MIF II, DDA, Priip : L'édifice réglementaire est en voie d’achèvement

A moins d’un an de leur mise en œuvre, les différents impératifs du paquet réglementaire mûri à l’échelon européen ne sont pas encore totalement stabilisés
Avant de revoir leurs modèles, distributeurs et concepteurs attendent avec une certaine fébrilité les derniers arbitrages susceptibles d’assouplir les normes
Union Européenne

Il reste une année, un an avant que le processus européen censé homogénéiser la conception et la distribution des produits financiers et d’épargne entre en application. En l’état actuel des textes, le calendrier du règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (Priip) a été reporté au 1er janvier 2018. L’intégration par le droit français de la directive sur les marchés financiers (MIF II) est fixée au 3 janvier 2018 et celle de la directive sur la distribution d’assurance (DDA, également désignée IDD) interviendra le 23 février 2018.

Stabilité.

De l’avis de la plupart des professionnels interrogés, depuis les premières réflexions portant sur la refonte du système juridique existant, les banques, les compagnies d’assurances et les sociétés de gestion ont disposé d’un délai suffisant pour apprécier l’ampleur du chantier à mener à bien. Pour autant, la bonne exécution du plan européen est – à juste titre – fortement perturbée : l’édifice réglementaire qui se met progressivement en place n’est pas encore complètement stabilisé.

Cohérence.

Concepteurs et distributeurs ne sont pas au bout de leur peine. Ils sont tenus de suivre les travaux menés à l’échelon européen mais aussi de se projeter au niveau français en vue de la prochaine transposition de ces textes. « Cette étape s’achèvera par des décrets d’application à l’occasion desquels les autorités françaises telles que le Trésor où le régulateur seront sollicitées. L’exercice s’avère particulièrement délicat dans la mesure où les textes MIF II, DDA et Priip ne sont pas forcément cohérents les uns par rapport aux autres », rappelle Marie-Laure Dreyfuss, associée du cabinet de conseil Actuaris.

Accompagnement.

Les instances européennes et nationales sont à pied d’œuvre pour s’accorder sur des versions plus ou moins abouties des différents textes. Mais si les mesures associées à la directive MIF II sont relativement bien intégrées par les banques et les sociétés de gestion, cet achèvement formel du parcours législatif est loin de représenter une fin en soi. « Il s’agit du texte le plus abouti mais aussi le plus volumineux. En portant des modifications sur un ensemble si vaste de dispositions du Code monétaire et financier, cette directive suscitera de nombreuses interprétations et exigera un accompagnement particulier », constate David Charlet, le président de l’association nationale des conseils financiers (Anacofi).

Surenchère.

Pour ce qui concerne l’entrée en application de la directive DDA, une majorité d’acteurs « ne pourra pas être totalement prête pour l’échéance de février 2018, constate Marie-Sophie Houis, associée fondatrice de MX Conseil (1). Pour l’essentiel, ils auront entamé les travaux visant à se mettre en conformité mais tous les impacts, notamment en matière de contrôle des distributeurs, ne pourront être traduits, dans leur totalité, dans les process et dans les chaînes de gestion ».

Sur la cinquantaine d’entités sollicitées, elle détaille que « la moitié ont indiqué qu’il était encore trop tôt pour s’exprimer en raison de l’avancement des travaux en interne. Ceux qui ont répondu considèrent que cette contrainte engendrera des coûts de mise en conformité conséquents. Ils attendent encore les précisions que doit apporter l’Europe ainsi que la transposition du texte en droit français pour lancer les travaux, qui pourraient commencer en juillet 2017 ».

Marie-Sophie Houis conclut : « Il ressort de notre enquête un consensus assez global, les textes européens doivent rester sur le terrain des principes et limiter au maximum les précisions concernant leur mise en œuvre opérationnelle. La transposition en droit français devrait prendre en compte la maturité du marché et de la législation en matière de devoir de conseil et de protection du consommateur. »

L’INFORMATION DES PROSPECTS ET DES CLIENTS

L’essentiel : Pour atteindre leurs objectifs, les autorités européennes misent sur une évolution des règles de formation des réseaux commerciaux. Il est question de porter à un niveau supérieur l’information délivrée aux prospects et aux épargnants/investisseurs en leur permettant d’accéder à des données essentielles sur la nature des produits souscrits.

Formations.

