Management package, PEA et ISF au centre des montages visés par Bercy

La liste des montages présentant une forte probabilité d’abus a été mise à jour

Comme elle s’y était engagée en janvier, la direction générale des Finances publiques a remis à jour sur son site web une liste non-exhaustive des schémas d’optimisation fiscale qu’elle considère comme abusif, sans reprendre tout à fait les mêmes formulations que celles employées en janvier. Elle signale que ce catalogue des abus de droit a vocation à être alimenter au fil du temps. Consulter l’annonce du mois de janvier dernier.

« Sans modifier l'état du droit existant », cette carte vise à  « donner de la stabilité, de la visibilité et de la confiance aux entreprises », a expliqué le ministre des Finances, Michel Sapin à l’occasion d’une conférence de presse. Le dossier de presse est accessible en ligne ICI.

Une incitation à la régularisation. Cette liste comporte 17 pratiques qui ont donné lieu à des redressements fiscaux par le passé. « Pour l'avenir, les contribuables sauront que l'administration redresse de tels schémas en cas de fraude, ce qui devrait les inciter à ne pas y recourir», estime le ministère des Finances.

Quant à ceux qui auraient eu recours à ces montages, la liste vise à les inciter à engager une procédure rectificative. Le fisc appréciera alors, au cas par cas, s'il y a lieu d'appliquer des pénalités et à quel taux (40 % ou 80 %). 

«Une régularisation volontaire sera prise en compte. Les pénalités ne seront donc pas systématiques pour la seule raison qu'un montage figurant sur la carte a été utilisé», précise Bercy.

Des montages patrimoniaux visés. Certaines mesures sont destinées aux particuliers, autour de l'ISF et de l'utilisation du PEA, mais l'essentiel de la carte s'adresse aux entreprises et à leurs dirigeants.

Sans surprise, les schémas de « management package » mis en place lors des opérations de LBO pour intéresser les dirigeants font ainsi partie des pratiques visées. « Lorsque les titres sont attribués dans des conditions préférentielles sans aucune prise de risque financière ou en contrepartie d'un investissement modique, les gains qui en sont issus constituent un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires », rappelle le ministère, en s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2014. Une analyse vidéo de cette jurisprudence par Philippe Lorentz, avocat associé, Auguste & Debouzy Avocats, est accessible en ligne ICI.

Ces « montages ne présentent pas un caractère systématiquement frauduleux » mais « peuvent conduire à exonérer à tort les gains réalisés (inscription des titres dans un PEA) ou à leur faire bénéficier indûment des avantages liés au régime social (absence de cotisations sociales) et fiscal des plus-values mobilières (application d'abattements, différés d'imposition...) », ajoute Bercy.

Accéder à la fiche concernant les schémas de management packages ICI.

La minoration fictive de l'assiette de l'ISF est visée. Consulter la fiche de l’administration ICI. Tout comme le plafonnement ISF et plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu. Consulter la fiche ICI. 

Le contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit est concerné. Consulter la fiche de l’administration ICI

L’inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées est visée. Consulter la fiche ICI