Mise en place d’une base de données sur les tiers détenteurs

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique. Ce dispositif permet entre autre de répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l’ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs.

S’agissant des tiers détenteurs, les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

– informations relatives à l’établissement teneur de compte :

– libellé de l’établissement ;

– libellé du guichet ;

– l’adresse du guichet ;

– informations relatives aux coordonnées bancaires :

– code établissement tenant le compte ;

– code guichet ;

– numéro de compte ;

– clé RIB du compte ;

– date d’ouverture du compte ;

– nature du compte

– type de compte ;

– IBAN.

L’alimentation de la base tiers effectuée par les agents habilités fait l’objet d’une journalisation. Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des impôts. Le droit d’accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978, s’exercent auprès de la direction générale des finances publiques.

 

Arrêté du 19 janvier 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers », JORF du 4 février