Mandat de protection future et handicap : lier le tuteur aux services d’aide à la personne

Une convention pourrait lier l'association d'aide à la personne à l'association gérant les tutelles comme il semblerait en être le cas entre les tuteurs et responsables des foyers d'accueil par exemple.

Dans une question ministérielle posée le 22 juillet 2014, le député UDI Philippe Folliot interroge le ministère des affaires sociales afin de relayer une proposition s’agissant des personnes vulnérables handicapées qui sont protégées dans le cadre d’un mandat de protection future pour autrui. L’idée est de relier le travail du tuteur de confiance désigné dans le mandat et celui du service d’aide à la personne qui opère chaque jour auprès de la personne handicapée : « dans les centres, la personne morale a juridiquement en charge la protection de la personne concernée alors qu'en pratique les délégués à la tutelle (professionnels ou bénévoles) assureraient la protection du majeur sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre. Dès lors, pour adapter cette situation à une personne vivant en autonomie dans son domicile, il suffirait d'attribuer la protection du majeur non plus « sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre » mais « sur délégation du président de l'association d'aide à la personne désignée par la famille ». Une convention pourrait lier l'association d'aide à la personne à l'association gérant les tutelles comme il semblerait en être le cas entre les tuteurs et responsables des foyers d'accueil par exemple ».

Rep. min. n° 60924, JO AN 22 juillet 2014