L’optimisation fiscale des entreprises et des dirigeants visée par les parlementaires

L’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements sur la question

La loi de Finances rectificative pour 2014 dont le vote par l’Assemblée est prévu pour le 1er juillet 2014 prévoit de nouvelles dispositions sur l’optimisation fiscale.

L’amendement 297 revient sur l’article 1649 AC du code général des impôts créant une nouvelle obligation déclarative pour les institutions financières au titre de l’échange automatique d’informations. Il est question compléter cet article « afin de permettre aux institutions financières françaises de disposer d’un fondement légal en vue de réaliser, dans le cadre de la nouvelle obligation déclarative prévue à cet article, les diligences d’identification des contribuables visés et des comptes qu’ils détiennent, notamment en opérant des traitements automatisés ». Il corrige le support déclaratif adopté et il précise les sanctions auxquelles seront exposées les institutions financières concernées en cas d’omission ou d’insuffisance de déclaration.

Au niveau des groupes, l’amendement 318 revient sur le défaut de présentation, dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité, de la comptabilité analytique ou de la comptabilité consolidée. En l’état actuel du droit, la seule sanction applicable est un forfait de 1.500 euros. Il est proposé d’augmenter le montant de la sanction à 20.000 euros. L’amendement 312 vise la non présentation de comptabilité sous forme dématérialisée dont la sanction de 1.500 euro serait portée à 5.000 euros.

Les amendements 200 et 294 concernent les prix de transfert.

Sans surprise, l’amendement 196 prévoit la remise d’un rapport sur l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que sur l’évolution du nombre de résidents fiscaux « avant le 30 septembre de chaque année afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conséquences à l’occasion des débats budgétaires de l’automne ».

Les amendements sont accessibles en fichier joint au format PDF.