Afin de mettre l’investisseur en capacité de se positionner sur la base de critères plus clairement établis qu’auparavant, le projet européen ambitionne d’apporter des évolutions aux formations reçues par les forces de vente (L’Agefi Actifs n°657, p. 17). Pour ce qui concerne la distribution de contrats d’assurance vie, le projet est d’autant plus ambitieux que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur français, surveille le sujet avec une attention soutenue (L’Agefi Actifs n°693, p. 23). De la théorie à la pratique, la directive sur la distribution d’assurance implique « une mise à niveau conséquente des plans de formation des réseaux salariés dans les organismes de taille modeste ou moyenne, généralement moins structurés », analysent Carole Riaux et Jessica Guisnel, respectivement manager et consultante en risk management chez Optimind Winter. Du côté de l’Anacofi, et pour ce qui concerne le domaine de l’assurance, « nous considérons que les nouvelles obligations de formation entreront en application en 2019. Elles seront quantifiées et les attentes concernant les programmes seront par exemple détaillées. Nous nous tenons prêts en revanche si une telle mise en œuvre doit intervenir dès 2018 », assure David Charlet. 

Gestion client.

Ce travail sur la qualité de l’information à délivrer au client a une autre incidence, des évolutions et des développements des outils informatiques dédiés à la gestion de la relation clients (CRM/GRC) sont « forcément nécessaires, pour Carole Riaux et Jessica Guisnel. Ce qui représente une nouvelle fois un poste de dépenses important pour les petites structures. En revanche, pour les filiales de groupes bancaire qui se sont positionnées sur le sujet depuis plusieurs années, en tenant compte des impératifs de type MIF II et Know Your Customer (KYC), une telle évolution est plus évidente ».

Calendrier.

De telles incidences sur les outils de production tels que les logiciels d’aide à la vente sont loin d’être neutres pour le monde de l’assurance. En conséquence, plusieurs établissements estiment que le délai prévu pour se préparer est « désormais trop court » et le calendrier globalement « irréaliste », soulève Marie-Sophie Houis. Selon ses observations, « la prise en compte de ce sujet en mode projet impliquant l’ensemble des directions avec un pilotage au niveau de la direction générale date de la fin 2016 pour les acteurs les plus avancés. Tous n’ont pas encore atteints ce stade ». Est-ce qu’un report est envisagé ? Elle considère qu’« il est souhaité par la Place qui est toutefois assez réservée sur une telle éventualité, le sujet central restant l’interrogation sur la stratégie de contrôle de l’ACPR à partir du 23 février 2018 ».

Information précontractuelle.

Sur la DDA, une autre évolution est particulièrement attendue, celle concernant le document précontractuel d’information devant être remis au client « qui concerne les assurances non vie », précise-t-on du côté d’Optimind Winter. Toutefois, la mouture définitive d’un tel document doit encore faire l’objet d’une validation par la Commission. En matière d’assurance vie, David Charlet rappelle que les membres de son association sont tenus à une telle obligation précontractuelle : « La plupart d’entre eux conviennent d’un document d’entrée en relation (DER) avec leur client, conformément au statut de conseil en investissement financier (CIF) dont ils disposent. » Quant aux membres de l’association qui n’ont pas le statut de CIF ? « Nous leur avons fait prendre conscience de l’enjeu que représente le sujet afin qu’ils mettent leurs cabinets en ordre de marche », soutient le responsable.

Expectative.

De son côté, avec le document d’informations clé (DIC), le règlement Priip remodèle le type d’information qui doit être portée à la connaissance du client avant la souscription du contrat d’assurance vie. Cette évolution pèse lourd pour les compagnies d’assurances et les sociétés de gestion. « Tout le monde navigue à vue », constate le responsable d’une société de gestion. Philippe Anquetil, partner chez BEAM Advisory, précise que « certains ’asset managers’ ont clairement posé le crayon » alors que d’autres « commencent à s’y remettre dans la prévision de la publication des normes techniques de réglementation (NTR-RTS en anglais, ndlr) qui devraient comporter leur lot de précisions en matière d’assurance vie notamment ». De son côté, Stéphane Janin, head of global regulatory development chez Axa Investment Managers, travaille à partir de différentes hypothèses « pour essayer d’en anticiper la mise en œuvre  ».

Désaccord.

