MaPrimRénov' : les bailleurs ne peuvent en bénéficier librement

Ils doivent prendre plusieurs engagements qui conditionnent le versement de l'aide.

Les proprétaires bailleurs qui veulent profiter de MaPrimeRénov', un dispositif d'aide à la transition énergétique, doivent se soumettre à certaines obligations (1) :


- S'ils veulent augmenter le prix du loyer, le montant de l'aide devra être déduite du montant des travaux justifiant la réévaluation.
- Ils doivent s'engager à louer leur bien à titre de résidence principale pendant cinq ans minimum à compter de la date du paiement de MaPrimRénov', et non plus à la date de prise d'effet du bail. Un arrêté (2) prévoit la mise en place d'un modèle d'attestation sur l'honneur. 
- Le locataire doit être informé des travaux réalisés et de la déduction de la prime en cas de revalorisation du loyer. 
- Les personnes morales sont exclus du bénéfice de la prime.

Pour rappel, jusqu'à trois logements locatifs peuvent être éligibles à l'aide, qu'il s'agissent de résidences individuelles ou des parties privatives d'un appartement. Les travaux réalisés par anticipation entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par des personnes titulaires de droit réels immobiliers conférant l'usage d'un logement - donc les usufruitiers - sont bien éligibles à la prime. 

Des dispositions concernent également les territoires d'outre-mer avec la création de trois forfaits spécifiques, tout en les excluant du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires. L'arrêté paru le même jour que le décret apporte des précisions sur ces forfaits, ainsi que sur les travaux éligibles à MaPrimRénov' sur le territoire métropolitain. 

(1) Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

(2) Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.