Assurance vie non réglée / Comptes bancaires en déshérence

Mouvement de mise en conformité contrainte

Les assureurs veulent désormais apurer le stock des contrats vie non réglés
La réaction des banques pour retrouver les héritiers de comptes est encore discrète

L’année 2014 a marqué un tournant pour les assureurs. Jusqu’à cette date, la Place n’avait pas réussi à arrêter de position commune pour en finir avec le phénomène de l’assurance vie en déshérence. Empêtrées pour certaines dans le règlement de ces contrats, les compagnies ont été contraintes d’avancer. En cause notamment, la prise de position du régulateur à l’encontre de Cardif Assurance vie, CNP Assurances et Allianz Vie, condamnées respectivement à 10, 40 et 50 millions d’euros. Ces décisions n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de recours. La même année, le législateur a enfoncé le clou en adoptant une loi dédiée en juin 2014 obligeant les compagnies à revoir leur procédé de recherche.

Ne pas attendre la manifestation des bénéficiaires.

L’analyse des décisions rendues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a permis à la Place de prendre conscience de la nécessité de régler certains dysfonctionnements fortement préjudiciables en termes de notoriété. A titre d’exemple, en sanctionnant la purge comptable opérée par Allianz Vie, la commission des sanctions de l’ACPR a condamné son incapacité à justifier le fondement juridique de pilonnages qui ont entraîné « l’effacement des principales informations dans les systèmes », soit la destruction pure et simple de contrats d’assurance vie au motif qu’ils n’avaient pas été réclamés par leurs bénéficiaires.

Dans l’affaire visant CNP Assurances, il a été jugé qu’il ne revenait pas aux compagnies d’attendre que des associations caritatives parmi les plus importantes se manifestent en leur qualité de bénéficiaires. Il est souligné que ces carences étaient « d’autant moins excusables » que les bénéficiaires étaient « bien connues » et pouvaient « être très facilement contactées ».

En résumé, la recherche des bénéficiaires doit être réalisée de manière générale et systématique et ce principe ne souffre pas d’exceptions. Cardif Assurance vie a d’ailleurs été condamné pour avoir tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, « qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés ».

Il est par ailleurs hors de question d’en limiter le périmètre aux souscripteurs âgés de plus de 90 ans et aux contrats dont la provision mathématique dépasse 2.000 euros. La commission des sanctions a d’ailleurs coupé court à cette solution fondée sur des critères mentionnés à plusieurs reprises par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) dans ses engagements déontologiques, au motif qu’ils étaient « dénués de portée normative ». Ces critères ont depuis disparu du document de la FFSA.

Agir avant d’être contraint par la loi du 13 juin 2014.

Le temps presse désormais pour l’ensemble des compagnies qui se doivent d’apurer le stock des contrats non réglés dans leurs portefeuilles. En cause, la loi du 13 juin 2014 dédiée au traitement des contrats d’assurance vie en déshérence et aux comptes bancaires non réclamés, dont l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2016 les obligera à jouer le jeu de la transparence. Les assureurs auront par exemple l’obligation de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats non réglés, les démarches effectuées et les montants versés aux bénéficiaires. Pour augmenter les probabilités de les retrouver, il est aussi prévu une obligation de consultation annuelle des données des souscripteurs décédés qui figurent au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

De nombreuses compagnies sont concernées. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes révèle notamment que l’ACPR a engagé un suivi rapproché auprès de 12 assureurs vie, n’ayant pas déjà fait l’objet d’un contrôle sur place et représentant plus de 40 % des parts du marché de l’assurance vie. Une sensibilisation a également été entreprise auprès de 32 organismes d’assurance de taille plus modeste représentatifs de 10 % du marché qui avaient indiqué au régulateur ne pas consulter le RNIPP sur l’ensemble de leurs assurés décédés.

Rémunérer les conseillers aux informations trouvées, une solution.

Plutôt que de voir leur absence de considération mise à l’index une nouvelle fois, les compagnies ont décidé de traiter le sujet en interne ou en ayant recours à des prestataires spécialisés. Axa France par exemple a décidé de faire appel à ses équipes en interne dans le cadre de son plan « O’Connor », une abréviation pour « Objectif Contrats Non Réglés ». La compagnie s’est d’ailleurs expliquée sur cette situation en faisant savoir qu’elle avait versé « en très grande partie aux assurés et aux ayants droit les capitaux », mais en admettant que « du fait des événements de la vie comme les changements d’adresse, l’évolution du nom de jeune fille en nom marital, les décès sans ayants droit clairement mentionnés, il en résulte dans certains cas la perte du lien avec le client ou le(s) bénéficiaire(s) ».

Sur le terrain, des conseillers seront chargés de renseigner toutes les informations de contact des contrats en portefeuille et échus pour faciliter le règlement des fonds aux clients. Certains contrats orphelins seront confiés à un conseiller volontaire qui aura la charge de retrouver les coordonnées des bénéficiaires. En jeu pour le salarié, une récompense de 50 euros pour les deux premiers dossiers et de 25 euros pour les suivants. Il faudra que les corrections apportées permettent à la compagnie de soumettre une demande au RNIPP. Le lancement de la première vague de ces produits à affecter a été annoncé pour le début du mois de mars 2015. Axa France fait d’ailleurs de ce procédé un argument de communication. Les modalités de l’accord conclu avec Réussir, syndicat de ses agents généraux d’assurance, ont par exemple été publiées sur le site internet de l’organisme.

Des partenariats.

A côté de ce type d’initiatives, d’autres misent sur des acteurs spécialisés. Dans un récent entretien pour L’Agefi Actifs (n°648, p. 16), Guillaume Roehrig, président de la société de généalogie Coutot-Roehrig, a annoncé s’être vu confier un volume de 80.000 dossiers par un assureur. Ater, un autre acteur basé près de Tours qui se présente comme un spécialiste de la recherche des bénéficiaires, avance « 14.000 dossiers traités en 2014 et plus 30.000 prévus en 2015 ». Olivier Oria, son directeur général, annonce d’ailleurs qu’il s’agit d’une estimation basse pour 2015.

En pratique, la société facture ses clients de 100 à 150 euros par personne identifiée, cette tarification étant susceptible d’évoluer selon la volumétrie et le temps consacré. « Nous gérons actuellement près de 3.000 dossiers par mois dans un délai qui peut être ramené à 15 jours selon les demandes de nos clients, complète le responsable. Nous avons déjà été amenés à traiter 5.000 dossiers en un trimestre, ce qui représente un ou plusieurs bénéficiaires par contrat ». Il annonce également avoir développé une cellule spécifique sur la recherche de centenaires, laquelle met à contribution « 95 enquêteurs spécifiquement formés pour traiter les requêtes formulées aussi bien par des assureurs que des banquiers. »

Les acteurs de la banque en retrait.

Assez discrets en termes de communication, les établissements bancaires seraient désormais assez proactifs, selon Olivier Oria. Il n’empêche, face à la prise de conscience des compagnies d’assurances, le silence des établissements bancaires est à souligner, eux qui sont pourtant pointés par le rapport de la Cour des comptes (voir le tableau) datant de 2013. Une chose est sûre, les consultants des plus grands cabinets d’audit sont déjà à pied d’œuvre pour élaborer les procédures de suivi et de gestion des comptes bancaires non réclamés par les héritiers.