Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2015

L'université de Lorraine assiste une famille aisée

Mathilde ALLIOTTE, Marie BOUTRY, Joseph DUREUX, Florian MARQUES et Afafe RAFIKI
Les cinq étudiants lorrains terminent troisièmes de l'épreuve écrite 2015
Eux aussi développent une approche pragmatique des questions de leur client
DR, Les étudiants du master 2 Négociation et ingénierie patrimoniale de l’université de Lorraine, avec à gauche leur responsable Muriel Michel-Clupot (de gauche à droite) : Afafe Rafiki, Marie Boutry, Mathilde Alliotte, Florian Marques et Joseph Dureux

 

Comme dans le cas pratique présenté par l’Esemap d’Angers, nous omettons volontairement la présentation de la situation familiale et patrimoniale des époux Mimosa pour nous concentrer sur les préconisations.

OPTIMISER LA CESSION DE VOTRE INVESTISSEMENT AU PANAMA

La cession de vos parts sociales détenues dans des plantations de cacao au Panama déclenche la taxation de la plus-value réalisée pour cet investissement. Vous avez acquis vos titres il y a quinze ans pour 100.000 euros et envisagez de les céder aujourd’hui pour 1.500.000 euros : l’assiette de votre plus-value taxable s’élève donc à 1.400.000 euros. Vous désirez savoir comment cette plus-value sera imposée afin d’envisager un réinvestissement en France du prix de cession dans une entreprise produisant des granulés de bois dans les Alpes-Maritimes.

La taxation de la plus-value.

Le Panama et la France ont signé une convention fiscale internationale en février 2012, définissant les modalités d’imposition des revenus et des gains perçus dans chacun des Etats contractants et supprimant les doubles impositions.

Vous nous avez expliqué que la société par actions dont vous possédez des parts détient des terrains dont elle confie l’exploitation à une entreprise locale qui assure la plantation et la récolte de cacao.

Le lieu de taxation effective de votre plus-value est déterminé en fonction de l’activité de la société de droit panaméen. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil pour définir quelle est la nature de la plus-value taxable. En effet, si votre société est à prépondérance immobilière, il s’agira d’une plus-value immobilière ; dans le cas contraire, vous serez taxé dans le cadre d’une plus-value sur valeurs mobilières. En fonction de cette qualification, la convention fiscale donne le droit au Panama ou à la France d’imposer la plus-value selon les règles propres à l’Etat concerné.

Nous ne sommes donc pas en mesure de pouvoir vous conseiller sur le mode de cession de votre investissement vous permettant d’optimiser la taxation de la plus-value.

Le mécanisme d’apport-cession.

Le régime favorable en cas de réinvestissement dont vous avez entendu parler est un report d’imposition de la plus-value de cession de titres : ce dispositif, permettant sous certaines conditions de reporter la taxation de cette plus-value à l’impôt sur le revenu, a été abrogé en 2014.

Un autre régime permet de reporter l’imposition de votre plus-value, c’est le mécanisme d’apport/cession de vos titres à une holding. Il consiste à créer une holding imposée à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par vous, à laquelle vous apportez vos titres de la société par actions panaméenne (voir le schéma 1). La plus-value exigible au moment de l’apport est mise automatiquement en report. L’impôt sur la plus-value des titres apportés est calculé et figé, il devient exigible à l’occasion d’un mouvement sur les titres :

- en cas de transmission à titre gratuit ou onéreux des titres de la holding reçus en échange de l’apport ;

- en cas de cession par la holding des titres apportés (étape 2).

Si l’un de ces événements intervient dans les trois ans de l’apport, le report d’imposition prend fin et l’impôt de plus-value devient exigible, sauf à remployer dans les deux ans au moins 50 % du prix de cession dans des actifs éligibles (étape 3).

Nous attirons votre attention sur le fait que ce schéma est parfaitement adapté à une situation franco-française de taxation de la plus-value sur les titres apportés. Enfin, nous émettons deux réserves relatives à votre situation quant à la réalisation de ce montage :

- Etudier l’éligibilité à ce dispositif de l’entreprise produisant des granulés de bois à Vence.

- Faire valider avec votre conseil la possibilité de réaliser ce montage avec une société de droit panaméen.