En attendant, toutes les parties prenantes à ce texte européen d’application directe continuent de s’interroger sur les ajustements à venir. Il faut dire que la mise en route du dispositif patine. En septembre 2016, et pour la première fois, le Parlement européen a objecté les NTR (2) développées par les superviseurs européens alors qu’ils ont fait l’objet d’une approbation par la Commission européenne. Un mois plus tard, ce document a été renvoyé aux autorités européennes de la banque, de l’assurance et de la gestion réunies au sein de l’European Supervisory Authority (ESA). Elles étaient supposées s’accorder sur une nouvelle version fin décembre mais l’EIOPA, l’organe en charge de la surveillance de l’assurance, s’y est opposé. Depuis janvier 2017, l’initiative est du côté de la Commission qui a une certaine latitude pour orienter la rédaction sur les points qui ont échoué.

Premier semestre 2017.

Sollicité par L’Agefi Actifs sur l'éventualité d'une communication de la nouvelle mouture des NTR dans le courant du mois de février 2017 et si des évolutions significatives sont à l’ordre du jour, la Commission a fait savoir qu’elle entend publier une nouvelle version « aussitôt que possible » afin de l’adresser au Parlement et au Conseil pour qu’ils se prononcent à leur tour sur ce projet, sans davantage de précisions. La Commission s’est déclarée consciente de l’effort commun devant être réalisé pour accélérer le processus afin de laisser six mois à l’industrie pour l’intégrer. « La Commission n’est pas engagée juridiquement sur un délai, rappelle Stéphane Janin. Elle a pris un seul engagement politique, celui que les NTR soient définitivement adoptées au plus tard à la fin du premier semestre 2017. » Par ailleurs, des textes de niveau 3 (3), sous forme de questions-réponses seraient publiés à cette échéance.

Evolutions.

En attendant, les observateurs peuvent-ils s’attendre à des retouches à la marge, voire une refonte en profondeur de ces normes ? La question se pose même si un consensus se dessine autour d’évolutions mineures uniquement. A son niveau, le marché français fait valoir ses prétentions : la Fédération française de l’assurance (FFA) plaide notamment pour que le document d’information précontractuel ne soit pas appliqué aux contrats en cours et que la remise de ce DIC soit effectuée dans un délai standard et non personnalisé. « Certains envisagent un nouveau report de la publication définitive des NTR au regard des incertitudes qui pèsent sur des sujets majeurs », estime Philippe Anquetil.

Multisupports.

Force est de constater que de nombreux points de crispations demeurent (L’Agefi Actifs n°676, p. 19). Entre autres, des dissonances persistent à l’égard des produits à options d’investissement multiples, désignés sous le terme MOPS. Ce qui n’est pas négligeable pour le marché français dès lors que cette réglementation vise de manière spécifique les contrats multisupports, soit un modèle atypique au poids important que la France partage avec très peu d’autres pays. En cause, la présentation des fonds qui demeure un sujet à interprétations au regard notamment du volume d’informations important – les fiches de chaque fonds – que les conseillers devraient être en capacité de remettre à leurs clients. Sur ce point et selon nos informations, des discussions entre le Trésor, en France, et les autorités européennes sont en cours.

Performances.

Bien connus, les points d’attention concernent aussi le traitement des performances. Si l’objectif du texte est louable, à savoir la mise à disposition d’une information cohérente et comparable à destination de l’investisseur de détail, « il ne faut pas aboutir à des aberrations », prévient Stéphane Janin. Pour ce qui concerne la présentation des performances, les trois autorités européennes ont refusé de rendre obligatoire la publication des performances passées. Elles exigent seulement des indications portant sur des performances futures. « D’après nous, si l’on doit faire figurer une référence à une performance anticipée, il est nécessaire de mentionner également les performances réalisées qui permettent de juger du track-record effectif. Sur la question, nous avons reçu une fin de non-recevoir de la part des trois autorités et de la Commission européenne qui considèrent qu’une telle indication n’est pas envisageable dès lors qu’elle n’est pas inscrite dans les mesures de niveau 1 », explique le responsable d'Axa IM. Une position qui, selon lui, a de quoi prêter à sourciller : « Nous nous tenons prêts à appliquer ce texte à la lettre, mais si nous devons le faire sur la base d’informations incomplètes pour l'investisseur, c’est vraiment dommage. »

Distorsion.

