Macron : adoption d’amendements en matière de transmission d’entreprise bénéficiant d’un régime Dutreil

Les sénateurs ont adopté une série de textes sécurisant le dispositif d’exonération partiel Dutreil bénéficiant aux donations et successions d’entreprise

Lors des discussions du projet de loi Macron devant les sénateurs, différents amendements ont été adoptés pour sécuriser le régime fiscal d’exonération partielle prévu en matière d’impôt de droits de mutation à titre gratuite prévu dans le cadre des transmissions d’entreprise par l’article 787 b du Code général des impôts (CGI).