Mandat de protection future

Mandat de protection future : Pour revivifier le dispositif

Une loi organise la publicité du mandat et un décret en précisera les modalités
D’autres mesures visent à éviter la captation d’héritage ou les vols par le protecteur

Un an et demi après son dépôt à l’Assemblée nationale, le projet de loi d’Adaptation de la Société au vieillissement a finalement été adopté le 10 décembre dernier (1). Si elles sont finalement assez peu nombreuses, certaines mesures améliorent la protection juridique de la personne vulnérable.