RÉGULARISER VOTRE SITUATION FISCALE

Vous avez évoqué l’existence d’un compte non déclaré, ouvert dans une banque panaméenne, et souhaitez connaître les modalités administratives et fiscales de rapatriement de ces avoirs.

Il vous incombe d’effectuer une déclaration spontanée de ce compte et une demande de régularisation à formuler au Service de traitement des démarches rectificatives (STRD). Après étude de votre dossier, vous devrez acquitter une amende fiscale correspondant à tous les impôts que vous auriez dû payer si vous aviez régulièrement déclaré votre compte, majorée de pénalités de retard. Sachez que son effet rétroactif est cependant limité dans le temps. Ainsi, votre rappel fiscal portera au titre de :

- l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, sur les années 2006 à 2013 ;

- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, sur les années 2012 et 2013 ;

- l’ISF, sur les années 2007 à 2014.

Si l’administration fiscale retient la qualification de fraudeur « actif », le montant du rappel fiscal pour chacun de ces différents impôts est majoré de 30 % de pénalités pour manquement délibéré, et d’une amende forfaitaire annuelle de 3 %, appliquée sur les sommes non déclarées. Néanmoins, dans l’hypothèse où, lors de l’ouverture de votre compte, vous travailliez ou résidiez à l’étranger, vous pourriez être qualifié de fraudeur « passif », et ainsi être redevable d’une amende fiscale « réduite » de moitié. Par ailleurs, l’administration applique les intérêts de retard au taux légal de 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an.

Nous vous conseillons de débuter les démarches de cette procédure en envoyant sans attendre au STRD une lettre de saisine afin de prendre date, de l’informer de votre intention de régulariser votre situation et ainsi, d’éviter de perdre le bénéfice de cette déclaration spontanée dans l’hypothèse où vous feriez, entre-temps, l’objet d’un contrôle.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit fiscal afin d’être accompagné dans ces démarches.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que le rappel fiscal portera, en sus de votre compte bancaire panaméen, sur la valeur de vos titres de la société panaméenne. Celle-ci sera intégrée au calcul de l’ISF au titre des années 2007 à 2014.

PRÉPARER LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE ET PROTÉGER VOS HÉRITIERS

Patrimoine privé.

Vous êtes actuellement marié sous un régime de séparation de biens. Afin de protéger votre épouse après votre décès et d’optimiser la transmission de votre patrimoine au profit de vos enfants, nous vous recommandons d’ajouter une clause de société d’acquêts à votre régime.

Celle-ci va vous permettre de créer une communauté dont vous définirez le contenu – les biens de votre patrimoine – et les règles de gestion. Nous vous conseillons d’y inclure votre résidence principale et de rédiger une clause attribuant la totalité en usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants lors de la liquidation de la succession.

- Rédaction de votre testament. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre notaire afin de rédiger votre testament pour faciliter la dévolution de votre succession. Cet écrit intégrera les dispositions relatives, d’une part à la protection de votre épouse en consentant une donation entre époux, par la rédaction d’une clause de réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant, et d’autre part à votre fils Néron.

En effet, vous nous avez fait part des velléités dépensières de votre fils Néron : afin de le protéger et de réaliser une transition réussie vers sa vie adulte, nous vous proposons d’inclure dans votre testament une disposition comportant une charge incombant à Néron d’affecter les fonds reçus de votre succession, après paiement des droits dus, à une fiducie gestion. Cette disposition fixera le terme de cette fiducie gestion aux 26 ans de votre fils et sera assortie d’une clause d’inaliénabilité durant ce délai. Il vous reviendra de choisir la société fiduciaire, pouvant être un avocat, une société de gestion ou une banque. Cette disposition ne sera effective qu’à la condition que vous décédiez avant les 26 ans de Néron.

Enfin, afin de protéger vos enfants lors du règlement de la succession, il conviendra de rédiger une clause attribuant le paiement des droits de succession au conjoint survivant usufruitier. En l’absence d’une telle disposition, vos héritiers se verraient redevables de droits de succession, sans avoir les liquidités pour les payer.

