Modification rétroactive du régime fiscal du gain réalisé lors du rachat par la société émettrice de ses titres

Claire Guionnet-Moalic Avocat associé, spécialiste en droit fiscal Orsay, Société d’avocats
La censure du Conseil Constitutionnel profite rétroactivement au gain réalisé par les personnes physiques dans le cadre du rachat par la société émettrice de ses propres titres

Par une décision rendue le 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a considéré que tous les gains réalisés par des personnes physiques lors du rachat de ses propres titres par la société émettrice devaient relever d’un régime fiscal unique. Il en résulte les conséquences suivantes :

 

-          Pour les rachats effectués depuis le 1er janvier 2014, le gain sera soumis au régime des plus-values sur titres, sauf modification rétroactive du régime par le législateur d’ici le 31 décembre 2014;

-          Pour les rachats effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, les cédants personnes physiques sont fondées à réclamer avant le 31 décembre 2014 l’application du régime fiscal qui leur aurait été le plus favorable (entre le régime des plus-values et celui des revenus distribués) et la restitution de l’excédent d’impôt éventuellement constaté.

 

Le régime antérieur des rachats de titres censuré par le Conseil Constitutionnel.

 

Par sa décision du 20 juin 2014 n° 2014-404, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était contraire à la Constitution que le gain réalisé par des personnes physiques, en cas de rachat par la société émettrice de ses propres titres, relève de régimes fiscaux différents selon l’objectif poursuivi par la société lors de ce rachat : réduction de capital non motivée par des pertes, attribution d’actions aux salariés...

 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence décidé que tous les gains réalisés depuis le 1er janvier 2014 par des personnes physiques lors du rachat par la société émettrice de ses propres titres seraient imposables en tant que plus-values sur titres; à moins que d’ici le 31 décembre 2014, le législateur adopte un dispositif fiscal uniforme pour l’ensemble des gains résultant du rachat de ses propres titres par la société émettrice.

 

Application rétroactive du régime des plus-values sur titres pour tous les rachats depuis le 1er janvier 2014.

 

Sous réserve des réformes qui pourraient être adoptées d’ici la fin de l’année (avec effet rétroactif au 1er janvier 2014), tous les gains résultant du rachat par une société de ses propres titres relèveront du régime fiscal des plus-values (et non du régime des revenus distribués qui était applicable au gain réalisé lors d’un rachat de titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes).

 

Ainsi, sauf si les titres rachetés étaient inscrits sur un PEA depuis au moins cinq ans, ces gains seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal de 45%) après application d’un abattement en base en fonction de la durée de détention. Pour mémoire, pour les cessions réalisées depuis 2013, l’abattement de droit commun est de 50 % entre 2 et 8 ans de détention et de 65 % à partir de 8 ans de détention. L’abattement majoré s’établit à 50 % entre 1 et 4 ans de détention; à 65 % entre 4 et 8 ans et à 85 % à partir de 8 ans de détention (article 150-0 D du CGI). Ils supporteront, en outre, les prélèvements sociaux (taux global actuel de 15.5%) pour leur montant total, sans abattement.

 

Possibilité de réclamer l’application du régime fiscal le plus favorable pour les rachats effectués depuis le 1er janvier 2011. Conformément à l’article L190 al. 4 du LPF, les actions en restitution d’impositions indues fondées sur la non-conformité de la règle de droit se prescrivent jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la notification de la mise en recouvrement.

 

Les personnes physiques ayant cédé leurs titres à la société émettrice avant le 1er janvier 2014 sont fondées à revendiquer l’application du régime fiscal le plus favorable entre le régime des plus-values sur titres et celui des revenus distribués.

 

A condition d’être présentée d’ici le 31 décembre 2014, cette action en restitution de l’impôt peut porter sur les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011. Conformément à l’article L190 al. 4 du LPF, les actions en restitution d’impositions indues fondées sur la non-conformité de la règle de droit se prescrivent jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la notification de la mise en recouvrement.

 

Il appartient donc aux personnes physiques ayant cédé leurs titres à la société émettrice depuis le 1er janvier 2011 d’apprécier leur intérêt éventuel à réclamer étant rappelé que, compte tenu des réformes fiscales successivement intervenues au cours des trois dernières années, le régime fiscal comparé (hors prélèvements sociaux) des plus-values sur titres et des revenus distribués a évolué comme suit depuis 2011:

 

 

Selon les circonstances du rachat par la société émettrice de ses propres titres et leur situation personnelle, les personnes physiques ayant cédé leurs titres à la société émettrice entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 pourront se prévaloir de la décision de censure du Conseil Constitutionnel et obtenir la restitution d’une partie de l’impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l’année de cession.