Luxembourg : Le bénéfice de l'ancienne convention fiscale au choix des résidents de France

L'ancienne méthode d'élimination de la double imposition s'applique pour les revenus de 2020 et 2021.
Christian Dorn

En autorisant les résidants de France percevant des revenus luxembourgeois à écarter l'application de la dernière convention fiscale entre les deux pays pour leur déclaration de revenus 2020 et 2021, le gouvernement veut éviter les effets de bord.

Celle-ci modifie la méthode d'élimination de la double imposition, et s'applique aux revenus d'emploi, de traitements et pensions de source publique, des pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise. Elle prévoit que que la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français. L'ancienne convention recourait à la méthode de l'exemption, retirant à la France le droit d'imposer les-dits revenus. « Cette méthode, susceptible de conduire à des situations de double exonération injustifiées, ne fait plus partie de la pratique conventionnelle française et a été remplacée, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par la méthode dite de l’imputation, consistant à éliminer la double imposition par application d’un crédit d’impôt », explique Bercy dans un communiqué. 

Cependant, le passage d'une méthode à l'autre peut avoir une incidence sur le taux d'imposition appliqué aux autres revenus perçues en France, la méthode de l'ancienne convention limitant la progressivité de l'impôt appliquée aux revenus imposables en France. Le gouvernement avance donc avec prudence et procédera à une évaluation complémentaire de l'impact du changement de méthode, dont les résultats seront présentés au Parlement.