- Vos contrats d’assurance vie. Vous possédez avec votre épouse chacun un contrat d’assurance-vie valorisé 1.000.000 euros avec clause bénéficiaire standard, à savoir : « A mon conjoint, non séparé de corps à la date du décès, à défaut mes enfants par parts égales vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Nous vous conseillons sur ces contrats de procéder à une répartition de vos fonds ainsi qu’au démembrement partiel de votre clause bénéficiaire comme suit : « Mes enfants Néron Mimosa et César Mimosa, vivants ou représentés, à hauteur de 152.500 euros en pleine propriété chacun. Pour le surplus, à mon épouse Flore Mimosa pour l’usufruit et à mes enfants Néron Mimosa et César Mimosa pour la nue-propriété par parts égales, à défaut mes héritiers. »

Les avoirs transmis via l’assurance vie n’entrent pas dans la masse successorale. Vos deux enfants recevront chacun 152.500 euros, soit le montant de l’abattement actuellement en vigueur. Pour le surplus, les fonds leur seront attribués en démembrement, afin de réduire leur assiette taxable. Ils seront donc fiscalisés à 20 % jusqu’à 852.500 euros et à 31,25 % au-delà.

La part reçue en usufruit par votre épouse est exonérée de droits (voir le tableau 1).

- Votre terrain. Vous détenez un terrain de 10 hectares actuellement mis à disposition de votre société. Nous avons estimé sa valeur agricole à environ 112.000 euros. S’il devenait constructible, sa valorisation atteindrait probablement plusieurs millions d’euros – sous réserve d’une évaluation précise par un expert immobilier. Ce constat nous amène à formuler deux préconisations :

- Eviter de le transmettre dès à présent pour sa valeur agricole à vos enfants, pour les préserver d’une plus-value trop importante en cas de cession en tant que bien constructible.

- Ne pas le céder avant votre départ à la retraite, et le faire alors pour sa valeur constructible, en bénéficiant d’un abattement pour durée de détention.

A cette date, les biens actuellement exonérés en tant que biens professionnels réintègreront votre patrimoine privé, ce qui augmentera votre ISF. Il serait alors avantageux de placer en partie les fonds issus de cette cession dans un nouveau contrat d’assurance vie en euros et de programmer des rachats à hauteur de votre train de vie. Ainsi, étant à la retraite et ne percevant ni rémunération, ni dividendes, vous  plafonnerez votre ISF à 75 % des seuls intérêts des sommes ainsi appréhendées.

Patrimoine professionnel.

Monsieur, vous avez 58 ans, vous pouvez envisager de poursuivre votre activité pendant plusieurs années. Dans cette hypothèse, il serait intéressant de commencer dès à présent la transmission de votre entreprise à vos deux enfants, les laissant libres à votre départ de reprendre ou de céder l’activité familiale. Juridiquement, le cadre de la donation-partage est avantageux, car il permet de fixer les valeurs au jour de la donation. Vous pourrez prendre à votre charge le paiement des droits dus par Néron et César.

Nous vous recommandons de procéder au démembrement des parts transmises : en donnant la nue-propriété par parts égales à vos enfants et en conservant l’usufruit, vous continuerez à percevoir les dividendes sur les actions démembrées et diminuerez de moitié les droits de donation. Cependant, afin que vous conserviez la gestion effective de votre société,  nous vous conseillons de conserver des titres en pleine propriété et d’aménager les statuts de votre SAS pour redéfinir les pouvoirs des associés et vous garantir un réel pouvoir décisionnel (voir le schéma 2).

L’assiette taxable de cette donation peut être réduite de 75 % par la signature d’un Pacte Dutreil (voir le tableau 2), devant porter sur 34 % au moins des titres de votre SAS et conditionné par la conclusion de deux engagements successifs :

- Engagement collectif de conservation d’une durée de deux ans.

- Engagement individuel de conservation d’une durée de quatre ans pour chacun des donataires.

Dans votre cas, l’engagement collectif est réputé acquis, car vous possédez plus de 34 % des titres de votre société et y exercez des fonctions de direction depuis plus de deux ans (voir le schéma 3). Vous devez poursuivre cette fonction de direction pendant une durée minimale de trois ans, ou la transmettre à l’un des signataires du pacte.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil pour qu’il vous accompagne dans les formalités strictes à réaliser individuellement et au niveau de la société (voir le tableau 2).

