L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte adoptée par Bercy

Bruno Le Maire a annoncé le 24 juillet avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte.

Top départ pour l'épargne retraite. Bercy vient d'adopter l'ordonnance prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), et lance ainsi la création des nouveaux produits d’épargne retraite qui pourront être proposés aux épargnants dès le 1er octobre 2019.

Au total, trois nouveaux produits voient le jour. Pour les épargnants à titre individuel, le dispositif prévoit un plan d’épargne retraite (PER) qui succèdera aux actuels contrats PERP et « Madelin ». Pour les entreprises, un plan d’épargne retraite collectif facultatif et ouvert à tous les salariés a vocation à succéder aux actuels PERCO, ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prendra la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises auront la possibilité de regrouper ces produits en un seul plan d’épargne retraite. Sur l'ensemble de ces dispositifs, la sortie, au moment du départ à la retraite, pourra se faire en rente ou en capital, et ils bénéficieront de conditions de sortie anticipée en cas d'accident de la vie, mais aussi, pour l'achat d'une résidence principale. Enfin, Bercy met en avant la portabilité des produits, avec la possibilité de les transférer gratuitement s'ils ont été détenus au moins cinq ans et avec des frais maximum de 1 % avant cette échéance. 

Fiscalité attractive pour les épargnants… La fiscalité reste évidemment un des points déterminants pour le futur succès - ou échec - de la réforme. Bercy a donc décidé de simplifier au maximum le dispositif en harmonisant les règles fiscales sur l'ensemble des nouveaux produits. 

Les versements volontaires pourront, dans la limite des plafonds existants, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Lors du dénouement à l'échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale, les droits qui en sont issus seront cependant fiscalisés. En revanche, en cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, ces droits seront exonérés d'impôt sur le revenu.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu'au moment du départ en retraite.

La loi Pacte prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soit réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Des dispositions globalement bien reçues par les professionnels, "  même si quelques points sont regrettables, comme la différence de traitement successoral entre produits bancaires et produits assurantiels ", note Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Erès.   

…et les entreprises. Le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Toutes les entreprises bénéficieront d’un forfait social réduit à 16 %, au lieu de 20 %, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne sera investie à hauteur de 10 % au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

Orientation de l’épargne. Ces nouveaux dispositifs seront accompagnés de ce que certains professionnels appellent « une gestion à horizon » et ayant comme objectif d’augmenter la part de l’épargne des ménages dirigée vers l’économie productive – et donc les actions. Ainsi, chaque épargnant se verra proposer par défaut la mise en place d’une gestion pilotée de l’épargne adaptée à son horizon de placement : son épargne sera d'abord exposée à des actifs risqués et plus il se rapprochera de l'âge de la retraire, plus elle sera sécurisée dans des actifs sans risque. « Cette gestion pilotée par défaut est une très bonne chose pour les épargnants. Cela va leur permettre, en s'exposant à des actifs risqués à un certain moment de leur vie, de véritablement créer de la valeur pour leur future retraite », commente Pierre-Emmanuel Sassonia. Les professionnels attendent d'ailleurs, dans un second temps, les prochains décrets qui affineront la manière dont cette gestion pilotée devra être mise en place. Mais d'ores et déjà, les premières versions de ces décrets en circulation montrent une volonté des pouvoirs publics de réellement favoriser l'épargne longue. Ainsi, alors que trois dispositifs sont prévus, un produit à horizon prudent, un produit à horizon équilibré et un à horizon dynamique, Bercy se dirigerait, selon les projets de décrets, vers une allocation par défaut équilibrée.   