A certains égards, l’application de l’impératif Priip vire au casse-tête. Stéphane Janin s’interroge sur l'incohérence qui pèserait sur les professionnels d'être obligés de fournir une information de type DIC Priip dès début 2018 dans le document d’information clé « alors même que certains sous-jacents présents dans les contrats d’assurance vie en sont exonérés jusqu'à fin 2019 ». Pour rappel, si le DIC doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018, les fonds produisant actuellement des DICI OPCVM  bénéficient d’un délai supplémentaire d’adaptation jusqu’à la fin de l’année 2019 (L’Agefi Actifs n°676, p. 20). « Nous regrettons cette incohérence des obligations – par souci de cohérence, le report des obligations pour les fonds produisant des DICI OPCVM aurait dû être étendu au niveau des produits d’assurance vie qui les proposent », annonce Stéphane Janin.

Renoncements.

Quelle est l’incidence de cette réglementation sur les pratiques commerciales ? Philippe Anquetil a constaté que face à l’ampleur du chantier, des acteurs « ont pu renoncer aux unités de compte à coloration immobilière, au même titre que l’accès à des titres vifs dans les contrats d’assurance vie. C’est indéniable, un arbitrage va être effectué entre les enjeux du marketing et les incidences réglementaires de Priip ». Pour David Charlet, « parmi les actions qui pourraient être introduites à la suite du règlement Priip, nous pensons que les groupes d’une certain envergure vont se positionner sur des choix stratégiques, entre autres, au regard des fonds qui ne présentent pas de performances suffisantes ».

Responsabilité.

En ce qui concerne l’architecture ouverte, « les compagnies d’assurances vont s’assurer que les sociétés de gestion sont capables de fournir les informations nécessaires au reporting Priip, ce qui est de nature à représenter une barrière à l’entrée pour les petites sociétés de gestion », analyse Philippe Anquetil. Par extension, se pose également la question de la responsabilité juridique des données qui seront échangées entre les opérateurs.

L’EXAMEN DU PRODUIT D’INVESTISSEMENT

L’essentiel : MIF II et DDA partagent un autre objectif : améliorer la distribution des produits d’investissement grâce à l’élaboration d’une gouvernance produit, basée entre autres sur la définition d’un marché cible. Une information adéquate des clients implique pour les concepteurs et les distributeurs de solutions financières et d’épargne de leur fournir des produits en phase avec leurs attentes. 

Adéquation.

Le législateur européen a construit les règles de la gouvernance produit (dite POG pour Product Oversight and Governance) autour de cette notion de marché cible. Philippe Anquetil rappelle que « la directive MIF II a prévu que le producteur de produits financiers s’en tienne à la définition du marché cible qu’il a élaboré et que le distributeur respecte ce cahier des charges. Mais la documentation actuelle n’est pas encore claire sur le contrôle qui portera sur cette mise en adéquation. En revanche, une chose est acquise : tous les contrats de distribution doivent être analysés à la lumière de cet impératif ».

Produit risqué.

Le sujet a suscité des inquiétudes : il ne serait plus permis de commercialiser un produit risqué à une cible de clientèle au profil prudent. Toutefois, il est désormais tenu pour acquis, d'après les négociateurs français en charge du dossier MIF II, que l’issue de la consultation menée fin 2016 par l’Esma, le superviseur européen du monde bancaire, et les orientations qui en découlent « sont plutôt rassurantes pour le marché ». Selon eux, le distributeur a la responsabilité de l’élaboration du portefeuille financier du client et il peut, au titre de sa diversification et de l’intérêt de cet investisseur, lui proposer des produits plus risqués. C’est une question de bons sens : si dans un environnement de taux bas, l’épargnant ne peut souscrire qu’à des obligations d’Etat, son portefeuille s’en trouverait fortement déprécié à terme. »

Planning.

Sur le même thème, Carole Riaux et Jessica Guisnel rappellent que, au niveau de la DDA, « la validation des actes délégués est en attente, notamment sur le volet de la surveillance et de la gouvernance des produits. D’autres consultations se préparent ou sont déjà en cours comme notamment celle sur les produits d’investissement basés sur l’assurance pour lesquels le client pourrait mal comprendre les risques ». D’ailleurs, le planning européen évolue régulièrement, « les actes délégués qui devaient être publiés en février 2017, le seront probablement dans le courant de l’été ». Ce qui n’est pas neutre pour les compagnies d’assurances : « Sur le terrain, nous estimons qu’il faudra plus d’un an aux différents acteurs pour intégrer cette nouvelle norme », avancent-elles. Quant à la FFA, elle se montre particulièrement vigilante sur les orientations données au texte (L’Agefi Actifs n°687, p. 8), notamment après la transmission à la Commission européenne de l’avis technique pour les actes délégués qui est intervenue le 1er février 2017.