Assurer votre société contre les pertes d’exploitation liées à votre décès.

Nous vous recommandons de souscrire à une assurance « Homme clé » : ce contrat prévoit le versement d’un capital lorsque l’homme clé décède. Le capital versé permet de payer le salaire d’un remplaçant, faire face à une baisse du chiffre d’affaires et de financer les dépenses liées à la réorganisation de l’activité.

Votre société serait à la fois souscripteur et bénéficiaire de cette assurance, vous en seriez l’assuré. Sachez que les cotisations d’assurance sont déductibles du résultat imposable, et que les prestations versées en garantie sont taxées à l’impôt sur les sociétés en tant que produit exceptionnel.

En souscrivant une telle assurance, c’est la pérennité de votre entreprise qui est garantie, et les héritiers de l’activité qui sont protégés.

DIVERSIFIER VOTRE PATRIMOINE

Vous nous avez informés de votre vœu d’investir dans des vignobles. En plus d’être un produit permettant une diversification de votre patrimoine, et de détenir un actif immobilier original et prestigieux, cet investissement peut vous faire bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôts.

En fonction de vos objectifs et de vos préférences, trois solutions sont envisageables.

Le groupement foncier viticole (GFV).

Le groupement foncier viticole a un potentiel de rendement entre 1,5 et 3 % du capital investi. Ce placement vous permet de réduire la base taxable de votre ISF par une exonération de 75 % de la valeur des parts, dans la limite de 101.897 euros, et à hauteur de 50 % au-delà. Le bénéfice de cette exonération est accordé aux parts détenues depuis plus de deux ans (appréciable au 1er janvier). Un avantage fiscal identique est accordé en matière de transmission à titre gratuit.

Le « Tepa viticole ».

Vous nous avez interrogés sur la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt Tepa. Pour cela, il vous faut souscrire directement au capital une PME « Tepa viticole ». Vous pouvez alors obtenir une réduction d’ISF à hauteur de 50 % de votre investissement, dans la limite de 90.000 euros, soit une réduction maximale de 45.000 euros. Et avec une seconde souscription, vous pourrez également réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 18 % de votre investissement, dans la limite de 100.000 euros, soit une réduction maximale de 18.000 euros. À noter que ce dispositif est soumis au plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros.

L’investissement en direct.

Satisfait de votre investissement dans les plantations de cacao au Panama et eu égard à votre profil investisseur, nous vous suggérons enfin l’achat d’une propriété viticole en direct, qui permet de bénéficier des mêmes exonérations en matière d’ISF et de droits de succession ou de donation que le GFV sans le délai de détention de deux ans.

Afin d’étudier ces trois possibilités, nous vous proposons de vous mettre en relation avec notre service dédié à ces investissements de prestige. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un placement de diversification qui ne doit représenter qu’une part marginale de votre patrimoine global (voir le tableau 3).

INVESTIR DANS LA SOCIÉTÉ DE VOTRE PETIT-NEVEU

Vous souhaitez investir dans la plate-forme de crowdfunding créée par votre petit-neveu.

Le crowdfunding, ou financement participatif, met en relation des entrepreneurs en recherche de solutions de financement et des particuliers qui peuvent prêter, donner ou souscrire au capital de ces entreprises. Ces sociétés d’intermédiation financière n’ont pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la souscription à leur capital ne peut donc vous faire bénéficier de la réduction d’impôt Tepa.

Vous nous avez évoqué votre déception concernant la performance de vos deux PEA. Il serait judicieux d’utiliser cette enveloppe fiscale avantageuse pour détenir les titres de la société de votre petit neveu afin que l’éventuelle plus-value de cession soit exonérée d’impôt sur le revenu. À cette fin, nous pourrions étudier ensemble l’opportunité de céder une partie des actifs que vous détenez actuellement et d’envisager un dernier versement de 18.000 euros sur chacun de vos contrats, et un versement de 75.000 euros sur un PEA-PME chacun, pour pouvoir souscrire au capital de la société de votre petit neveu.

Sur la synthèse de nos solutions, voir le tableau 4