Modification rétroactive du régime fiscal du gain réalisé lors du rachat par la société émettrice de ses titres

La censure du Conseil Constitutionnel profite rétroactivement au gain réalisé par les personnes physiques dans le cadre du rachat par la société émettrice de ses propres titres

Par une décision rendue le 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a considéré que tous les gains réalisés par des personnes physiques lors du rachat de ses propres titres par la société émettrice devaient relever d’un régime fiscal unique. Il en résulte les conséquences suivantes :

 

-          Pour les rachats effectués depuis le 1er janvier 2014, le gain sera soumis au régime des plus-values sur titres, sauf modification rétroactive du régime par le législateur d’ici le 31 décembre 2014;