L’ordonnance réformant le droit des contrats ne s’applique pas à ceux conclus avant son entrée en vigueur

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation enfonce le clou : les dispositions de l’ordonnance réformant le droit des contrats sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent donc soumis à la loi ancienne.

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Si en l’occurrence, le sujet de l’arrêt du 19 septembre dernier porte sur un contrat de maintenance d’un climatiseur, sa solution peut s'appliquer à l'ensemble des contrats (voir l'enquête de l’Agefi actifs du mois de juin n°727 sur les conséquences de cette ordonnance en droit du patrimoine).

En l’occurrence, la juridiction de proximité de Marseille avait rejeté les demandes d’indemnisation d’une femme qui arguait de la rupture abusive du contrat de maintenance de son climatiseur, signifiée en mai 2015. Pour motiver sa décision, la juridiction de proximité se basait sur les dispositions de l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance, qui dispose que « le contrat devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ». Or, le jugement retient que « si, lorsque le contrat d'entretien a été souscrit, l'accès au groupe extérieur était possible, la modification de la situation de l'immeuble rend depuis l'entretien impossible, de sorte que la demande de [la cliente] est sans objet ».

Mais la Cour de Cassation (arrêt n°17-24347) rappelle que selon l'article 9 de l'ordonnance, celle-ci entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent donc soumis à la loi ancienne. En conséquence, elle casse l’arrêt de la juridiction de proximité.