Co-conception.

Les représentantes d’Optimind Winter rappellent également que la DDA apporte des nouveautés sur la question de la co-conception des produits d’assurances : l’assureur demeure responsable en sa qualité de porteur du risque mais un partage des responsabilités peut être introduit dans les conventions de distribution. Plus précisément, « l'EIOPA a précisé que l’assureur est tenu pour responsable aux yeux du consommateur mais dans la mesure où son partenaire/distributeur a participé à la conception du produit, il pourrait également être tenu pour responsable devant le régulateur en cas de faute dans le processus de commercialisation du produit ». Sur les modalités précises d’engagement de cette responsabilité, « nous pensons que ce point sera abordé avec l’ACPR, notamment à l’occasion de la transposition de la directive », avancent Carole Riaux et Jessica Guisnel.

Responsabilité partagée.

Même si les assureurs ont fait valoir que leur rôle se limite à donner à leurs partenaires toute l’information requise sur la clientèle cible (L’Agefi Actifs n°687, p. 10), « l’EIOPA a précisé les étapes attendues du processus de conception et de suivi des produits de la part du concepteur, précisent les consultantes. Mais ce n’est pas un problème insurmontable car des impératifs identiques existent déjà dans le droit français, au regard par exemple des obligations associées à la directive Solvabilité II qui sont basées sur une approche par les risques. Il est vrai en revanche que cette pratique demande un travail de formalisation assez important ». Le concepteur/producteur aura la charge de documenter et de justifier toutes les étapes de la conception et de la distribution des produits au regard des règles édictées dans le cadre de la gouvernance produit, ce qui se traduira entre autres par une révision des conventions de distribution, à l’image de ce que prévoit également la directive MIF II. « Une inconnue demeure sur la régularité de cette revue, une des options du projet d’actes délégués prévoit une échéance annuelle », soulignent Carole Riaux et Jessica Guisnel.

Surveillance.

Les organismes d’assurance et les mutuelles profiteront-ils d’une certaine clémence des autorités françaises dans la mise à niveau de leur process ? Rien n’est moins sûr. A l’occasion d’une table ronde organisée récemment par la Réunion des organismes d’assurance mutuelle (Roam), un représentant du superviseur français a laissé entendre que l’ACPR serait très vigilant dès 2017 à la manière dont les acteurs se préparent à la gouvernance produits (4). Ce raisonnement repose sur l’idée que le marché a eu le temps de prendre connaissance des textes et des modifications qui allaient résulter de leur mise en application. Les reports successifs de MIF II puis du règlement Priip, participent de cette réflexion.

LE PRIX DÉTAILLÉ DE LA PRESTATION

L’essentiel : Pour achever son projet, le législateur européen a prévu de rendre plus lisible l’information portée à la connaissance des investisseurs en matière de frais et de coûts financiers. Ce qui n’est pas neutre pour les réseaux de distribution en termes de rémunérations.

Coûts et charges.

En termes opérationnels, l’information sur les coûts et les charges fixé par la directive MIF II a une incidence particulièrement importante. En ce sens, le degré d’exhaustivité portant sur le coût des services et des produits est élevé car tous les frais supportés par le produit doivent être présentés.

Alignement.

En matière de rétribution des conseils, un dispositif distingue de manière bien tranchée les directives DDA et MIF II. L’une maintient la rémunération basée sur le commissionnement par des tiers à condition qu’elle n’ait pas d’effet négatif sur la qualité du service fourni et que le conseiller agisse « au mieux des intérêts de ses clients ». L’autre l’autorise uniquement dans le cadre d’un conseil « non indépendant » et à la condition d’améliorer la qualité du service (L’Agefi Actifs n°687, p. 20). « Nous constatons que la Place a tendance à s’aligner sur la réglementation la plus dure mais en ce qui concerne la DDA, la réflexion sur la rémunération est plus ouverte que sur MIF II  », confirme un consultant. Pour autant, la ligne de démarcation peut sembler moins évidente qu’il n’y paraît. « A terme, le marché s'attend à une obligation de convergence », estime Christine Calvet, directeur conformité et contrôle permanent, Banque Privée 1818.

