le garde des Sceaux indique que si le devoir conjugal n'est pas un absolu, le refus de toute relation sexuelle peut-être fautif selon les circonstances.
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Peut-on se voir reprocher dans un tribunal de se dérober aux faveurs de son conjoint ? La députée Marie-Pierre Rixain s'est émue d'une jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2020 qui caratérisait de faute le refus de relations sexuelles pendant huit ans au sein d'un couple marié. Les juges y voyaient une «violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune»

«Une telle interprétation interroge de manière préoccupante l’identification de la nature des devoirs conjugaux en France, pointe Marie-Pierre Rixain. Aucun devoir conjugal de nature sexuelle ne figure dans la législation française en vigueur et une obligation de la sorte entrerait même en contradiction avec le fait qu’une relation sexuelle non consentie entre époux est caractérisée comme un viol.» Elle a demandé au gouvernement d'agir pour garantir le respect infaillible du consentement sexuel au sein du couple.

Eric Dupond-Moretti fait valoir que si le devoir conjugal n'est pas expressément visé par le Code civil, la jurisprudence est constante sur la notion de communauté de vie : celle-ci ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage. Pour autant, un motif légitime peut excuser son absence, comme un motif médical, l'adultère, l'inconduite... Seul le refus de consommer sur une longue période de temps sans circonstance particulière - à l'appréciation du juge - peut-être considéré comme fautif par les juges. 

«Le refus du devoir conjugal est en fait le plus souvent considéré comme une faute seulement lorsqu’il est injurieux ou constitue la marque d’un délaissement volontaire, précise le garde des Sceaux. Les tribunaux ne considèrent donc nullement que le devoir conjugal est absolu.» Encore moins qu'il permet d'écarter le consentement et d'imposer des relations sexuelles. 

(1) Question écrite n°39826, JO AN du 29/06/2021 ; réponse ministérielle du 15/02/2022