Impôt sur les sociétés

Modification à venir des règles de l'intégration et de la déductibilité des intérêts financiers

A l'occasion de la présentation du budget 2019, Bruno Le Maire a évoqué brièvement la réforme de la fiscalité des entreprises
Des aménagement développés aux articles 12 et 13 du projet de loi de Finances pour 2019

Lors de la présentation à Bercy le 24 septembre 2018, du projet de loi de finances pour 2019, Bruno Le Maire a rappelé - au détour de propos sur la trajectoire des finances publiques - que le rétablissement des finances tenait notamment au respect par la France de ses engagements européens.

A cet effet, le ministre a déclaré que "la France engagera en 2019 la convergence fiscale européenne validée par l’accord de Meseberg en modifiant le régime de l’intégration fiscale de l’impôt sur les sociétés (IS)" et qu’elle procédera à la transposition de la directive anti tax avoidance directive (ATAD).

Bien que rapidement évoquées, ces mesures vont impacter durablement la fiscalité des sociétés.

La France et l’Allemagne ont adopté le 19 juin dernier une déclaration commune à l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu à Meseberg. Les deux pays sont convenus d’une position commune sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne en vue d’instituer une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés.

Dans un second temps, 2019 sera l’année de la transposition de la directive ATAD adoptée le 12 juillet 2016. Un texte qui s’inscrit dans le paquet contre l’évasion fiscale publié le 28 janvier 2016 par l’Union européenne.

Cette directive a en ligne de mire, les montages abusifs de déduction d’intérêts financiers, mais aussi l’exit tax sur les transferts d’actifs transfrontaliers. Sont également pointés du doigt les dispositifs comme les instruments hybrides, les sociétés étrangères contrôlées ou les montages considérés comme abusifs.

En pratique, la déduction des charges financières nettes serait plafonnée à hauteur du montant le plus élevé entre 30% de l’EBITDA de l’emprunteur et trois millions d’euros. Une mesure qui inquiète le lobby du capital investissement français.