Illustration.

Cyril Cassier, adjoint du directeur de la clientèle de la Banque Neuflize OBC, rappelle que dans le cadre de la gestion sous mandat des comptes bancaires (GSM), la réglementation interdit la perception des frais de rétrocession pour les fonds commercialisés dans ces mandats. « Dans la mesure où nous les distribuons dans des comptes titres mais aussi dans des contrats d’assurance vie, nous avons décidé de marquer notre volonté de transparence pour l'ensemble de notre offre et d'appliquer cette réglementation même pour les mandats distribués par l’intermédiaire des contrats d’assurance vie alors qu'à ce jour, ce n'est pas obligatoire. »

Offres commerciales.

La prise en compte du dispositif MIF II est appelé à se solder, pour les banques privées, par une refonte complète de l’offre commerciale et de sa présentation. A ce propos, Annabelle Rocat, associée au cabinet de conseil Alpha FMC, a relevé que certaines sociétés n’ont pas attendu l’entrée en vigueur du texte pour s’adapter en faisant évoluer leur dispositif commercial, dont la présentation des nouvelles tarifications sur leur site internet. Elle détaille : « Le client a désormais la main. Selon la relation qu’il envisage avec sa banque, il sélectionne le type de conseil qu’il souhaite et son prix. Pour la gestion conseillée par exemple, les banques privées tendent à proposer trois niveaux de prestations selon la fréquence de contact envisagée, le degré d’expertise attendu et le type d’instruments financiers traités (standard, avancé, expert). » Chez Neuflize OBC, qui a adapté son offre de cette façon, Cyril Cassier rappelle que « c’est un pari commercial fort car les frais de gestion paraîtront facialement plus élevés que nos concurrents », ce qui est justifié par le coût de la transparence. « Sur la GSM, nous avons d’ores et déjà revu l’ensemble de de notre tarification qui est appliquée à nos clients en prévision de l’application de MIF II », complète-t-il.

Segmentation des gestions.

Christine Calvet souligne que « les modèles de rémunération sont susceptibles de différer selon que les établissements mettent en place des modèles de GSM, où les rétrocessions sont interdites, et la gestion conseillée où elle est autorisée » au motif – dans ce dernier cas de figure – que le client garde la main et demeure libre de ses choix, et à condition que le conseil soit justifié dans la durée. Annabelle Rocat poursuit : « Avec la directive MIF II, on observe que de plus en plus d’acteurs orientent leurs clients vers ces deux types de gestion qui permettent de justifier plus aisément un conseil. La gestion sous mandat, via le paiement d’honoraires de gestion au titre du mandat, permet de gérer des portefeuilles homogènes et cohérents en fonction du profil de risque du client. » En conséquence, les acteurs s’équipent en outils leur permettant d’automatiser cette gestion tout en respectant les règles de conformité. La gestion conseillée est également mise en avant. A cette occasion, des outils appelés « self oriented investment » sont développés dans l’objectif d’analyser les portefeuilles clients et d’adresser des recommandations d’allocations ciblées.

 

(1) Marie-Sophie Houis, fondatrice de MX Conseil, et Hervé Kayser, fondateur de Performance Réseaux Assurance, ont travaillé sur une étude réalisée auprès de dirigeants de l’assurance, de fédérations et de syndicats concernant la transposition et la mise en œuvre de la DDA. Lorraine Prabonneau, senior advisor MX, et Jean Levoir, fondateur de Spitfire Advisors, y ont également participé. Les résultats ont été communiqués à l’occasion d’un événement organisé par le Laboratoire Assurance Banque (LAB).

(2) Les NTR qui sont développées par les régulateurs européens sont soumises à l’approbation de la Commission européenne. Quant aux actes délégués, il s’agit d’une procédure permettant à la Commission de compléter un acte législatif.

(3) Le niveau 2 correspond aux actes délégués de la Commission. Les NTR au niveau 2,5. Les lignes directrices d’EIOPA au niveau 3.

(4) Le compte rendu de cette réunion est à lire sur le site de la CSCA.