Les gérants d'actifs à l'affut. Un objectif clairement évoqué par la réforme est  d'ouvrir la concurrence des produits de retraite à tous les acteurs de la finance. Bercy ne s'en cache pas dans sa communication, « La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel : frais élevés et offres parfois décevantes », constate le ministère. Or, toujours selon Bercy, avec la possibilité offerte aux épargnants de « s’adresser à de nouveaux gestionnaires et changer facilement de prestataire (...), de nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, pourront proposer des produits d’épargne retraite, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et d’enrichir l’offre proposée aux épargnants ». Et les sommes en jeu sont loin d'être négligeables, si l'on considère les encours relativement faibles de l'épargne retraite, 230 milliards d'euros, comparé aux 1.700 milliards d'euros de l'assurance vie ou encore les 400 milliards d'euros des livrets réglementés. « Cette ordonnance est largement conforme avec la volonté du gouvernement de véritablement ouvrir la concurrence sauf sur la différence de traitement successoral entre produits bancaires et produits assurantiels », note Pierre-Emmanuel Sassonia. 

Les sociétés de gestion comptent bien récupérer une partie des encours de l'assurance vie qui sont, pour l'heure, toujours nichés dans les fonds en euros. Cependant, les assureurs ne vondront pas laisser partir cette manne. Ils sont prêts à proposer de nouvelles offres à leurs clients et à mobiliser leurs réseaux pour transférer une partie des sommes dédiées à l'assurance vie vers ces nouveaux produits. Ensuite, les arguments en faveur du modèle assuranciel sont déjà bien rôdé : Le dispositif à peine annoncé, un assureur réagissait en déclarant que « sur la partie sécurisée de l'épargne, les assureurs disposent du fonds en euro, qui, certes, voit son rendement baisser, mais restera toujours plus intéressant que les sommes sécurisées sur des produits monétaires utilisés par les gestionnaires d'actifs ». 

Réaction immédiate. Avant même que Bercy n'annonce l'adoption de cette ordonnance, le président de L'Afer, Gérard Bekerman, avait déjà réagi par voie de communiqué de presse, notant que « le plan épargne retraite pourra dorénavant bénéficier d’un dispositif équitable en cas de succession, sur un produit qui a vocation à se dénouer lors de la retraite par la mise en service d’une rente. Pour les épargnants, cela signifie conserver les avantages des anciens Plan d'épargne retraite populaire (Perp) ou contrat retraite Madelin en matière de transmission ». Si l'association se félicite des options retenues par Bercy, toutes ses revendications n'ont pas - encore - été entendues. Ainsi, l'Afer compte oeuvrer afin que « l’âge butoir de 70 ans, fixé il y a bientôt 30 ans, [soit] également actualisé pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie. Aller jusqu’à 75 ans pour le régime exonéré est une contrepartie naturelle ».

 

Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite

- 1er octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE

Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite.

Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE

- 1er octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation.

Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.

- 1er janvier 2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.

Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé (9.200 euros ou 18.400 euros), à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite.

 

Ce qui change pour les indépendants ayant souscrit un contrat Madelin

Aujourd’hui :

- Les cas de déblocages sont limités

- La sortie en rente viagère est obligatoire

Après Pacte :

- Transfert possible vers le nouveau PER

- S’ajoute au cas de déblocage en cas d’accidents de la vie, l’achat de la résidence principale

- A la sortie le souscripteur a le choix entre rente, capital ou la combinaison des deux

Ce qui change pour les salariés ayant souscrit un PERP

 Aujourd’hui :

- Pas déblocages anticipés

- Sortie en rente obligatoire

Après Pacte :

- Transfert possible vers le nouveau PER avec déductibilité des versements de l’assiette de l’IR

- Possible abondement de l’employeur s’agissant d’un PER d’entreprise

- Déblocage possible en cas d’accidents de la vie et l’achat de la résidence principale

- A la sortie le souscripteur aura le choix entre rente, capital ou la combinaison des deux

Ce qui change pour les dirigeants de TPE/PME ayant mis en place un PERCO d’entreprise

Aujourd’hui :

- Pas de déduction des versements de l’IR

- En cas de départ de l’entreprise le transfert n’est possible que vers le PERCO d’une autre entreprise

Après Pacte :

- Les versements sur le PER seront déductibles de l’assiette de l’IR

- Le transfert sera possible soit vers un plan d’épargne retraite individuel, soit vers le plan d’une autre entreprise

- Exonération de forfait social sur les versements de l’entreprise (participation, intéressement, abondements de l’entreprise) pour les entités de moins de 50 salariés