Loi Pinel : la publication du décret sur le plafonnement des honoraires serait imminente

Le projet de décret prévoit un plafonnement de la rémunération des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement.

Le décret d’application de l’article 68 de la loi de finances pour 2018, qui entend plafonner les honoraires des intermédiaires en Pinel, devrait voir le jour avant la fin de l’année.

Ce texte, très discuté, était d’abord attendu pour juin 2018 avant d’être repoussé sans qu’une date soit évoquée. Finalement, un projet de décret avait circulé à l’été 2018, prévoyant que le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit au Pinel soit plafonné à 10 % de son prix de revient. Le décret final devrait en substance reprendre cette même limitation.

Selon nos informations, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), l’organe représentatif des professionnels de l’immobilier, s’est réuni début octobre sur ce point et a émis un avis défavorable concernant son application. L'Ancafofi-Immo, membre du CNTGI, avait de son côté alerté en septembre 2018 sur les risques d'« effondrement » du marché. Mais le rôle du CNTGI n’étant que consultatif, le dernier mot revient à l’Exécutif qui devrait passer outre.

La publication, que d’aucuns pensaient enterrée sine die, serait désormais « imminente », selon plusieurs sources proches du dossier. Particularité du texte : il serait un décret simple, qui ne passerait pas au Conseil d’Etat mais reste susceptible de recours. Certaines organisations professionnelles présentes ont d'ores et déjà anticipé de réagir. La FNAIM, autre membre influant du CNTGI, a d’ores et déjà prévu une attaque « en nullité dès sa publication ».